Juriste au service de la santé H/F

Informations générales

Organisme de rattachement

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Localisation

Paris

Intitulé long de l'offre

Juriste au service de la santé H/F

Date limite de candidature

11/02/2026

Employeur

La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l'ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l'usage des données personnelles.

Nature du contrat

CDI

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Juriste au service de la santé H/F

Descriptif du service

L'équipe 
Au sein de la direction de l'accompagnement juridique, vous intégrerez le service de la santé, composé de onze personnes, dont la cheffe de service et son adjointe. Les juristes de cette équipe accompagnent les organismes publics et privés intervenant dans les secteurs de la santé et du système de soins, de l'assurance maladie, ainsi que de la recherche médicale. Ils instruisent, en lien avec le service de l'expertise technologique, les formalités préalables en matière de traitement de données de santé et propose des référentiels destinés à encadrer et simplifier ces démarches.

Description du poste

Votre rôle 
Vous conseillerez l'ensemble des acteurs du secteur de la santé (professionnels de santé, établissements, industriels, etc.) et les pouvoirs publics dans la mise en conformité de leurs traitements avec le RGPD et la loi « informatique et libertés ». Vous contribuerez à l'élaboration de la doctrine de l'institution en rédigeant des décisions et des avis sur des projets de textes touchant à la santé publique (lois, décrets, arrêtés). Vous participerez à l'élaboration de référentiels visant à encadrer les pratiques des acteurs du secteur.

Vos missions 

• vous analyserez les demandes d'autorisation (entrepôts de données, recherches en santé, vigilances sanitaires, etc.) ou d'avis présentés par les responsables de traitement ;
• vous rédigerez des projets de délibération et de rapports à présenter au collège de la CNIL ;
• vous renseignerez et conseillerez les responsables de traitement et leurs sous-traitants ;
• vous contribuerez à l'élaboration de la doctrine de la Commission en créant des outils permettant de faciliter l'appropriation et la compréhension de la règlementation par les professionnels, à l'occasion de concertations ou de consultations publiques (référentiels, recommandations, lignes directrices) ;
• vous effectuerez une veille juridique et sectorielle et vous participerez à l'élaboration d'un programme de travail pour le secteur de la santé ;
• vous contribuerez à la cohérence de la doctrine de la CNIL en apportant, à la demande d'autres directions et services, une expertise sur les sujets relevant de vos secteurs et en intervenant en soutien de dossiers complexes ;
• vous communiquerez auprès des professionnels (par exemple, par la rédaction de fiches alimentant le site web) et représenterez la CNIL lors d'interventions publiques, d'évènements en lien avec la protection des données ou dans des groupes de travail.

Conditions particulières d'exercice

Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d'agent contractuel de l'Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d'une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.

En tant qu'agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.

Descriptif du profil recherché

• vous êtes titulaire d'un Master 2 en droit de la santé ;
• vous avez une expérience réussie de trois ans minimum dans le domaine de la santé, idéalement sur des questions liées aux recherches en santé et/ou au numérique ;
• vous avez une bonne connaissance de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ;
• vous avez une bonne connaissance des acteurs du secteur ;
• vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur, votre sens de l'organisation et votre souci du respect des délais ;
• vos aptitudes rédactionnelles vous permettent d'avoir de très bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite ;
• vous avez le goût du travail en équipe et aimez collaborer de manière transversale ;
• vous êtes à l'aise avec la prise de parole en public et saurez représenter la CNIL lors d'interventions ou de réunions.

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

35 K€ - 55 K€, primes incluses

Informations complémentaires
Informations complémentaires

En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3, place de Fontenoy Paris, France

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

3, place de Fontenoy 75007 Paris

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

• Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires
• Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie
• Droit, sciences politiques
• Santé

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

12/01/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

---