DUPA - B - Rédacteur juridique au Bureau des actions de santé mentale relative à la santé mentale (BASM)

Informations générales

Organisme de rattachement

PP-Direction des ressources humaines  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/12/2026

Intitulé long de l'offre

dupa-b-rédacteur juridique au bureau des actions de santé mentale relative à la santé mentale (BASM)

Date limite de candidature

31/12/2026

Employeur

Direction des usagers et des polices administratives

Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Bureau des actions de santé mentale
3, rue Cabanis Paris

Versant

Fonction Publique Territoriale

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DUPA - B - Rédacteur juridique au Bureau des actions de santé mentale relative à la santé mentale (BASM)

Descriptif de l'employeur

Groupe RIFSEEP 3

Code(s) RMFP de l'emploi-type : ERJUR010

SAA : 75UP5200
SAO :75UP5220

Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat = SPDRE), l'action du bureau est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP).

Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge judiciaire, de même que la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus.

Sa mission consiste ensuite à suivre les dossiers des personnes (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure.

De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible des missions du bureau.

Le BASM assure aussi, dans un cadre préventif, le traitement des signalements de personnes souffrant de troubles mentaux et susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, qui lui sont adressés, notamment, par les centres médico-psychologiques, l'autorité judiciaire, les services de police, les services municipaux, les familles...

Enfin, le BASM a en charge les recherches d'antécédents de soins psychiatriques sous contrainte effectuées à l'occasion d'enquêtes judiciaires ou à la demande de services de police pour la mise en œuvre de certaines polices administratives.

Descriptif du service

Composition :

1 attaché principal, CAIOM
2 attachés principaux
1 assistante socio-éducative (cat.A)
11 secrétaires administratifs
8 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Adjoints à la cheffe de bureau, cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles

Autres pôles du bureau, hôpitaux et centres médico psychologiques, greffes des JLD (TGI), avocats représentants le BASM au contentieux.

Description du poste

Vous êtes chargé(e), au sein d'une équipe de 10 rédacteurs, et dans une logique de simplification et de modernisation des pratiques de :

• Rédiger des arrêtés préfectoraux d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat (SPDRE) ou du juge, de la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. ;

• Instruire les dossiers des personnes en mesure de soins sans consentement, en application des dispositions du code de la santé publique : après analyse des dossiers, rédiger les actes administratifs (arrêtés et courriers) soumis à la signature de la hiérarchie (arrêtés de maintien en soin sans consentement, programmes de soins, abrogation, transfèrement, notes de saisines des médecins experts),

• Instruire et suivre les dossiers soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention (préparation des dossiers et notes de saisine, gestion des délais de saisine),

• Instruire et suivre les recours gracieux et juridictionnels des patients (saisines des cabinets d'avocats en vue de la représentation du préfet de police aux audiences,

• Participation au pilotage de l'activité du bureau, notamment par la tenue et l'analyse de tableaux de suivi et de statistiques (tableaux Excel) ; ce pan de l'activité implique une appétence pour un contrôle interne de l'activité, pour lequel un travail de développement et de simplification est à mener.

• Participation à l'élaboration et à la formalisation des procédures du service.

L'agent participe à la prise de décisions qui doivent concilier le respect des libertés individuelles et la préservation de la sécurité des personnes.

Ces décisions peuvent engager la responsabilité de l'administration. Une forte réactivité est nécessaire compte tenu des délais légaux contraints qui encadrent la matière.

Vos perspectives

En votre qualité de rédacteur, vous pourrez parfaire vos connaissances dans le domaine du contentieux et développer vos capacités d'expertise, vos aptitudes à la synthèse et à l'analyse de dossiers que vous pourrez mettre à profit sur des postes similaires mais dans des environnements différents.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions particulières d'exercice

Permanence un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés) avec récupération compensatoire ou financière.

NBI : NON

TELETRAVAIL : POSSIBLE

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques
/ niveau expert - à acquérir

- Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

- Savoir rédiger
/ niveau expert - requis

- Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis

- Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe
/ niveau expert - à acquérir

Savoir-être

- S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis

- Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis

- Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels de la préfecture de police :

Personnel Externe:

Envoi CV + Lettre de motivation à :

pp-dupa-recrutement-

Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation ou pour toute autre demande, la référence , l'intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l'objet du message.

Télétravail possible

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

3, rue Cabanis PARIS

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Contact 1

pp-dupa-recrutement-

---