Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers ICPE

Groupe RIFSEEP : 3 

Vos activités principales : 

Au sein de la section Environnement – guichet unique des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), vos missions sont : 

. Instruction des dossiers installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à déclaration (agricoles et industriels), avec utilisation du logiciel GUN Env 

. Gestion des dossiers relatifs aux installations soumises au régime de l’enregistrement, avec utilisation du logiciel GUN Env 

. Réalisation d’enquêtes publiques relatives: 

- au droit commun (code de l’expropriation), protection des captages, servitudes d’utilité publique 

- « autorisation loi sur l’eau » 

- à la suppression des passages à niveau publics et privés 

. Instruction des autorisations de pénétrer dans des propriétés privées et publiques, autorisation d’occupation temporaire, 

. Assurer le secrétariat de la Commission de suivi de site (CSS) : établissement de l’ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition, participation et établissement du compte-rendu 

- Assurer le secrétariat de la commission des commissaires enquêteurs : établissement de l’ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition,  participation et établissement du relevé des avis ; indemnisation des commissaires enquêteurs 

- En l’absence du titulaire du poste, participer à la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) formation « carrières » 

Votre environnement professionnel : 

Activités de la direction 

- Champ des politiques publiques, plus spécifiquement de l’environnement, de l’emploi, de la politique de la ville, des entreprises et de l’aménagement et de la cohésion des territoires. 

- Ingénierie financière et gestions des subventions, principalement aux collectivités (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert et FNADT). 

- Coordination et animation interministérielles : préparation des Comités de l’administration régionale (CAR), Pré-CAR, délégations de signature. 

Activités de la section environnement 

- Coordination des actions en matière de développement durable et de prévention des risques. 

- Activités réglementées en matière environnementale notamment le traitement des dossiers ICPE, 

mines et carrières, enquêtes publiques, protection des captages, secrétariat du CODERST, agréments divers. 

- Procédures particulières dont DUP, expropriations pour cause d’utilité publique, établissements de servitudes. 

- Contentieux. 

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Connaissances techniques 

Connaître l'environnement professionnel-niveau maîtrise-à aquérir 

Avoir des compétences en informatique - bureautique-niveau maîtrise-requis Avoir des compétences juridiques-niveau maîtrise-requis 

Savoir-faire 

Savoir travailler en équipe-niveau maîtrise-requis Savoir appliquer la réglementation-niveau maîtrise-requis Avoir l'esprit de synthèse-niveau pratique-requis 

Savoir analyser-niveau maîtrise-requis Savoir rédiger-niveau maîtrise-requis Savoir s'organiser-niveau pratique-requis 

Savoir-être 

avoir le sens des relations humaines-niveau maîtrise-requis savoir s'adapter-niveau pratique-requis 

savoir s'exprimer oralement-niveau maîtrise-requis savoir communiquer-niveau maîtrise-requis

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : CHARGEE / CHARGE DE LA POLICE
ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :
Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR0006A

 
2° de l'article L332-2 du titre III du livre III du Code général de la fonction publique