Chef de la section réglementation au bureau des armes du SCAE/DEPSA

il y a 1 semaine

DESPA Nanterre Europe France IledeFrance HautsdeSeine Ministere Interieur Temps plein


Informations générales

Référence

BA092ACA

Date limite de candidature

31/12/2024


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie A (cadre)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

Chef de la section réglementation au bureau des armes du SCAE/DEPSA


Description du poste

Le chef de la section réglementation du bureau des armes exerce ses missions au sein du service central des armes et explosifs (SCAE) qui est rattaché à la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA).

Groupe RFISEEP 2

Le chef de la section réglementation assure l'encadrement de 3 agents de catégorie A.

Cette section est compétente en matière de rédaction normative relative à la réglementation des armes (projet de loi, décret, arrêté, etc…), de conseil aux préfectures dans l'application de la réglementation (en lien avec la section sanctions administratives et contentieux basée à Nevers), de formation des agents des préfectures et d'accompagnement juridique du déploiement du système d'informations sur les armes (SIA) et du Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes 2 (FINIADA 2).

Il gère pour le SCAE les questions écrites des parlementaires concernant les armes. Il traite les sollicitations de la direction de l'information légale et administrative (DILA) concernant la réglementation sur les armes pour le site Service- Il est en lien permanent avec les autres bureaux du service, notamment le bureau classement, appui, expertise (BCAE), qui assure l'expertise technique des armes et le bureau des systèmes d'information (BSI) qui pilote le déploiement du SIA et du FINIADA 2. Il est force de propositions.


Descriptif du profil recherché

Le poste nécessite un haut niveau d'expertise juridique, tant en analyse qu'en capacité d'écriture. 

Le chef de section participe activement aux réunions et groupes de travail organisés dans le cadre d'une étroite concertation avec les autres directions du ministère de l'intérieur (DLPAJ, DMATES, DGPN, DGGN, DGOM, etc). Il travaille également avec d'autres ministères (ministère des armées, ministère chargé des douanes, ministère de la transition écologique, ministère de la justice, ministère de la culture, ministère des sports…) et les représentants des professions concernées ainsi que des fédérations sportives et de chasse.

Si la connaissance de la réglementation des armes n'est pas un pré-requis, la capacité d'appréhension rapide de cette matière reste nécessaire.


Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement

Article L 332-2 de la loi du 11 janvier 1984 et L


Télétravail possible

Oui


Management

Oui


Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)


Lieu d'affectation


DESPA -Nanterre


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DESPA -Nanterre


Date de vacance de l'emploi

01/02/2025


Personne à contacter (mail)

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