DGEF - Rédacteur-rice précontentieux

Groupe RIFSEEP: 3 Votre environnement professionnel: La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. Au sein de la DGEF, la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français. Activités du service: Le bureau des affaires juridiques est en charge : • de l'instruction des recours administratifs • de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives • des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française • de l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements • d'une veille et du conseil juridique Il participe également au pilotage du réseau et à l’élaboration des textes relatifs au droit la nationalité. Composition et effectifs du service: SDANF 104 ETP titulaires BAJ : 26 AGENTS (12 cat A / 7 cat B / 2 cat C/ 5 CDD courts surcroît d’activité) Liaisons hiérarchiques: Chef du bureau Chef de section précontentieux Liaisons fonctionnelles: Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité Plateformes d’accès à la nationalité française, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil)