PAMRQ - chargé.e du traitement des demandes de réquisitions et droit de communication externe

Informations générales

Organisme de rattachement

Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)  

Référence

Date de début de diffusion

/10/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/01/2026

Intitulé long de l'offre

Chargé.e du traitement des demandes de réquisitions et droit de communication externe F/H

Date limite de candidature

14/01/2026

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

PAMRQ - chargé.e du traitement des demandes de réquisitions et droit de communication externe

Descriptif de l'employeur

L'Anah agit pour la rénovation, l'amélioration et l'adaptation de l'habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. L'Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs dans le cadre de leur politique locale de l'habitat pour intervenir sur leur territoire, rénover les centre-anciens et lutter contre les logements vacants ou indignes.

L'Anah pilote France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat. Elle est l'un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov'. En 2024, l'Agence a accordé 3,77 milliards d'aides pour permettre la rénovation de près de logements.

Aujourd'hui l'Anah accompagne aussi la perte d'autonomie avec MaPrimeAdapt', la principale aide de l'État pour l'adaptation à la perte d'autonomie pour les personnes âgées ou en situation de handicap. L'Agence compte plus de 300 agents de profils extrêmement diversifiés, de tous statuts (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires…). Le panel des expertises recherchées est aussi large que les métiers de l'Agence sont variés.

Descriptif du service

Le PAMRQ est chargé de concevoir, mettre en œuvre et animer les dispositifs de contrôle interne et de lutte contre la fraude, de raliser des missions d'audit interne et de s'assurer du respect des engagements pris par les bénéficiaires de subvention.

Le PAMRQ est composé de 22 agents qui se répartissent dans deux services :

- le service maîtrise des risques et contrôles ;

- le service audit, fraude et conformité.

Le service audit, fraude et conformité est composé de 15 agents répartis en trois équipes selon des missions du service qui sont :

• le contrôle des engagements

• la fraude et conformité

• l'organisation des campagnes annuelles d'audit

Description du poste

Le/la chargé.e du traitement des demandes de réquisitions et droit de communication externe contribue à la mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude en réponse aux demandes faites à l'Anah par les services d'enquêtes judiciaires ou des autres administrations de contrôle.

Le/la chargé.e du traitement des demandes de réquisitions et droit de communication externe assure les missions suivantes :

Etre le point de contact des autorités judiciaires et des administrations de contrôle dans le cadre des demandes adressées à l'Anah pour les réquisitions judiciaires et droits de communication

Préparer les données et informations sollicitées dans le cadre des réquisitions judiciaires et droits de communication adressés à l'Agence

Solliciter les autres directions pour des besoins d'informations ou de données complémentaires

Réaliser les premières analyses pour qualifier la nature de la fraude

Le cas échéant, réaliser des contrôles sur pièces ou solliciter la réalisation de contrôles spécifiques

Assurer le suivi en interne des élements de réponse aux réquisitions judiciaires et droits de communication adressés à l'Agence, notamment dans l'outil de gestion interne de l'unité Fraude

Consolider l'ensemble des données et informations à communiquer à l'autorité judiciaire ou à l'administration de contrôle

Assurer une réponse et un suivi des demandes en lien avec l'autorité judiciaire ou l'administration de contrôle

Participer aux instances dédiées à la lutte contre la fraude

Assurer un reporting régulier des demandes en cours et des des demandes traitées

Contribuer, à travers l'analyse des demandes de RJDC, à l'identification de nouveaux schémas de fraude, en lien avec l'équipe signalements.

De plus,  il devra également contribuer, en fonction des besoins du service, à l'analyse et au traitement des signalements relatifs aux aides à la pierre ou aides nationales, transmis par les partenaires internes et externes.

Descriptif du profil recherché

Diplôme en droit, finance, audit, gestion des risques ou équivalent.

Expérience dans la lutte contre la fraude, le contrôle interne ou la conformité.

Connaissance des procédures de vérification et des analyses de dossiers.

Connaissance des outils informatiques, notamment Excel.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Recrutement par :
- Contrat de droit public d'une durée de trois ans ;
- Détachement sur contrat d'une durée de trois ans pour les agents titulaires de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Contrat de 37h30 par semaine / 7h30 par jour

Droits à congés de 25 congés annuels / 15 RTT

Télétravail : sur demande, à hauteur de 2 jours par semaine

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

8 avenue de l'Opéra, 75001 PARIS

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Compétences attendues

- Capacité à détecter et analyser les anomalies et irrégularités
- Compétences rédactionnelles
- Capacité à utiliser des outils d'extraction informatique et manipulation des données dans des tableurs
- Capacité d'analyse et esprit critique
- Aptitude à travailler en transversalité
- Rigueur et méthodologie
- Sens de la confidentialité et de l'éthique.
- Esprit proactif et force de proposition
- Capacité à travailler en équipe et à participer aux instances dédiées à la lutte contre la fraude.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

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