Juriste - Chargé(e) de mission mutations économiques

Informations générales

Organisme de rattachement

DRIEETS Ile de France  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/01/2026

Localisation

Aubervilliers

Intitulé long de l'offre

Juriste - Chargé(e) de mission mutations économiques

Date limite de candidature

08/01/2026

Employeur

Unité régionale - Pôle EES

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Juriste - Chargé(e) de mission mutations économiques

Descriptif de l'employeur

Intégré à la DRIEETS Île-de-France, le pôle Economie, Emploi, Solidarités est en charge de la conduite et de l'animation, au niveau régional et en lien avec les unités départementales (75, 92, 93, 94) et les directions départementales (77, 78, 91, 95), des politiques de l'Etat en matière d'emploi et d'économie, de développement et de sauvegarde des entreprises, de cohésion sociale, d'insertion sociale et professionnelle, de prévention et de lutte contre les exclusions.
Sur la base du cadrage défini au niveau central notamment par la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et la Direction Générale des Entreprises (DGE), il met en oeuvre des actions de développement (des filières, des entreprises…), de structuration et d'animation de partenariats, et de contrôle.

Descriptif du service

Le Département Entreprises (DE), composé de 36 agents et intégré au sein du pôle Economie, Emploi, Solidarités de la DRIEETS, concentre ses missions autour des axes suivants :

• le soutien au développement des filières stratégiques et à l'innovation ;

• la protection du tissu économique ;

• la sécurité économique ;

• le contrôle (crédit d'impôts innovation et passeports talents)

• la supervision des missions d'homologation / validation des PSE et RCC,

• le contrôle de l'activité partielle.

Description du poste

Au sein du département entreprises, la mission mutations économiques correspond à l'homologation/validation des PSE et RCC et à l'appui juridique en matière d'activité partielle. Elle est exercée au sein du service restructurations rattaché au département entreprise et en lien avec un service interdépartemental d'instruction et d'appui à l'activité partielle rattaché à l'unité départementale de Paris regroupant les départements 75, 92 et 93 et les UD/DDETS dans les autres départements.

Le poste de juriste mutations économiques, en appui de ces deux services, s'articule autour des missions suivantes :

S'agissant du contrôle de l'activité partielle :
- Appuyer les agents du service activité partielle régional et des services départementaux dans le cadre de contrôles a posteriori et a priori des demandes d'activité partielle. Cette aide peut être juridique, rédactionnelle, sur l'analyse des documents demandés.
- Suivre les contentieux administratifs relatifs aux décisions émanant de la DRIEETS (utilisation de télérecours, rédaction des mémoires en défense, coordination avec la DGEFP quand nécessaire),
- Échanger avec les partenaires du service (ASP, URSSAF, inspection du travail sur le volet pénal de dossiers frauduleux).
- Rédiger des notes à destination de la hiérarchie.

S'agissant de l'homologation/validation des PSE et RCC :
- L'appui technique, méthodologique et juridique aux correspondants mutations économiques des unités et directions départementales sur les PSE et RCC (conférences téléphoniques, groupes de travail, formation, relecture et suivi des documents produits par le réseau territorial...) et notamment l'élaboration d'outils méthodologiques et juridiques ;
- La veille juridique sur la réglementation relative aux PSE et RCC ;
- La gestion des contentieux et la rédaction des mémoires en défense en lien avec les UD et les DDETS et la DGEFP
- La rédaction de notes à destination de la hiérarchie.

Ces missions sont susceptibles d'évoluer en fonction des priorités (volumes de contentieux, évolution juridique des dispositifs, etc.). Le service interdépartemental sur l'activité partielle étant mis en place récemment, ses articulations avec la région sont à consolider.

Descriptif du profil recherché

Connaissances :
- Environnement institutionnel et administratif
- Droit du travail
- Droit administratif

Savoir-être :
- Travail en équipe
- Rigueur et disponibilité
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Capacités rédactionelles
- Respect des délais et capacité à prioriser et rendre compte
- Réactivité
- Sens de la pédagogie, goût pour le partage de connaissance

Expérience professionnelle :
Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle : non

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Merci de ne pas candidater sur le site. CV et lettre de motivation à adresser à :

- , adjoint à la cheffe du département entreprises

- , responsable du service restructurations.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Géolocalisation du poste

32 rue jean jaures 93200 saint-denis

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

32 rue jean jaures 93200 saint-denis

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

Contact 1

Contact 2

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