Chargé(e) d'études habitat

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)  

Référence

Date de début de diffusion

/02/2026

Date de parution

/02/2026

Date de fin de diffusion

/03/2026

Date limite de candidature

04/03/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Aménagement et développement durable du territoire - Responsable de l'habitat et du logement

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) d'études habitat

Descriptif de l'employeur

La DDTM des Pyrénées-Atlantiques intervient sur ce département dynamique à forts enjeux croisés : équilibre des territoires, valeur patrimoniale, dynamisme agricole, gestion des risques naturels.

Le service Habitat, Construction de la DDTM est organisé en 5 unités. Son équipe assure la mise en oeuvre des politiques nationales de l'habitat et de la construction : le renouvellement urbain, le financement du logement, les politiques du logement, les politiques de l'habitat et la réglementation de la construction et Accessibilité.

Les marchés locaux de l'habitat sont contrastés entre des agglomérations sous tension et des secteurs urbains ou ruraux plutôt détendus.

Le principal enjeu de l'unité « politique de l'habitat » est d'accompagner les collectivités dans l'élaboration de leurs documents stratégiques liés à l'Habitat (PDH ; PLH, PLUI) et de promouvoir la mixité sociale, notamment en mettant en oeuvre la loi Solidarité et renouvellement urbain (27 communes concernées).

Description du poste

La DDTM accompagne les collectivités pour qu'elles établissent leurs documents stratégiques de planification de la production de logement. L'enjeu principal est l'approbation de programmes locaux de l'habitat clairs, aux enjeux lisibles et aux actions concrètes. L'unité vérifie aussi la déclinaison de ces orientations dans les plans locaux d'urbanisme. Elle transmet son avis concernant la compétence logement au service urbanisme.

La DDTM a aussi pour mission de vérifier l'atteinte des objectifs de mixité sociale inscrits dans la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) sur les 27 communes concernées du département. Elle met donc à jour l'inventaire des logements, avec ces collectivités et les bailleurs.

Par suite de ce travail elle met en place un accompagnement des partenariats pour dynamiser la production de logement sociaux. Cette mission est directement pilotée par le responsable d'unité et le responsable de service. Ce pilotage nécessite des éléments de préparation à la charge du chargé d'étude, qui est par la suite associé aux différentes rencontres.

Enfin, la communauté d'agglomération du Pays basque et l'État portent une expérimentation d'encadrement des loyers sur 24 communes de la zone tendue. Outre l'élaboration de l'arrêté préfectoral instituant cet encadrement, l'unité a pour mission de mener, pour le Préfet, les procédures de mise en demeure aux propriétaires de mettre en conformité leur contrat de bail avec l'arrêté. Cette mission nécessite des contacts avec la maison de l'habitat et de l'énergie de la CAPB, ainsi qu'avec le public propriétaire et locataire.

Le chargé d'études Habitat sera amené à produire des éléments sur ces trois missions, en collaboration avec un deuxième chargé d'études en poste et avec le responsable de l'unité. Il est donc nécessaire  de savoir faire preuve de polyvalence et de qualités relationnelles pour enrichir l'équipe.

Missions :

Portage des politiques habitat

- Participer à la connaissance du contexte local en matière d'habitat et du marché du logement

- Conduite du PDH

- Elaboration des PAC, avis de l'État, participation à l'élaboration des PLH, contribution aux documents d'association (PAC, avis de l'état,) des documents de planification (SCOT, PLU(i), PCAET, PDU),

Atteinte des objectifs SRU

- Calcul des objectifs triennaux, réalisation des bilans, procédure de constat de carence, instruction du DPU

- Inventaires et enquêtes annuelles,

- Calcul des prélèvements annuels et des dépenses déductibles,

- Suivi et assistance des communes, suivi et mise en oeuvre de contrat de mixité sociale

- Suivi et participation à l'instruction des contentieux

Encadrement des loyers

- Suivre l'observatoire local des loyers porté par l'Audap

- Poursuivre les relations de partenariat avec la CAPB, l'ADIL et la DDETS

- procédures de mise en demeure

- préparer les éléments de réponse liés aux contentieux sur la procédure, en lien avec service juridique

Conditions particulières d'exercice

Poste RenoiRH n°

Cotation rifseep 3

Le titulaire disposera des moyens suivants :

- Bureau double

- Poste informatique

- Voiture en pool

Il sera amené à se déplacer avec le responsable d'unité ou le chef de service à des réunions en communes. Des contacts réguliers seront à établir dans le réseau SRU, au ministère et en Région.

Descriptif du profil recherché

Les principales compétences recherchées sont décrites en suivant. Un certain nombre de ces compétences peuvent être affermies ou acquises par formation. Il est absolument nécessaire de savoir et de vouloir travailler en équipe au sein de cette petite unité.

Compétences techniques ou savoirs :

- Connaître les politiques publiques en matière de logement et d'habitat, la loi SRU

- Connaître la procédure PLH

- Disposer de connaissances dans les domaines de l'urbanisme et dans le domaine du logement social

- Capacités d'exploitation de données et d'analyse

- Esprit de synthèse et traitant à la fois l'aspect juridique, économique, administratif et architectural des études confiées

Compétences transversales ou savoir-faire :

- Savoir conduire un projet avec des partenaires

- Savoir travailler en réseau et dans un environnement professionnel complexe

- Savoir analyser et synthétiser des enjeux

- Réactivité pour le respect des délais réglementaires (Élaboration PAC, instruction des DIA)

- Faire preuve de rigueur

Compétences relationnelles ou savoir-être :

- Avoir le sens de la médiation et des relations humaines

- Savoir développer et entretenir un réseau professionnel

- Savoir tenir une position avec fermeté et courtoisie

Sous la responsabilité du chef de service et du responsable de bureau, le bureau est composé de :

- 1 A : Chef de bureau

- 2 B : Chargé d'études habitat

Relations internes : avec les autres unités et les autres services de la DDTM en particulier le service urbanisme risques et les délégations territoriales

Relations externes :

- Administration centrale du ministère en charge du logement, DREAL, DDETS, Préfecture

- Organismes de logement social (HLM et SEM) et d'hébergement

- Professionnels de l'habitat

- Collectivités locales (Département, EPCI, communes)

- Agence d'urbanisme Atlantique Pyrénées (Audap), bureaux d'études

- EPFL

- Notaires

Le chargé d'études est amené à représenter le service dans les réseaux DREAL (groupe de travail régional SRU) et dans les réunions extérieures.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Aurélien BOUJOT, Chef du service Habitat Construction

tel :

courriel :

Jérôme Vahé, responsable de l'unité politique de l'habitat

Tél :

courriel :

POUR LES FONCTIONNAIRES :

Pour finaliser votre candidature, merci de contacter le service RH afin qu'il vous adresse le formulaire de mobilité à compléter et à retourner avant la date limite de candidature :

sgc-rh--

Sans ce document, la candidature ne pourra pas être prise en compte.

Fondement juridique du recrutement

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

France, Nouvelle Aquitaine, Pyrénées Atlantiques (64)

Géolocalisation du poste

BD  TOURASSE 64032 PAU CEDEX

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

BD TOURASSE 64032 PAU CEDEX

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Date de vacance de l'emploi

01/05/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

sgc-rh--

Contact 1

Contact 2

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