Chef, cheffe de projet pour la mise en œuvre dispositif Action de groupe national et transfrontière H/F

Informations générales

Référence

Date de début de publication

/12/2025

Date limite d'envoi des candidatures

22/01/2026

Documents requis pour postuler

CV, lettre de motivation.
Les candidatures doivent impérativement être adressée via Passerelles.

Directions et Services

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Domaine et métier

Organisation, Contrôle et Evaluation - Chargée / Chargé d'opérations de contrôle

Intitulé du poste

Chef, cheffe de projet pour la mise en œuvre dispositif Action de groupe national et transfrontière H/F

Cotation RIFSEEP

Cotation 4

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DGCCRF est une direction des ministères économiques et financiers chargée de trois missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs.
Au sein de la sous-direction « Communication, programmation, analyse économique, mouvement consumériste », le bureau « Mouvement consumériste et médiation de la consommation » (1D) est composé de 14 agents répartis en deux pôles.
Le premier pôle est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique de la direction en matière de relations avec les associations de consommateurs. A ce titre, il assure le secrétariat du Conseil national de la consommation (CNC). Il assure la tutelle administrative et financière de l'Institut national de la consommation (INC) et gère le financement par la DGCCRF des instances composant le mouvement consumériste (associations agréées de défense des consommateurs, Institut national de la consommation, Crédoc et Centre européen de la consommation). En application de la loi DDADUE du 30 avril 2025 qui unifie les différents régimes d'actions de groupe sous un régime commun, il sera également chargé au 1er janvier 2026 de délivrer, en qualité de guichet unique interministériel, les agréments aux associations qui en feront la demande pour pouvoir exercer des actions de groupe.
Le second pôle est en charge de la médiation de la consommation et à ce titre, il définit la politique de la médiation de la consommation et assure le

Description du poste

Le (la) titulaire du poste sera chargé(e), sous l'autorité de l'adjointe du chef de bureau, de concevoir et coordonner la mise en œuvre du nouveau dispositif d'agrément des associations habilitées à engager des actions de groupe en application de l'article 16 de la loi du 30 avril 2025 transposant la directive (UE) n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

Il (elle) définira les mécanismes de délivrance et de contrôle des agréments (indépendance, transparence financière, absence de conflits d'intérêts, activité effective…) et les traduira en procédures opérationnelles (délivrance, suivi annuel, renouvellement, retrait d'agrément…). Le cas échéant, il finalisera la procédure de dépôt des demandes d'agrément.

Il supervisera la réception, l'enregistrement et la complétude des dossiers déposés par les associations, ainsi que les calendriers de suivi des obligations déclaratives annuelles et de suivi des agréments délivrés pour leur renouvellement.

Il (elle) instruira les demandes d'agrément nationales et/ou transfrontières, préparera des notes d'analyse avec des recommandations de décisions (octroi, renouvellement ou de refus motivé) et des projets d'arrêtés ou de décisions. Il sera amené à échanger avec d'autres agents du bureau, ainsi qu'avec les associations et à travailler avec d'autres ministères qui pourront être sollicités pour avis.

Il (elle) assurera le suivi annuel, le traitement des signalements et les vérifications demandées par la Commission européenne, ainsi que, le cas échéant, la procédure de retrait des agréments prévue par la réglementation

Enfin, il (elle) préparera les éléments pour la défense de l'Etat en cas de recours contentieux.

Il (elle) pourra également être associé en tant que de besoin à d'autres activités du pôle, s'agissant en particulier des relations entre l'Etat et les associations de consommateurs.

Description du profil recherché

: Il est attendu de la personne candidate qu'elle soit autonome, organisée et réactive, en capacité de travailler en équipe et qu'elle ait une appétence pour la conduite de projet, ainsi que pour la matière juridique. Le contrat proposé est d'un an

Temps Plein

Oui

Autres
Poste ouvrant droit à la NBI

Non

Compétences candidat
Compétences

• CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement

Article L CGFP : contrat 12 mois

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

59 boulevard Vincent-Auriol 75013

Date de vacance de l'emploi

02/01/2026

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

bureau- Jean-Christophe MARCHAL, chef du bureau 1D

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