AFIPA /AHC - Adjoint au Chef du Service d'accompagnement fiscal des entreprises - H/F

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La Direction des Grandes Entreprises est une direction nationale spécialisée de 360 personnes installée à Romainville en Seine Saint Denis.Au sein de cette direction :
- le Service partenaire des entreprises (SPE) propose aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire une offre de « partenariat fiscal » qui vise à examiner et sécuriser leurs problématiques fiscales par la délivrance de rescrits,
- le Service de mise en conformité fiscale (SMEC) traite les déclarations rectificatives des entreprises qui souhaitent régulariser leur situation fiscale dans certaines situations,
- la mission Tax4Business accompagne les projets d’investissement des investisseurs étrangers.

Les services SPE et SMEC sont des composantes de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises dont le partenariat est particulièrement emblématique. 
Les deux services SPE et SMEC fonctionnent aujourd’hui grâce à une équipe de 27 personnes (22 inspecteurs, 6 cadres). L’équipe est subdivisée en trois sections pilotées par trois IP. Au sein de l’équipe, les agents travaillent indifféremment sur les dossiers relevant des deux services qui impliquent des échanges réguliers avec les entreprises ou leurs conseils :
- s’agissant du partenariat, les inspecteurs se voient confier des groupes partenaires qui leur présentent les opérations fiscales à risques et à enjeux pour lesquelles elles ont besoin d’être sécurisées sur le plan juridique. Ils examinent ces opérations et émettent une prise de position formelle écrite (rescrit) sur le traitement fiscal retenu. Lorsque la nature des problématiques soulevées le justifie, le SPE s’appuie sur l’administration centrale (SJCF, DLF) avec l’accord du groupe partenaire ;
- s’agissant du SMEC, les inspecteurs échangent avec les contribuables ou leurs conseils sur les anomalies révélées, les règles fiscales applicables et les informations et documents nécessaires au traitement des dossiers. Ils analysent ces anomalies, s’assurent de la cohérence des déclarations rectificatives déposées avec la problématique fiscale exposée et procèdent à la motivation des pénalités et à la rédaction des documents transactionnels et de taxation.
- la mission Tax4Business est composée d’une cadre IP et de deux inspecteurs dont le rôle est d’accompagner les projets d’investissement en France portés par des investisseurs étrangers, ainsi que de valoriser les mesures incitatives prévues par la fiscalité française.
Le poste proposé est celui d’adjoint au chef du service dont le rôle est primordial pour le fonctionnement du service. Il assure conjointement avec le chef du service :
- le visa de 2e niveau de l’ensemble des pièces de procédure liées aux dossiers du SPE, du SMEC et de Tax4Business : notes internes, rescrits, lettres d’information, contrats de transaction et la signature d’une partie des rescrits délivrés par le service ;
- le pilotage et l’animation de l’ensemble du service, y compris en matière RH, avec une attention particulière aux conditions de vie au travail ;
- la vigilance sur la qualité et à la fluidité des échanges avec les groupes partenaires, les entreprises et les conseils ;
- la communication interne et externe sur la relation de confiance, notamment auprès des entreprises et des conseils ou via la participation à à des séminaires ou des colloques.
L’adjoint au chef du service est également force de proposition pour l’amélioration de l’efficience des process existants et sait accompagner les changements dans un service dont la construction se poursuit au fil de l’accroissement de l’activité et du renforcement des moyens.

Le poste est situé à Romainville (métro ligne 5 Bobigny Pantin Raymond Queneau).
Des déplacements peuvent être nécessaires en France (essentiellement en Ile-de-France).

Les candidats doivent :
- disposer de connaissances étendues dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises, pour comprendre les sujets évoqués et examiner leurs conséquences ;
- s’intéresser au monde des entreprises et à leurs activités économiques ;
- disposer de qualités d’analyse, de synthèse et de rigueur, aussi bien dans les raisonnements que dans le suivi des délais ;
- posséder une excellente maîtrise de la rédaction des pièces et garantir leur qualité à cet égard ;
- avoir un sens aigu du service public et du contexte global de la relation de confiance dans lequel s’inscrivent les travaux du SPE, du SMEC et de Tax4Business ;
- avoir le sens de l’organisation et disposer de capacités de réactivité, d'adaptation et pragmatisme avérées
- être pourvus de qualités relationnelles, du fait de la diversité et de la qualité des interlocuteurs.
Outre ces compétences, le poste suppose également des qualités managériales et des capacités à animer un dialogue permanent avec l’ensemble de l’équipe du service, notamment en vue d’assurer la mutualisation et de garantir la cohérence des méthodes de travail et d’organisation.
Connaissances : Droit/réglementation
Savoir-faire requis : Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif ; Expertiser ; Maîtriser les délais ; Manager ; Organiser une activité ; Travailler en équipe
Savoir-être requis : Aisance relationnelle ; Aptitude à l’écoute ; Etre rigoureux ; Faculté d’adaptation ; Sens de l’analyse ; sens de l’organisation.

Au sein de la DGFiP, l'emploi est calibré Administrateur des Finances Publiques Adjoint (AFiPA).

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.