Dipn69/Sdomp-Gestionnaire Du Contentieux Contraventionnel

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST  

Référence

MINT_BA069PNC

Date de début de diffusion

/05/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2025

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN69/SDOMP-GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1
Description du poste
Vos activités principales :
- Assurer le traitement et le suivi des procédures contraventionnelles (1ère à 4ème classes)

- Assurer le traitement et le suivi des requêtes en exoneration et des réclamations

- Préparer les dossiers mis en ordonnance penale ou en audience

- Assurer le suivi de l'exécution des peines (permis de conduire – points) : notification et signification des ordonnances pénales et des jugements

- Assurer la gestion du courrier et la redaction de courriers administratifs

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Les services de l'Officier du Ministère Public assurent le traitement de toute la procédure concernant les contraventions des quatre premières classes, du moment où elles ont été dressées sur la voie publique jusqu'à ce que la condamnation soit devenue définitive en première instance. Ils sont répartis en deux bureaux : le Bureau Central des Contraventions (BCC) qui gère les amendes forfaitaires et leur contentieux, le Bureau des Réclamations et de l'Audiencement (BRA) qui gère le contentieux des amendes forfaitaires majorées et l'audiencement des dossiers.
Composition et effectifs du service :
Le service comprend actuellement 32 personnes:
- 1 commissaire divisionnaire de police, chef de service
- 1 commandant de police, adjoint chef de service
- 16 personnels affectés au Bureau central des contraventions (BCC), dont 1 SACN en chef de bureau
- 11 personnels affectés au Bureau des réclamations et de l'audiencement (BRA), dont 1 SACN en chef de bureau
- 3 personnels affectés au secrétariat de l'OMP

Liaisons hiérarchiques :
- Le chef de service – OMP
- L'adjointe au chef de service – OMP SUPPLEANT
- 1 SACN chef du BCC
- 1 SACN chef du BRA

Liaisons fonctionnelles :
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : Tribunal de Police – Parquet – Trésor Public – Mairies et Polices Municipales – Services de police ou de gendarmerie nationales– Préfecture – Autres OMP.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- activité polyvalente – adaptabilité
- technicité à acquérir dans la gestion des dossiers confiés
- régime hebdomadaire 40h30 (HORAIRES VARIABLES)

Qui contacter ?
dipn69-em-
Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Descriptif du profil recherché

Descriptif du poste recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques
niveau initié- à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique- à acquérir

Savoir-faire
Savoir s'organiser
niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau pratique – à acquérir
Savoir travailler en équipe
niveau pratique - requis
Savoir analyser
niveau pratique - requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise – à acquérir

Savoir-être
Savoir s'adapter
niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement
niveau pratique - requis

Vos perspectives
- Evoluer vers d'autres emplois au sein du service
- Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE
SECRETARIAT DEPARTEMENTAL DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
11 RUE SAINT JACQUES – 69003 LYON

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://www.fonction-
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL /
JUS006A
Domaine(s) fonctionnel(s)
JUSTICE

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique :

2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69)

Géolocalisation du poste

LYON

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Rhône

Date de vacance de l'emploi

01/03/2025

Contact 1

dipn69-em-

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