Agent en charge des dossiers portant troubles à l'ordre public au sein du BAS

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture du Nord  

Référence

MINT_BA059ATB

Date de début de diffusion

/11/2025

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/12/2026

Localisation

Lille

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Agent en charge des dossiers portant troubles à l'ordre public au sein du BAS

Description du poste

Groupe RIFSEEP :
3

Vos activités principales:
Vous travaillez en binôme avec le chargé des dossiers portant troubles à l'ordre public. Vous assurez ces missions :

- l'examen, le traitement et le suivi des dossiers de demandes de titres de séjour présentant des troubles à l'ordre public dans le cadre de la loi « contrôler l'immigration et amélioration l'intégration » (CIAI) (demande B2, TAJ, suites judiciaires, rédaction de fiche de décision…)
- les vérifications sécuritaires dans le cadre des demandes de réunifications familiales de famille de réfugiés
- les demandes de lever de protection des réfugiés
- le traitement des demandes de visas retours
- le traitement et le suivi des interventions signalées en matière d'ordre public
- participer à la lutte contre la fraude documentaire (interne et externe) en sécurisant les process d'instruction des demandes et en appliquant les règles de sécurité internes au service.

Vous assurez en outre la mise en fabrication des titres de séjour à l'issue des prises de décision.

Vous contribuez au respect des engagements du label Quali-ATE dans le cadre de la labellisation de la préfecture.

Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Mise en œuvre dans l'arrondissement de Lille de la politique gouvernementale en matière d'immigration, notamment s'agissant de la délivrance des titres de séjour.
Composition et effectifs du service :
La direction de l'immigration et de l'intégration (DII) comprend le bureau de l'admission au séjour (BAS), le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (BLCII), la plate-forme interdépartementale de naturalisation, le bureau de de l'asile et le bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE).
La direction compte environ 120 agents.
Le bureau de l'admission au séjour comprend 44 agents (hors contractuels et services civiques). Actuellement organisé en 3 sections (immigration familiale, immigration professionnelle et examens spécialisés), il est en cours de réorganisation et comptera, au 1er octobre, 4 sections :
- section de l'accueil du public et des missions mutualisées
- section de l'immigration familiale et humanitaire
- section de l'ordre public et des examens particuliers
- section de l'immigration professionnelle et de l'attractivité

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- confidentialité (ordre public et public étranger)
- accès à l'application TAJ (passage 2)
- disponibilité et réactivité
- capacité d'adaptation

Les avantages :
- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;
- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75% ;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro ;
- possibilité d'obtenir une place prioritaire en crèche ;
- participation à la complémentaire santé ;
- accès à un large panel d'offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.
Votre environnement professionnel (suite):
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau et son adjoint
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l'intérieur, forces de sécurité intérieure, DII, Ministère de la justice, OFPRA, consulats

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- Connaître le droit des étrangers et l'application informatisée de gestion des dossiers des ressortissants étrangers : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire :
- Savoir analyser : niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
- Savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- Savoir s'adapter : niveau pratique requis
- Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Affectation administrative :

12 rue Jean Sans Peur, CS Direction de l'Immigration et de l'Intégration / Bureau de l'admission au séjour
Vos perspectives :
Évolution vers d'autres postes au sein de la DII ou vers des missions juridiques en matière du droit des étrangers

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation
Gestionnaire-instructeur administratif
USA005A

Qui contacter ? :
Sébastien MUHLEBACH, chef de bureau de l'admission au séjour

Mickaël BRIOUL, adjoint au chef de bureau de l'admission au séjour

Véronique MUSIAL, cheffe de la section de l'ordre public et des examens particuliers

Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2
(Anciennement 2° de l'article 4)

Localisation du poste

Europe, France, Hauts de France, Nord (59)

Géolocalisation du poste

Préfecture du Nord - 12 rue Jean Sans Peur LILLE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Nord

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

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