Cadre transversal d'appui aux sections

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Placé sous l’autorité hiérarchique du chef de bureau et sous l’autorité fonctionnelle des adjointes au chef de bureau, vos missions se traduisent par un renfort des chefs de section dans la rédaction des refus de séjour. A ce titre, vous êtes notamment amené :

- à rédiger les refus suite au rejet de demande d’asile ;

- à rédiger les refus « ordre public » et les notifier, le cas échéant, au guichet ;

- à rédiger les refus de séjour « vie professionnelle »

- à rédiger les refus de séjour adressés aux ex-mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Vous créez une liaison partenariale avec le bureau du contentieux des étrangers pour améliorer la sécurité juridique des décisions afin de limiter les recours et les annulations. Vous assurez le traitement des injonctions du tribunal portant sur les dossiers de refus que vous aurez eu à suivre.

Au titre du suivi des dossiers « ordre public » vous co-organisez avec le chef de section VPF, la commission du titre de séjour (CTS).

A titre accessoires, vous êtes :

- chargé(e) d’assurer une permanence d’appui de 12h à 13h (1 fois par semaine et à tout de rôle) aux agents de guichet.

- chargé(e) d’accueillir des usagers au guichet le cas échéant.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Instruction des dossiers et délivrance des titres de séjour aux étrangers résidant dans le département
Instruction des demandes de regroupement familial

Instruction des documents de circulation pour étrangers mineurs

Instruction et validation des demandes de titre de voyage pour réfugiés et titre d’identité et de voyage
Dispositif d’appui à la minorité des jeunes migrants se déclarant mineurs

Composition et effectifs du service

18 agents titulaires : 3 A, 5 B, 10 C

Vacataires/apprentis/stagiaires

Liaisons hiérarchiques:

Chef du Bureau du Séjour des Étrangers et de l’asile

Directrice des étrangers et de la citoyenneté

Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles:

Adjointes au chef du bureau du séjour et de l’asile

Ministère de l'Intérieur (direction générale des étrangers en France)

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Services de police et de gendarmerie

Service de la main d’œuvre étrangère plateforme SMOE

Mairies du département

Autres préfectures

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

10 pts de NBI

Qui contacter ?

Chef du Bureau du séjour des étrangers et de l’asile :

Damien DUPLOUY - damien.duplouy@gard.gouv.fr

Directrice des étrangers et de la citoyenneté :

Sylvie ALARCON - sylvie.alarcon@gard.gouv.fr

Mettre en copie :

sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable est à remplir par tous les candidats. Il doit être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires. 

 Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

 Connaître le droit du séjour des étrangers : niveau expert - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir manager : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Accès à des postes d’encadrement supérieur

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Gard – Direction des étrangers et de la citoyenneté – Bureau du séjour des étrangers et de l’asile
10 avenue Feuchères  - 30000 NIMES Cedex 9

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA019

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : USA 005A

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2