Responsable du pôle des affaires juridiques

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction de l'administration pénitentiaire - DISP BORDEAUX  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Localisation

BORDEAUX

Intitulé long de l'offre

Responsable du pôle des affaires juridiques

Date limite de candidature

10/02/2026

Employeur

Direction Inter Régionale des Services Pénitentiaires de BORDEAUX

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Responsable du pôle des affaires juridiques - DISP Bordeaux Siège

Descriptif de l'employeur

Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie agents. Outre l'administration centrale, 186 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre un service de l'emploi pénitentiaire (SEP-RIEP) et une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de personnes, dont environ en milieu ouvert et près de sous écrou.

Descriptif du service

L'UEPJS travaille en lien permanent avec les structures de l'interrégion (établissements pénitentiaires et Services pénitentiaires d'insertion et de probation - SPIP), ainsi qu'avec les services de gestion de la sous-direction des ressources humaines et de la sous-direction de l'expertise de la Direction de l'Administration Pénitentiaire, et du service contentieux du Secrétariat Général.

Elle est constituée de trois pôles :

-     Affaires juridiques (PAJ) : traitement des recours administratifs et contentieux, traitement et instruction des procédures disciplinaires et soutien juridique RH, statistiques ;

-     Relations sociales et environnement professionnel (PRSEP) : organisation des instances consultatives et paritaires, des élections professionnelles, traitement des dossiers de protection fonctionnelle des agents, gestion du dialogue social (climat social, composition des bureaux locaux, diffusion des articles 13, 15 et 16) ;

-     Santé et sécurité au travail (PSST) : suivi de la médecine du travail et des accidents de service, référent handicap, aide aux aménagements de poste, garant des contrôles et prescriptions réglementaires en lien avec la santé et la sécurité des structures et du siège de la DISP, accompagnement des chefs de service pour les sous-commissions de sécurité.

Description du poste

Vos activités principales

 Placé sous l'autorité directe du chef de l'unité environnement professionnel juridique et social (UEPJS) et au chef du Département des ressources humaines et des relations sociales 5DRHRS) et son adjoint, le responsable du PAJ est chargé d'instruire les dossiers des agents faisant l'objet de poursuites disciplinaires, d'organiser les Commissions administratives paritaires locales (CAPL) en formation disciplinaire et d'assurer le traitement des recours administratifs et juridictionnels des agents.

 A ce titre, le responsable du PAJ exerce ses missions sur les thématiques suivantes :

 -     DISCIPLINE : accompagnement des services dans la procédure de demandes d'explications, constitution et instruction des dossiers, orientation de la direction interrégionale sur le niveau de traitement des dossiers, selon les suites envisagées, saisine de l'instance compétente (commission de discipline nationale ou commission administrative paritaire locale), organisation de la CAPL (convocations, préparation des dossiers, logistique), rédaction des décisions, notifications et suivi ;

 -     RECOURS : enregistrement des recours, instruction en sollicitant les éléments auprès des services compétents, rédaction des notes en réponse pour les recours administratifs (gracieux, hiérarchiques) et des éléments de réponse pour les mémoires en défense de l'Etat dans le cadre des recours contentieux, suivi de l'exécution des jugements des juridictions administratives ;

 -     CONSEILS JURIDIQUES RH : soutien aux services de la DISP et aux structures en apportant son expertise en matière de réglementation statutaire et de gestion des ressources humaines ;

 -     ARCHIVAGE ANNUEL.

Composition et effectifs du service

1 attaché chef de l'unité

1 directrice technique responsable du PSST

4 secrétaires administratifs dont 2 responsables de pôle (PAJ et PRSEP)

1 adjoint administratif, assistant au PSST

Votre hiérarchie

Le chef de l'unité environnement professionnel juridique et social

Le chef de département et l'adjoint au chef de département

Vos interlocuteurs métiers

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire (administration centrale)

La Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général (administration centrale)

Les départements métier de la DISP

Le chef de l'Unité Carrière et Paie des Agents (DISP/DRHRS) et ses responsables de pôle

Le chef de l'Unité Recrutement, Formation et Qualification (DISP/DRHRS)

Le Délégué Interrégional à l'Organisation des Services (DISP/DRHRS)

Conditions particulières d'exercice

Le titulaire de ce poste est soumis à l'ordonnance n° du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; et au décret n° du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale       ☐  Oui ☒   Non

Descriptif du profil recherché

Poste réservé au corps des secrétaires administratifs (ou équivalent) de la fonction publique.

 Poste accessible par détachement d'un autre ministère  hormis les agent militaires et gendarmes qui doivent candidater via la CNOI:

o   la fiche de candidature complétée (à demander à ) avec l'avis de l'administration d'origine relatif à leur départ ;

o    un curriculum vitae ;

o    les pièces justificatives le cas échéant ;

o    le dernier arrêté d'avancement d'échelon ;

o    les trois derniers comptes rendus d'entretien professionnel le cas échéant ;

o    un état des services.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Poste profilé soumis à entretien

 Gpe RIFSEEP 2

Organisation de travail : temps plein / télétravail possible une journée par semaine

Restauration : service de livraison de repas, accès au restaurant administratif de la préfecture de police, salle de restauration

Accessibilité en transport / Parking : accès par bus, tram, parking vélo

En train :

La gare Saint-Jean se situe au centre-ville de Bordeaux.

Depuis la gare, la DISP est accessible en bus 

Depuis la gare de Pessac, vous pouvez rejoindre la DISP en bus et en tram.

Pas de parking sur site.

La métropole met à disposition des parcs-relais proches de certaines stations tram pour déposer sa voiture et continuer son chemin en tram.

Avec 2 parkings à vélo, un forfait mobilité durable, un vélo électrique de service et diverses activités (par exemple des ateliers pour faire réparer son vélo), la DISP de Bordeaux favorise la mobilité douce. Label Employeur Pro Vélo niveau argent obtenu en 2024

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Gironde (33)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

188 Rue de Pessac CS BORDEAUX CEDEX

Critères candidat
Compétences attendues

Connaissances
Textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration pénitentiaire
Statuts de la fonction publique d'Etat
Statuts particuliers des personnels de l'administration pénitentiaire
Règles du contentieux administratif
Règlementation relative à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Logiciels (word, excel) et applications informatiques (Harmonie)
Savoir-être
Travail en autonomie
Discrétion professionnelle
Aptitude à l'écoute, au dialogue et au conseil
Capacité à rendre compte
Faire preuve de pédagogie
Rigueur dans le suivi
Diplomatie
Faire preuve d'initiative
Sens relationnel et sens du travail en équipe
Ténacité

Savoir-faire
Rédiger (rédaction administrative et juridique)
Organiser et prioriser
Respecter les échéances
Conseiller
Objectiver une situation
Être force de proposition
Analyser et synthétiser
Actualiser ses connaissances
Travailler en transversalité dans le respect de la hiérarchie

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

Contact 1

Stéphanie SOOKAHET - Adj DRH

Contact 2

Stéphanie GOMEZ Cheffe de l'UEPJS - Stephanie-

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