Adjoint(e) au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour

Vos activités principales :

Les missions du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour répondent à trois objectifs majeurs :

- assurer la défense des services de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre du contentieux du séjour et de l’éloignement ;

- assurer l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière ;

- assurer le maintien de l’ordre public par le suivi administratif des étrangers en situation régulière et irrégulière ayant un comportement dangereux.

En appui et sous l’autorité hiérarchique du chef de bureau et de la direction, vous êtes chargé des attributions suivantes :

- animer le service ;

- coordonner les pôles contentieux, éloignement et ordre public ;

- préparer les dossiers à destination des membres du corps préfectoral ;

- proposer des éléments pour élaboration et / ou modification des documents établis en application des textes législatifs et réglementaires ;

- assurer la mise en œuvre des outils statistiques et des tableaux de bord ;

- assurer la gestion et le suivi des crédits du service au titre des BOP 216 et 303 ;

- suppléer le chef de bureau en cas d’absence.

En fonction des priorités fixées par le chef de bureau compte tenu de l’activité du service, vous réalisez les missions suivantes en étroite collaboration avec les chefs de pôles :

*ÉLOIGNEMENT

- copiloter l’éloignement avec une attention particulière portée aux profils présentant une menace pour l’ordre public (sortants de prison, radicalisés, hospitalisés sous contrainte etc) ;

- renforcer la coordination entre les nombreux acteurs du processus de l’éloignement ;

- veiller à la mise en œuvre complète et systématique de toutes les procédures administratives pertinentes (rétention, assignations à résidence, visites domiciliaires, vérification des départs, procédures DUBLIN, etc) ;

- superviser le contentieux de l’urgence traité par le cabinet d’avocats qui représente les intérêts de l’État, dans le cadre du marché d’externalisation du contentieux de l’éloignement.

*CONTENTIEUX

- veiller au traitement du contentieux par les rédacteurs du pôle en matière de séjour ;

- définir la stratégie contentieuse résultant des priorités nationales et des enjeux locaux ;

- assurer la veille juridique, consolider le rôle d’appui et d’expertise auprès des bureaux de la sphère étrangers ;

- assister l’équipe dans la défense écrite et/ou oral en organisant une présence ponctuelle au tribunal administratif et en élaborant les mémoires en défense.

*ORDRE PUBLIC
- superviser l’analyse des dossiers des ressortissants étrangers, dont le comportement représente une menace à l’ordre public, quant à leur situation au regard du droit au séjour ;
- assurer le lien avec le bureau de la sécurité et de l’ordre public de la direction des sécurités dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et du groupe d’évaluation départemental ;
- appuyer et suivre les dossiers présentés à la COMEX.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Possibilité de NBI : 20 points

- Le télétravail est fixé à un jour par semaine.

- Contexte juridique en évolution permanente ; travail dans l’urgence ; grande disponibilité.

- Ce poste nécessite de savoir travailler en réseau avec les partenaires (OFII, PAF, forces de l’ordre, magistrats… etc) et les services de l’administration centrale.

L’adjoint au chef de bureau devra s’engager à participer aux permanences du week-end selon le planning établi par le bureau (environ une permanence tous les 2 à 3 mois) et à tenir une fois par semaine la permanence jusqu’à 19h.

Le poste requiert un savoir-être républicain empreint de neutralité, réserve, discrétion et disponibilité ainsi qu’un bon relationnel. Il nécessite un savoir faire doté de rigueur, de méthodologie et d’un sens des responsabilités. Le sens du travail en équipe constitue également une composante majeure de ce poste qui impose maîtrise des délais compte tenu de l’importance des mesures d’éloignement qui s’y inscrivent au quotidien.

Ce poste requiert la participation à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE / service public +.

Codifications métiers :

Domaine(s) fonctionnel(s) : Services aux usagers

Code emploi type MIOM : USA005A

Code emploi de référence RIME : FPEUSA01

Code emploi RMFP (nouveau) : ERUSA001

Catégorie statutaire / Corps : A / Attachés

Groupe RIFSEEP : 3

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques

Connaître l'environnement professionnel

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Savoir-faire :

Savoir manager

Savoir travailler en équipe

Savoir analyser

Savoir-être :

Savoir communiquer

Savoir s'adapter

Avoir le sens des relations humaines

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur ce poste pourra être valorisée dans le cadre de la préparation à l’examen professionnel d’attaché principal.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Qui contacter ?

Nazario BEVILACQUA, chef du bureau,

Tél. 04.93.72.29.65, nazario.bevilacqua@alpes-maritimes.gouv.fr

Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations,

Tél. 04.93.72.25.00, elisabeth.mercier@alpes-maritimes.gouv.fr

Votre environnement de travail

Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignesdazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.

Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.

Le site du CADAM a été labellisé Employeur Pro-Vélo de niveau OR.

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IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature

Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.

Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.

Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI.