Agent(e) chargé(e)du traitement du contentieux contraventionnel

il y a 3 jours

DIPN Secrétariat de l'OMP Commissariat de Police Centre rue du rempart Saint Etienne TOULOUSE Europe France Occitanie Haute Garonne Ministere Interieur Temps plein


Informations générales

Référence

BA031PNC

Date limite de candidature

31/12/2026


Intitulé long de l'offre

Agent(e) chargé(e)du traitement du contentieux contraventionnel (H/F)


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie C (employé)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

Agent(e) chargé(e)du traitement du contentieux contraventionnel (H/F)


Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Le Service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l'orientation des poursuites décidées par l'Officier du Ministère Public (OMP) en matière d'amende forfaitaire et d'opportunité d'audiencement au Tribunal de Police.

Encadré par le chef du pôle Contentieux et placé sous sa responsabilité, le gestionnaire sera affecté au groupe des amendes forfaitaires, et aura plus particulièrement en charge les activités suivantes :

- Étudier les dossiers confiés

- Restituer une synthèse claire en vue d'une proposition d'orientation

- Établir un état chiffré de l'activité mensuelle

- Procéder au montage des dossiers de poursuites.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Traitement de l'orientation des poursuites décidées par l'OMP en matière d'amende forfaitaire et d'opportunité d'audiencement au Tribunal de Police.

Composition et effectifs du service

Le service est composé de 26 agents : 

- 1 Cdt chef de service 

- 1 Capitaine adjoint chef de service 

- 1 Attaché Principal adjoint chef de service 

- 6 CEA 

- 15 personnels administratifs de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Le chef de service et ses adjoints

Liaisons fonctionnelles

Tous services DIPN 31

Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (Tribunal de Police de Toulouse, Gendarmerie Nationale, Polices Municipales, DGFIP).


Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Compétences principales :

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir rédiger : niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir-être

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

Savoir analyse : niveau maîtrise requis


Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017

La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations.


Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).


Télétravail possible

Oui


Management

Non


Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)


Lieu d'affectation


DIPN 31 - Secrétariat de l'OMP - Commissariat de Police Centre - 17, rue du rempart Saint Etienne TOULOUSE


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN 31 / EMD / Secrétariat de l'OMP


Date de vacance de l'emploi

01/02/2026


Personne à contacter (mail)

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