DGCL - Chargé de mission - pouvoirs de police des executifs locaux - CIL1
il y a 6 jours
RIFSEEP : 3 Vos activités principales: Le poste est intégré au pôle juridique du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1). Vos principales activités portent sur les pouvoirs de police administrative du maire et des présidents d’intercommunalités (police générale et polices spéciales: circulation routière, environnement, déchets, habitat, urbanisme), sur les pouvoirs du maire en tant qu'agent de l'Etat et sur le régime des responsabilités pénale des élus locaux. Vous pouvez également être amené à travailler sur les sujets de simplification, modernisation et dématérialisation au sein des collectivités territoriales. A ce titre, vous êtes chargé de suivre la mise en œuvre des réformes ou des projets conduits dans ces domaines en lien étroit avec un autre chargé de mission avec lequel vous exercez les missions en binôme. Vous serez en particulier amené à : - produire des analyses juridiques ; - participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans les domaines énoncés ci-dessus. Dans ce cadre, vous êtes amené à exercer des fonctions de commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat, à l'Assemblée nationale et au Sénat; - contribuer à la mise en œuvre de la norme et à son appropriation par les collectivités (élaboration de circulaires, de FAQ, de guides) ; - rédiger des réponses aux questions parlementaires et aux courriers (élus, préfectures, particuliers) ; - assurer une veille juridique; - le cas échéant, produire des mémoires contentieux. Enfin, vous assurerez, en lien direct avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur et des outre-mer, la mission de greffe contentieux pour la DGCL qui repose à titre principal sur l’agent avec lequel vous exercerez en binôme.
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DGCL/PARIS - Europe, France, Ile-de-France, Paris () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de posteAdministratif Statut du posteVacant Intitulé du...
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DGCL/PARIS - Europe, France, Ile-de-France, Paris () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de posteAdministratif Statut du posteVacant Intitulé du...
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DGCL - PARIS - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction générale des collectivités locales Référence MINT_BA075ACA Date de début de diffusion /08/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de...
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DGCL 75
il y a 2 semaines
place des Saussaies, PARIS - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction générale des collectivités locales Référence MINT_BS075ACA Date de début de diffusion /04/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de...
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Ingénieur de police technique et scientifique
il y a 2 semaines
Paris, France Police nationale Temps pleinLingénieur de police technique et scientifique concourt à la mission de police judiciaire de son service d'affectation.Dans des domaines diversifiés, il a pour tâche :Effectuer toutes constatations, examens et analyses qui lui sont demandés par les magistrats et les services de police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées ;Répartir...
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Place des Saussaies PARIS - Europe, France, Ile-de-France, Paris () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACB Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierDirection et pilotage des politiques publiques - Responsable de coordination administrative Type de...
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DGCL - Adjoint au chef de bureau des services publics locaux - CIL3
il y a 13 heures
DGCL / PARIS - Europe, France, Ile-de-France, Paris () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de posteAdministratif Statut du posteVacant Intitulé du...
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Technicien de support informatique
il y a 5 jours
Paris, France Direction générale des collectivités locales (DGCL) Temps pleinDomaine fonctionnel Numérique Type de poste Technique et spécialisé Catégorie statutaire : Catégorie B Corps Technicien SIC Date de vacance de l’emploi 05 janvier 2026 Groupe RIFSEEP 2 Vos activités principales Assistance technique Traitement appels téléphoniques. Assistance aux utilisateurs. Création des comptes utilisateurs. Installation et...
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Ingénieur Police Technique et Scientifique — Leader d'Unités
il y a 2 semaines
Paris, France Police nationale Temps pleinUn acteur clé dans la sécurité publique, l'ingénieur de police technique et scientifique joue un rôle essentiel dans la mission judiciaire. Chargé de réaliser des analyses et des expertises, il collabore avec les magistrats et les services de police pour garantir l'intégrité des enquêtes. Ce poste exige une formation spécialisée et une capacité...
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Police Municipale
il y a 4 jours
Paris, France Mairie de Méry sur Oise Temps pleinVous serez sous l’autorité du chef de Service de la Police Municipale ou de son adjoint lors de son absence. Vous effectuerez l’ensemble des missions de police administrative et judiciaire dévolues aux agents de police municipale. Vous créez un climat sécurisant pour les habitants et vous participez à limiter les actes de délinquance, de violence...
