Chargé des affaires juridiques H/F

Vos missions en quelques mots

MISSION :

Réglementation générale

Mettre en place la réglementation et les normes juridiques internes
Veille au respect des obligations juridiques
Apporte son expertise sur des projets transversaux
Expertise

Assure une mission générale de conseil, d’aide à la décision et d’expertise (gouvernance, directions, délégations régionales, représentations, …)
Précontentieux

Identifie les zones de risques contentieux, gère l’ensemble des précontentieux de l’Institut
Préparer et rédiger des notes de synthèse, des études ou répondre à des consultations destinées à des responsables de l'Institut
Contentieux

Gère l’ensemble des contentieux de l’Institut. Dans ce cadre, il/elle instruit, rédige les écritures contentieuses (mémoires et conclusions), représente l’Institut devant les juridictions et suit la bonne exécution des jugements
Gère les relations externes et internes
Institutionnelle

Impulse ou participe à la mise en place ou l’amélioration du cadre réglementaire et de sa mise en œuvre au sein de l’institut
Met en place la réglementation interne
Contractuelle

Expertise des contrats relevant du droit public ou du droit privé                                                            
ACTIVITES :           

Réglementation générale

Veiller au respect des obligations juridiques
Assurer la sécurité juridique des actes de l’IRD
Accompagner juridiquement les structures dans la mise en place de réglementations spécifiques à leur domaine
Assurer une veille réglementaire, rédiger des actes juridiques (décisions administratives, des projets de délibérations, etc.)

Expertise

Assurer une mission générale d’expertise, de conseil, d’avis et d’aide à la décision auprès de la gouvernance et des responsables de structures, des services sur toutes questions juridiques
Anticiper et analyser l’impact des évolutions légales et réglementaires applicables à l’Institut pour appuyer les décisions et accompagner l’action
Fournir des informations et des conseils argumentés sur la règle applicable à une situation donnée ; rédiger des notes, des études juridiques et rédiger des actes juridiques courants

Contentieuse et précontentieuse

Gérer l’ensemble des précontentieux et contentieux de l’IRD en lien avec les structures concernées (directions, délégations régionales, représentations, etc.)
Assurer la défense des intérêts de l’Institut devant les différents ordres de juridiction et en lien avec les auxiliaires de justices, le cas échéant

Formation et information

Partager, valoriser et diffuser l’information et le savoir juridique à travers la mise en place de formations et d’outils de communication afin de développer la culture juridique
Participation aux dossiers transversaux portés par la direction

Profil recherché

• Maîtriser le droit public français notamment le droit administratif, le droit de la Fonction publique, la responsabilité administrative, le droit de la commande publique, maîtriser la loi dite « Sapin 2 »
• Maîtriser le droit du contentieux public et avoir de bonnes notions en droit du contentieux privé français, posséder une très bonne culture juridique de l’ensemble des branches du droit et intégrer les contraintes juridiques locales (application du droit local à l’étranger)
• Très bonne connaissance de la réglementation relative aux instances et à l’organisation de leurs élections
• Techniques du raisonnement juridique, préparer un argumentaire juridique, conduire des négociations sur les précontentieux et assurer la défense juridique d’un établissement
• Savoir tirer les conséquences des dossiers traités, évaluer un risque juridique pour l’établissement en matière contentieuse, élaborer, et mettre en œuvre des procédures administratives, préparer un argumentaire juridique et exploiter des sources de données documentaires
• Savoir vulgariser le droit et savoir rendre compte auprès de sa direction (tableaux de bord et de suivi de l’activité, etc.)
• Posséder une capacité d’adaptation permettant de prendre en charge des missions relevant d’un périmètre élargi
• Connaître le statut des EPST et plus généralement l’organisation, le fonctionnement et les circuits de décision de la recherche publique

Vous faites preuve des qualités humaines suivantes

• Rigueur
• Autonomie
• Adaptabilité
• Discrétion
• Ecoute
• Qualité relationnelle

Master 2 en droit public

Expérience de 5 ans exigée

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Localisation Localisation : 54 Boulevard Raspail 75006 Paris

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Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire