Juriste en droit de l'enseignement supérieur et de la recherche

Informations générales

Organisme de rattachement

Secrétariat Général  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/01/2026

Localisation

PARIS

Date limite de candidature

09/01/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Juriste en droit de l'enseignement supérieur et de la recherche

Descriptif de l'employeur

Au sein de la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ), le bureau du droit public général (BDPG) assure une fonction de conseil juridique et d'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la culture.

À titre principal, le bureau du droit public général :
- coordonne, élabore ou contrôle, pour les directions générales, la rédaction des textes normatifs portés par le ministère ou intéressant celui-ci (projets de lois, amendements législatifs, projets de décrets, d'arrêtés ou de circulaires) ;
- exerce un rôle de conseil juridique auprès du cabinet du ministre, du secrétariat général, des directions générales, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des opérateurs relevant du ministère ;
- assure l'ingénierie juridique (statuts, conventions, etc.) nécessaire à la constitution et au bon fonctionnement des différentes structures en charge de la gestion d'activités culturelles : établissements publics nationaux (EPN), établissements publics de coopération culturelle (EPCC), groupements d'intérêt public (GIP), associations, fondations, sociétés commerciales, etc. ;
- assure la liaison avec le Conseil d'État et prépare, le cas échéant, sa saisine.

Descriptif du service

Environnement professionnel :

Le bureau est placé au sein de la sous-direction des affaires juridiques - Service des affaires juridiques et internationales - Secrétariat général.

Liaisons hiérarchiques :
La sous-directrice des affaires juridiques
Le chef du bureau du droit public général

Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux et chargés de mission de la sous-direction des affaires juridiques
Correspondants juridiques des directions générales

Description du poste

Missions et activités principales :

Au sein du bureau du droit public général, l'intéressé est chargé de :
- produire des analyses juridiques sur l'état du droit et ses évolutions, relatives à toute question relevant de la règlementation des activités de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche du ministère (DGDCER) ;
- élaborer et rédiger, en lien avec les services concernés, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant la DGDCER ;
- s'assurer de la bonne adoption des textes en suivant l'ensemble du circuit d'adoption des normes concernées, de leur élaboration jusqu'à leur publication.

Ces fonctions s'exercent plus particulièrement au sein des domaines suivants :
- questions juridiques relatives à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de démocratie culturelle et de transmission, notamment du dispositif du Pass Culture ;
- questions juridiques relatives à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques d'action culturelle territoriale, de transmission et d'éducation artistique et culturelle ;
- questions juridiques relative à la politique transversale de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la sphère culturelle ;
- droit de l'enseignement et de la recherche dans les domaines de la création artistique et de l'architecture.

A ce titre, l'agent est en contact avec l'ensemble des services du ministère et participe aux consultations interministérielles ainsi qu'aux séances du Conseil d'Etat dont le bureau est le correspondant.

L'agent(e) est également en charge de l'élaboration ou de l'accompagnement des réformes statutaires des établissements publics sous la tutelle de la DGDCER (enseignement supérieur et recherche dans la sphère culturelle, Universcience) et de l'élaboration des actes de nomination des organes dirigeants de ces établissements.

À ce titre, l'agent(e) :

- assure un rôle de conseil auprès de la DGDCER et prépare des analyses relatives aux modalités d'application des dispositions statutaires des établissements culturels qui entrent dans son portefeuille ;

- élabore les actes de nominations au sein des établissements concernés et les projets de réformes statutaires, en assurant le suivi de l'ensemble du circuit d'adoption ;

- élabore et tient à jour, en collaboration avec les autres agent(e)s du bureau, les outils documentaires et informatiques nécessaires au suivi des nominations.

Pour l'exercice de ces missions, l'agent(e) est en contact avec l'ensemble des services du ministère, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les services à compétence nationale.

Enfin, l'intéressé(e) est également chargé(e) d'élaborer la délégation de signature du secrétariat général du ministère.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Perspectives d'évolution
Compte tenu du caractère transversal de l'activité du bureau, il peut conduire à des évolutions dans le domaine juridique au sein de l'Etat, dans les secteurs sectoriels du ministère de la culture, ou auprès de ses opérateurs

Le caractère transversal du poste et son positionnement au sein du secrétariat général nécessitent de la disponibilité, et une capacité à inscrire son action dans une démarche collective.
RIFSEEP 3

Descriptif du profil recherché

Profil du candidat recherché :
Formation spécialisée en droit public, niveau master.
Une précédente expérience réussie dans le domaine du droit public en administration est privilégiée.

Compétences techniques :
Un niveau d'expertise en droit public est exigé.
Le titulaire du poste doit être en capacité d'apporter une expertise juridique précise, parfois dans des délais courts, sur les domaines de compétences susmentionnés à différentes phases de leur développement (cadrages ou conseils sur la préparation des textes juridiques, mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires, etc.).
Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360, Arianeweb, etc.) et une bonne connaissance des outils bureautiques (Word, Excel et Suite LibreOffice) sont également demandées.

Savoir-faire :
- Grande rigueur dans le raisonnement juridique ;
- Capacité d'anticiper et d'être force de proposition ;
- Capacités d'analyse, de synthèse ;
- Qualité de rédaction et bonne connaissance des pratiques légistiques ;
- Connaissance des circuits administratifs et des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires

Savoir-être  :
Il est capable d'autonomie dans la conduite de ses missions.
Le titulaire du poste devra également démontrer une capacité de travail en équipe.
Le titulaire du poste devra disposer de qualités relationnelles lui permettant de représenter le ministère auprès du Conseil d'Etat.
Le titulaire du poste fait preuve d'une grande discrétion dans le traitement des dossiers qui lui sont confiés.
Le poste exige une grande réactivité, de la disponibilité, une forte capacité d'adaptation, de proposition et d'anticipation

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Tous les postes du ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleur handicapé.

Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Conformément aux recommandations de la CNIL et aux dispositions du code du travail des mises en situation ou des tests d'évaluation contribueront à l'appréciation de la capacité à occuper l'emploi.

Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture s'engage à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans ses activités de recrutement. Une cellule d'écoute est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

182   Rue Saint-Honoré 75001 PARIS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

182 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

Contact 2

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