Responsable régional de la politique immobilière de l'État à la DRFiP Provence-Alpes-Côte d'Azur

Au titre de la stratégie immobilière, le RRPIE est chargé de :
· Piloter la stratégie immobilière au niveau régional sous l'autorité fonctionnelle du Préfet de région.
Le ou la RRPIE assiste le Préfet de région, responsable de la stratégie immobilière en région (décret du 29 avril 2004) dans les domaines suivants :
- détermination et mise en œuvre des stratégies patrimoniales du schéma directeur immobilier régional qui intègre les priorités stratégiques de la politique immobilière de l'Etat ;
- co-animation, avec le SGAR, de l'instance de gouvernance locale de la PIE (Conférence régionale de l'immobilier public) ;
- expertise et labellisation des projets immobiliers des services déconcentrés d'un montant inférieur à 5 M€ (préparation de l'avis de la Commission Régionale de l'Immobilier Public) ;
· Accompagner les projets immobiliers.
Le ou la RRPIE accompagne, le plus en amont possible, les porteurs de projets immobiliers des administrations, en liaison avec les services domaniaux de la DRFIP et des DDFIP de la région, pour recueillir les besoins, les traduire en termes immobiliers et rechercher les solutions domaniales ou locatives adaptées.
Dans le cadre du programme de rénovation des cités administratives ou des autres projets du programme « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs », le/la RRPIE assure le suivi de la bonne mise en œuvre des projets qui ont été sélectionnés par la DIE pour leurs performances immobilières, écologiques, et en termes de modernisation des environnements de travail.
· Assurer l'animation des acteurs locaux de la PIE.
Le ou la RRPIE assure l'animation :
- des acteurs internes à la DGFiP (correspondants de la PIE, services locaux du domaine) au niveau départemental ;
- des autres acteurs interministériels (dans le cadre de la co-animation de la CRIP avec le SGAR).
Au titre de la valorisation et de la gestion domaniale, le RRPIE est chargé :
- du traitement des dossiers d'acquisitions et de cessions immobilières, de prises à bail de locaux professionnels et des contentieux domaniaux, pour le compte des services locaux du domaine (SLD) des directions départementales des finances publiques (DDFiP) du lieu de situation du bien ;
- du soutien des SLD dans l'application de la réglementation du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P) pour la mise en œuvre de leur mission de gestion domaniale de proximité (gestion et contrôle des conventions d'utilisation, gestion des redevances domaniales…).
- du traitement des dossiers domaniaux du département de chef-lieu de région, siège de la DRFiP.
Enjeux et spécificités propres à la DRFiP PACA
En région PACA, le parc immobilier de l'État compte près de bâtiments pour une surface proche de 8,5millions de m². Il regroupe des immeubles aux fonctions très diversifiées.

Le SDIR a été validé fin 2024 et est donc en cours d'exécution.

Le PRIE comprend 25 agents.

L'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la Directrice générale des finances publiques.

Conditions d'emploi - recrutement :

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles R à R du code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

– Pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217. Sont également recevables les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.

– Pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'art. 11 du décret n° du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la DGFIP de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, cet emploi relève du groupe VI et du 3ème niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire.

La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.

A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, il est prévu, pour les emplois de ce niveau, une part fixe comprise entre et euros bruts annuels à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée réglementairement à euros en fonction des résultats atteints

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé(e) pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans, avec une période probatoire de 6 mois.