Pref 77 - Agent chargé du contrôle et du suivi de l'intercommunalité- (H/F)
il y a 3 jours
Groupe RIFSEEP: 2 Vos activités principales: Au sein d’un pôle et avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous assurez: * le contrôle de légalité des actes relatifs à la création, à la gouvernance, aux modifications et à la dissolution des structures intercommunales sur l’ensemble du département (communautés de communes, communautés d’agglomération et syndicats intercommunaux); * le suivi et la mise en œuvre des procédures intercommunales donnant lieu à la rédaction d’arrêtés préfectoraux; * la rédaction de courriers à destination des collectivités (lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité, lettres pédagogiques au titre du conseil); * le conseil aux collectivités en matière de procédures intercommunales via la réponse aux saisines et la réalisation de fiches techniques; *la préparation et l’organisation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) regroupant des élus représentatifs du territoire; *à tour de rôle, le tri et le traitement du courrier, le suivi de l’activité et la remontée des statistiques, la tenue et la mise à jour des bases de données de l’intercommunalité. Vous pourrez bénéficier d’un tutorat au sein du pôle et de formations relatives au contrôle de légalité et à l’intercommunalité. Votre environnement professionnel: Activités du service Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité. Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (modification des limites territoriales des communes, modification statutaire des structures intercommunales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public, avis sur demandes de création, suppression, fusion d’écoles). Ce bureau pilote également le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes). Composition et effectifs du service Bureau composé de 14 agents: –chef de bureau (A) –1 adjoint au chef de bureau (A) –1 conseiller juridique (A) –pôle commande publique: 4B (dont 1 chef de pôle) –pôle affaires générales: 4B –pôle intercommunalité: 3B Liaisons hiérarchiques –Adjoint au chef de bureau, chef des pôles «intercommunalité» et «affaires générales» –Chef de bureau –Directrice des relations avec les collectivités locales
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il y a 3 jours
Melun, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA077ATB Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de posteAdministratif Statut du...
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il y a 5 jours
Melun, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-et-Marne Référence MINT_BA077ATC Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
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il y a 2 semaines
Melun, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA077ATC Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierRelation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs Type de...
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il y a 3 jours
Melun, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA077ATC Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de posteAdministratif Statut du posteVacant Intitulé du...
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il y a 3 jours
Melun, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA077ATB Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierRessources Humaines - Chargée / Chargé de gestion administrative et/ou de paie Type de...
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il y a 24 heures
Melun, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-et-Marne Référence MINT_BA077ATC Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
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il y a 1 jour
Melun, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-et-Marne Référence MINT_BA077ATB Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de...
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il y a 3 jours
Melun, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA077ATB Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de posteAdministratif Statut du...
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il y a 1 semaine
Melun, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA077ATC Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierRelation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager Type de posteAdministratif Statut du...
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il y a 3 jours
Melun, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-et-Marne Référence MINT_BA077ATC Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
