AFIPA / AHC - Responsable de la division gestion et valorisation domaniales

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions auprès des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté compte 645 emplois au 1er janvier 2025.Elle dispose de 25 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptables, trésoreries, paieries) pilotés et animés par la direction.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances Publiques Adjoint (AFIPA) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Sous la direction du responsable régional de la politique immobilière de l’État (RRPIE), l’adjoint et responsable de division est chargé d’organiser et superviser les travaux de gestion et de valorisation domaniales, d’assurer l’articulation avec la division stratégie immobilière du PRIE et d’être force de proposition auprès du responsable du PRIE qu’il sera conduit à suppléer.
La division compte au 01/09/2025 : 10 emplois hors responsable, 7 pour la partie valorisation (ex-PGD), 3 pour la partie gestion correspondant au service local du domaine (SLD).
Le SLD est compétent sur la Côte-d’Or et en soutien régional des 7 autres SLD de la région (assistance de 1er niveau sur les questions des SLD). Cette dimension d’animation et de soutien a été renforcée par un partenariat mis en place en 2025 avec 4 départements et qui sera généralisé à l’ensemble de la région en 2026.
Le secteur valorisation implique de fortes interactions avec de nombreux interlocuteurs au sien des directions départementale des Finances publiques de la région et à l’extérieur.
Attributions de la division gestion-valorisation domaniales du Pôle régional de l’immobilier de l’État (PRIE)
Gestion domaniale :
- Délivrance des titres d'occupation du domaine privé et public de l’État et fixation des conditions financières associées (redevances domaniales).
- Passation et suivi des conventions d'utilisation.
- Délivrance, en lien avec les ministères, des concessions de logement.
- Passation et suivi des prises à bail de logements.
- Tenue de l'inventaire physique du parc immobilier de l’État dans Chorus RE-Fx : mission de garant Chorus de Côte-d’Or et de gestionnaire du référentiel immobilier des opérateurs de l’État (GRIO) sur le périmètre de l’ex-Bourgogne (4 départements).
Valorisation domaniale : Pour le compte de l’ensemble des DDFIP de la région :
- Revue périodique des actifs pour définir, avec la division stratégie, les axes de valorisation à envisager (ré-emploi, mise en location, BEA, cession…).
- Définition des axes de commercialisation des biens déclarés inutiles à céder, préparation et conduite des opérations de cession en lien avec les partenaires, notaires et prestataires.
- Préparation des actes d’acquisition, de transfert ou d’échange de propriété.
- Négociation et préparation des prises à bail et des renouvellements de baux existants.
- Traitement du contentieux domanial.
- Expertise de dossiers complexes de domanialité et conseil aux 7 autres DDFIP de la région.
Données d’activité 2024 :
Biens à vendre : 70
Cessions finalisées dans l’année : 21
Prises à bail : 268
Acquisitions : 22
Actes d’échanges : 6
Actes de Transfert : 17
Relectures d’actes : 36
Acte de gestion SLD : 182
Soutien régional : 32
Relecture d’actes : 36

Déplacements à prévoir dans l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Savoir-être :
- Qualités relationnelles essentielles compte tenu des nombreuses interactions avec les interlocuteurs extérieurs : élus locaux et cadres des collectivités, préfets, chefs de services déconcentrés d’administrations et opérateurs de l’Etat, DDFIP, notaires, bailleurs, promoteurs, divers acquéreurs particuliers et professionnels.
- Sens de l’initiative
- Aptitude à anticiper, à définir et hiérarchiser les priorités
- Qualités didactiques et capacité à convaincre

Savoir-faire :
- Piloter et organiser l’exercice des missions, la performance et (proposer les objectifs et cibles à atteindre et organiser leur suivi, les compte-rendus) la maîtriser les risques.
- Manager les équipes, faire vivre le collectif de travail mutualiser les bonnes pratiques et accompagner le changement.
- Animer des réunions, ou y participer pour représenter les intérêts de l’État.
- Analyser des situations complexes, en faire la synthèse et faire émerger des solutions.

Connaissances recherchées :
- Connaissance générale de l’environnement administratif et des Finances publiques souhaitée
- Connaissances et expérience juridiques

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.