Chargé de mission droit d'auteur

Informations générales

Organisme de rattachement

Secrétariat Général  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/02/2026

Localisation

PARIS

Date limite de candidature

21/02/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargé de mission droit d'auteur

Descriptif de l'employeur

Environnement professionnel :
Activité du service :
Le bureau de la propriété intellectuelle a pour mission de définir la politique du ministère en matière de propriété littéraire et artistique. Il défend, promeut, coordonne et met en oeuvre au niveau national, européen et international la politique de propriété littéraire et artistique.
À ce titre, le bureau est essentiellement en charge des missions suivantes :
- Elaboration et la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la propriété littéraire et artistique ;
- Représentation du ministère dans les travaux des organes communautaires et internationaux relatifs à la propriété littéraire et artistique ;
- Conseil juridique sur les droits de propriété littéraire et artistique principalement pour les services de L'État et ses établissements publics mais aussi pour les collectivités territoriales et les organismes professionnels et professionnels concernés ;
- Contrôle des organismes de gestion collective des droits ;
- Fonctionnement de différents organes consultatifs jouant un rôle essentiel pour l'économie de la propriété artistique et culturelle (commission de la rémunération pour copie privée, commission de la rémunération équitable, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique).

Descriptif du service

Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :
Relations avec l'agent chargé de la communication à la SDAJ, les services du ministère, les autres ministères concernés et les professionnels.

Description du poste

Missions et activités principales :
Au sein du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction des affaires juridiques, le titulaire du poste sera chargé :

1° du fonctionnement du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), instance consultative chargée de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique. Il assurera la coordination générale des travaux du CSPLA et la préparation du programme de travail ce qui implique:
-     le suivi administratif des travaux du CSPLA : rédaction des décisions de nomination, suivi budgétaire, veille, etc
-     l'organisation des réunions plénières du CSPLA (deux à quatre par an), des comités de pilotage avec le président et les personnalités qualifiées, et des réunions des commissions spécialisées
-     la rédaction des comptes-rendus des réunions plénières
-     l'administration du site Internet du CSPLA (rédaction des contenus en collaboration avec d'autres chargés de mission, mise à jour).

2° de suivre plus spécifiquement les questions touchant en matière de propriété intellectuelle au secteur des arts visuels et au marché de l'art. Le titulaire du poste est chargé de produire les analyses juridiques concernant ces secteurs et de participer à l'élaboration des textes qui pourraient être adoptés dans ces domaines.

3° de la gestion du portefeuille de marques du ministère en lien avec la mission d'Appui au patrimoine immatériel de l'Etat (APIE). Le titulaire du poste conseille les directions du ministère sur les conditions de dépôt et d'utilisation de leurs marques et transmet à l'APIE les demandes de dépôt de marques pour le ministère. Il est en lien avec l'APIE pour le suivi des marques déposées.

4° d'instruire, de traiter et de suivre les demandes d'agrément adressées au ministère de la culture par les organismes de gestion collective en ce qui concerne l'exploitation de certains droits pour lesquels un agrément est prévu par le Code de la propriété intellectuelle.

5° de suivre les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon. Il participe à la réflexion sur les moyens de lutte contre la contrefaçon, collabore à l'élaboration des textes dans ce domaine, suit les travaux de l'observatoire de la lutte contre la contrefaçon de l'EUIPO, notamment en assistant aux réunions à Alicante, et assure, aux côtés du chargé de mission chargé des dossiers en droit de l'UE, le suivi des initiatives de la Commission européenne en la matière.
Il traitera les réponses aux courriers et questions écrites relevant de son champ de compétence. Il contribuera aux différentes activités du bureau, si nécessaire, et notamment pourra assister la cheffe du bureau et son adjoint dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Perspectives d'évolution :
Au sein de la sous-direction des affaires juridiques et plus généralement dans le secteur des industries culturelles

Renseignements/Candidatures :

Anne LE MORVAN, cheffe du bureau de la propriété intellectuelle

David POUCHARD, adjoint à la cheffe du bureau de la propriété intellectuelle

Joëlle LAMOWALTAY, assistante de la sous-direction des affaires juridiques

Copie impérative à :
Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens.

Descriptif du profil recherché

Description du profil recherché :
Compétences principales attendues (cotées sur 4 niveaux : initié - pratique - maîtrise - expert) :
Très bonne maîtrise du droit de la propriété intellectuelle et bonne expertise en matière de propriété industrielle, en particulier en marques - Bonne culture juridique, de la rigueur dans le raisonnement juridique, une forte capacité de réflexion, d'analyse, de synthèse et de rédaction.
Sens de l'organisation. Maîtrise de l'anglais appréciée.
Bonne connaissance des outils bureautiques (Word, Excel, Open office) nécessaire.

Compétences techniques/ Savoir-faire :
Capacité d'initiative- réactivité- capacité de travail en équipe- forte capacité de réflexion, d'analyse, de synthèse et de rédaction.

Savoir-être (compétences comportementales) :
Capacité d'animation et de coordination - sens du dialogue avec les partenaires.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Tous les postes du ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleur handicapé.

Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Conformément aux recommandations de la CNIL et aux dispositions du code du travail des mises en situation ou des tests d'évaluation contribueront à l'appréciation de la capacité à occuper l'emploi.

Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture s'engage à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans ses activités de recrutement. Une cellule d'écoute est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement.

Fondement juridique du recrutement

Article L332-2 1° (Contrat conclu pour répondre à des besoins permanents)
En l'absence de corps de fonctionnaires de l'Etat susceptibles d'assurer les fonctions correspondante.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

182   Rue Saint-Honoré 75001 PARIS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

182 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

Contact 2

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