Consultant juridique

il y a 2 semaines

Site de convention Europe France ÎledeFrance Paris Choisir le Service Public Temps plein


Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères  

Référence

MAE_d692071f-fd3e bb6347d165  

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2025

Localisation

Paris

Date limite de candidature

28/12/2025


Versant

Fonction Publique de l'Etat


Catégorie

Catégorie A (cadre)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels


Domaine / Métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

Consultant juridique (F/H) - droit interne


Description du poste

Description synthétique du poste

Instruire des procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Procéder à la qualification juridique des faits susceptibles de justifier d'autres mesures prises en considération de la personne.

Activité principale

- Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l'issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites.
- Instruire les demandes de protection fonctionnelle et assurer la mise en œuvre de l'assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…).
- Concourir à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d'autres mesures prises en considération de la personne.
- Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d'obligations professionnelles et de protection fonctionnelle.
- Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l'intégrité et la protection fonctionnelle des agents.
- En l'absence du magistrat judiciaire, chargé de mission sur le judiciaire, participer au traitement de premier niveau des signalements auprès du procureur de la République et des réquisitions, sous l'autorité de la cheffe de bureau.


Descriptif du profil recherché

Profil statutaire du poste

Détachement sur emploi :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ;
- rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste.

Autres voies de recrutement :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat
- agent contractuel recruté en CDD avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de à euros annuels bruts.

Durée d'affectation attendue

Détachement sur emploi : détachement d'1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année.

Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2028, renouvelable

Compétences attenduesConnaissance
  • Droit administratif - Maîtrise
  • Droit de la fonction publique - Expert
  • Droit du travail - Débutant
  • Droit privé - Débutant
  • Droit public - Maîtrise
  • Droit pénal - Pratique
  • Environnement administratif, institutionnel et politique - Maîtrise
  • Règles de déontologie - Maîtrise
  • Règles et procédures contentieuses - Pratique
  • Techniques de rédaction contentieuse - Pratique
Savoir-faire
  • Analyser des textes juridiques - Maîtrise
  • Argumenter - Maîtrise
  • Conseiller - Maîtrise
  • Dialoguer - Maîtrise
  • Défendre une position, un intérêt - Pratique
  • Expertiser - Maîtrise
  • Expliquer - Maîtrise
  • Faire preuve de méthode - Expert
  • Instruire un dossier - Expert
  • S'exprimer à l'oral - Pratique
Savoir-être
  • Capacité à s'insérer dans une chaîne hiérarchique - Maîtrise
  • Esprit de synthèse - Maîtrise
  • Etre autonome - Pratique
  • Etre rigoureux - Expert
  • Exemplarité - Pratique
  • Faire preuve de discrétion - Expert
  • Réactivité - Expert
  • Sens de l'analyse - Expert
  • Sens de l'organisation - Maîtrise
  • Sens de la pédagogie - Maîtrise

Rémunération contractuels (en € brut/an)

De 42348€ à 62316€

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Service de rattachement : Direction Générale de l'Administration - Sous-direction des affaires juridiques internes

Poste de travail :


Télétravail possible

Oui


Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)


Géolocalisation du poste


Site de convention


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Site de convention


Date de vacance de l'emploi

15/02/2026

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