Expert*DTA/SDS2

La sous-direction des services aériens comprend 3 bureaux : le bureau des transporteurs et de l'intervention publique (SDS 1), le bureau du droit du transport aérien (SDS 2), le bureau des passagers aériens (SDS 3) , et deux chargés de mission : accords bilatéraux et négociation européenne.
Le titulaire du poste, en tant que chargé d'études règlementaires au bureau du droit du transport aérien (SDS2) :
- constitue les dossiers de manquements à soumettre à l'avis des membres de la CAAC ,
- prépare et organise les séances de cette commission (jusqu'à 11 par an), en présentiel ou en distanciel,
- contribue au bon respect des règles de procédure de la CAAC ,
- rédige le compte rendu des séances ,
- participe à la rédaction des avis et décisions ,
- notifie les décisions de sanctions en matière de droit des passagers et transport public illicite aux transporteurs aériens concernés ,
- assure la publication des décisions de sanctions en matière de droit des passagers et de transport public aérien illicite sur le site internet de la DGAC ,
- procède au renouvellement des membres de la commission ,
- suit l'activité de la CAAC (bilan annuel d'activité, suivi des procédures de recouvrement des amendes administratives, assermentations) ,
- met à jour le règlement intérieur et les documents internes au bureau (fiches de procédure CAAC, tableau actualisé de la composition des membres etc...) relatifs à la CAAC et veille à l'actualisation du référentiel réglementaire ( memento) destiné aux membres de cette commission ,
- contribue au suivi des différentes étapes des textes élaborés par le bureau dans l'application SOLON, jusqu'à leur signature.