Agent chargé du conseil et du contrôle de légalité
il y a 3 jours
Informations générales
Référence
BA080ATB
Date limite de candidature
31/12/2026
Intitulé long de l'offre
Agent chargé du conseil et du contrôle de légalité
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Agent chargé du conseil et du contrôle de légalité
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, est la procédure confiée, par l'article 72 de la Constitution, aux préfets qui consiste à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Au-delà du contrôle, le bureau des collectivités locales a un rôle important d'accompagnement des collectivités, avec une position de conseil et d'appui pour la bonne réalisation des projets des collectivités.
Intégré dans une équipe pluridisciplinaire, le poste appelle curiosité, attention, rigueur, et sens du contact (collectivités, services de l'État). Le sens de l'initiative et la capacité de travailler en équipe sont des qualités particulièrement recherchées.
Votre travail d'examen des décisions des collectivités vous conduit à faire des propositions de courrier, et à procéder au suivi des suites données.
Vous participez par ailleurs à l'enregistrement des actes (A/R) reçus en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité et renseignez régulièrement le tableau de suivi de votre activité.
Les résultats sont pris en compte dans le cadre des primes indemnitaires annuelles.
Une expérience en collectivité locale, sans être obligatoire, serait appréciée.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, contrôle budgétaires, dotations et subventions de l'État aux collectivités, intercommunalité, conseils juridiques aux collectivités locales
Composition et effectifs du service :
Le bureau des collectivités locales compte 12 agents dont 2 A, 7 B et 4 C, répartis au sein de 2 sections :
Section contrôle de légalité et intercommunalité
Section contrôle budgétaire et dotations
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau des collectivités locales, adjoint au chef de bureau, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles :
Interne : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, directeur, sous-préfectures
Externe : collectivités (élus et administratifs), ministère de l'Intérieur, services administratifs locaux (DDI, DDFIP, etc.), particuliers
Conditions particulières d'exercice
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
- avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis
Savoir-faire
- savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise requis
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- savoir s'organiser niveau maîtrise requis
- savoir analyser - niveau maîtrise requis
Savoir être
- avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
- savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- savoir communiquer : niveau pratique requis
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Vos perspectives :
Evoluer sur un poste d'encadrement
Descriptif du profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Rigueur, organisation, respect des délais liés au contrôle des actes
Réglementation variée
Documentation et veille juridique
Télétravail possible.
Qui contacter ?
Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité : Nicolas GRENIER
/
La cheffe de bureau - Lucie ALLARD
/
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-
Personnels externes
Informations complémentairesInformations complémentaires
Localisation administrative : Préfecture de la Somme - Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités locales - 51 rue de la République AMIENS
Fondement juridique du recrutement
Fondement du code général de la fonction publique : Titre III du Livre III - 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
Localisation du poste
Europe, France, Hauts-de-France, Somme (80)
Lieu d'affectation
AMIENS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
AMIENS
Date de vacance de l'emploi
01/01/2026
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Agent chargé du conseil et du contrôle de légalité
il y a 2 jours
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il y a 1 semaine
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il y a 7 jours
Amiens, Hauts-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA080ATC Date limite de candidature31/12/2026 Intitulé long de l'offre Agent chargé de l'instruction des dossiers d'immatriculation (ML) VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierRelation à l'usager -...
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