Pref 77 - Rédacteur contentieux étrangers - H/F
il y a 7 jours
Groupe RIFSEEP: 3 Vos activités principales: En matière de contentieux des étrangers: - Rédiger les mémoires en défense de l’administration en cas de recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, placement en rétention, assignations à résidence, transfert Dublin, expulsions du territoire français; - Rédiger les mémoires en référé; - Défendre oralement certains dossiers lors des audiences en référés au tribunal administratif; - Rédiger des mémoires en appel de jugements défavorables à l’administration ; - Améliorer la qualité de la défense contentieuse via une veille juridique constante ; - Assurer un rôle de conseil auprès des services de la direction de l’immigration et de l’intégration et des sous-préfectures disposant de la compétence en droit des étrangers; - Participer à la diffusion des bonnes pratiques auprès des services afin de limiter le risque contentieux Activités annexes: - Gestion des recours via l’application «Télérecours» une fois par semaine en suppléance de l’agent chargé du greffe du service; - Renseigner et actualiser les tableaux de suivi des contentieux; - Suivi de certaines thématiques présentant un intérêt particulier pour le corps préfectoral (refus implicites, référés mesures utiles, oqtf pour fraude ou pour troubles à l’ordre public...) Votre environnement professionnel: Activités du service - Gestion du contentieux administratif en matière de droit des étrangers - Assurer un appui juridique aux services de l’État pour le contentieux général, notamment en expertisant les projets d'arrêtés, ou de mémoires en défense - Traiter les contentieux spécifiques relevant des attributions du pôle juridique - Analyses juridiques pour éclairer les décisions du corps préfectoral - Répondre aux demandes de renseignements des services et des collectivités dans les domaines relevant des attributions du pôle juridique - Assurer la gestion départementale de l’application "Télérecours" - Assurer la gestion et le suivi de l’action 6 du BOP 216 "contentieux" - Réaliser des synthèses sur l’activité contentieuse à destination du corps préfectoral et assurer les remontées statistiques à destination de l’administration centrale - Présence ponctuelle à certaines audiences au tribunal administratif, notamment en matière de référé Composition et effectifs du service Chef de pôle (A/A+) Adjoint au chef de pôle (A) Agents en charge du contentieux des étrangers (3 B et 1 C) Liaisons hiérarchiques Directeur de la coordination des services de l’État Chef du pôle juridique interministériel Adjoint au chef de pôle Liaisons fonctionnelles - Services de la préfecture, directions départementales interministérielles - Juridictions administratives - Avocats et leurs clients
-
Pref 77
il y a 6 jours
Melun, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-et-Marne Référence MINT_BA077ATB Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de...
-
Pref 77
il y a 6 jours
Melun, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA077ATB Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de posteAdministratif Statut du...
-
Pref 77
il y a 4 jours
Melun, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-et-Marne Référence MINT_BA077ATB Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de...
-
Pref 77
il y a 6 jours
Melun, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-et-Marne Référence MINT_BA077ATB Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de...
-
Pref 77
il y a 4 jours
Melun, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA077ATB Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierRelation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs Type de...
-
Pref 77
il y a 6 jours
Melun, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA077ATB Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierRelation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs Type de...
-
Pref 77
il y a 6 jours
Melun, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA077ATC Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierRelation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs Type de...
-
Pref 77
il y a 4 jours
Melun, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-et-Marne Référence MINT_BA077ATC Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
-
Pref 77
il y a 6 jours
Melun, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA077ATB Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierRelation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs Type de...
-
PREF 77
il y a 6 jours
Melun, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-et-Marne Référence MINT_BA077ATC Date de début de diffusion /09/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
