CDD Chargée/Chargé d’affaires juridiques

DESCRIPTIF DU POSTE L'École nationale des ponts et chaussées est un établissement d’enseignement supérieur et de recherche dans le domaine des sciences, des usages et de l’économie pour répondre aux enjeux du développement durable. Sous tutelle du Ministère de la transition écologique et sous statut d’EPSCP (Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel), ses missions concernent la formation initiale et continue, la recherche, la diffusion des connaissances, le transfert vers les secteurs économiques et l’aide à la création d’entreprises. Ses activités s’inscrivent sur le plan national et international.

Avec un effectif de 500 personnes, elle est principalement organisée autour d’un pôle Enseignement et Recherche (12 laboratoires, 2000 étudiants et 2000 intervenants) et d’un autre pôle regroupant les ressources et les services permettant de mener à bien sa mission première d’enseignement et de recherche.

Depuis sa création en 1747, la plus ancienne école d’ingénieurs ne cesse d’être à la pointe de l’innovation dans l’organisation et le contenu des cursus, en liaison permanente avec une recherche d’un niveau d’excellence reconnu et qu’elle veut porteuse de valorisation.
Depuis 2023, l’école s’inscrit dans une démarche stratégique « Les Ponts Ambition 2030 » pour devenir un centre international de recherche et de formation sur la transition écologique. En juillet 2024, l’ENPC a rejoint l’Institut Polytechnique de Paris en tant qu’établissement composant.

Présentation générale des services :

 

• Le service des affaires juridiques et des achats (SAJA) :

Rattaché au Secrétariat général, le service des affaires juridiques et des achats (SAJA) exerce une fonction de veille, d’animation, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique auprès des services de l’École. Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences des services de l’École dans ce domaine.
Il promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de tous les documents de nature contractuelle et de la commande publique. Il s’assure du respect du code des marchés et assure le secrétariat de la commission des marchés. Il est également responsable de l’élaboration des marchés publics, en organise la passation et en contrôle l’exécution, en partenariat avec les entités prescriptrices (directions, services, …). Il définit la stratégie de passation et la structure des marchés, en conformité avec la réglementation.
Le SAJA donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l’intervention des conseils juridiques. Il traite le contentieux de l’École et prépare et publie les délégations de signature.
Il tient un rôle de conseil aux services dans l’élaboration et la vie des contrats et conventions impliquant des achats de toute nature.
 

• La Direction de la Recherche :

Les activités de recherche de l’École s’organisent autour de 4 domaines majeurs du développement durable (Systèmes Ville et mobilité, Gestion des risques des ressources et des milieux, Industrie du futur, Economie, usages et société) et se développent au sein de 12 laboratoires. Cette recherche, évaluée au meilleur niveau académique par l’HCERES lors de son audit de 2019, se caractérise par une dynamique d’activités scientifiques équilibrée entre une recherche académique d’excellence, et une recherche partenariale. Cette dernière génère plus de 12 M€ de recettes par an, aussi bien au travers de contrats de collaboration établis avec des entreprises privées, des contrats subventionnés (H2020, ANR, ADEME, Région Ile-de-France…), et des chaires industrielles.
La Direction de la Recherche (DR) de l’École, composée d’une dizaine d’agents, élabore et pilote la mise en œuvre de la politique de recherche et de formation doctorale de l’École. Elle participe aux actions du réseau scientifique et technique du Ministère de la transition écologique et solidaire. Depuis juillet 2024, l’École est membre de l’Institut Polytechnique de Paris.
La Direction de la Recherche de l’École, est également en charge du soutien administratif, juridique et financier des laboratoires ayant l’École pour tutelle.
De plus, le Co-Innovation Lab des Ponts, regroupant les trois plateformes Build’In, Fresnel et Mu, se trouve rattaché à La Direction de la Recherche (DR).

Vos missions : 

Sous l’autorité du chef du service des affaires juridiques et des achats et du Directeur de la Recherche, vous assurerez les missions suivantes, qui pourront faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins :

Conseil et expertise :

• Rédiger des notes juridiques à destination des directions dans tous les domaines d’activité de l’École et des fonctions support

• Réaliser des analyses juridiques en cohérence avec les projets et à la stratégie de l’École
• Proposer et rédiger des procédures, instructions et courriers
• Participer au suivi des litiges, des contentieux, et en assurer le l’application
• Maîtriser les outils numériques (applications, logiciels, IA) d’aide à ces missions juridiques

Rédaction et suivi d’actes juridiques :

• Rédiger différents types de contrats français ou internationaux (collaboration, convention de formation, accord de confidentialité, occupation de locaux, …) et rendre un avis technique sur les contrats soumis au service
• Suivre l’exécution des contrats et rédiger les avenants nécessaires ;
• Rédiger divers actes (rédaction de décisions, mise à jour des délégations de signature)
• Proposer des actes-types (modèle de contrat, autorisation, formulaire de recueil de droits, …)
• Réaliser des formalités (déclaration administrative, dépôt de marques, …)
• Suivre les assurances de l’École (suivi des contrats, déclaration de sinistre, renseignement des services sur les risques couverts, proposition d’assurance nouvelle en fonction des risques)

Soutien juridique :

• Appui à l’expertise contractuelle de la Direction de la Recherche qui vise à encadrer et sécuriser la recherche de l’École et de ses laboratoires, en relation avec des partenaires extérieurs (publics et privés), et à protéger les intérêts et le patrimoine de l’École dans les contextes de co-innovation avec des tiers ;
• L’aptitude à la pédagogie, l’accompagnement des services et la capacité à concilier le respect de la règlementation avec les besoins opérationnels des Directions seront les clés de la réussite de ces missions.

  PROFIL RECHERCHÉ Poste de catégorie A (Cadre). Fonctionnaire ou contractuel de droit public. CDD de 3 ans renouvelable. Poste à temps plein.
Formation juridique de niveau Bac +5, de préférence en droit public, avec une première expérience significative sur un poste similaire exigée.

Compétences et qualités requises :

• Compétences juridiques niveau Bac+4 a minima
• Pédagogie, accompagnement des services, capacité à concilier le respect de la réglementation avec les besoins opérationnels
• Bonne connaissance de la règlementation des établissements publics, de la fonction publique et de l’enseignement supérieur
• Maîtrise de la technique contractuelle
• Connaissance des procédures contentieuses
• Notions dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des assurances et des contrats publics, notamment ceux concernant la recherche
• Capacité de synthèse et d’analyse, réactivité, respects des délais contentieux
• Aisance à l’oral et à l’écrit juridique
• Assurer une veille juridique, animer des ateliers et former un public interne
• Maîtrise des outils juridiques informatiques
• Facilité à travailler en transversal avec d’autres services et en collaboration avec la hiérarchie

Ce poste est accessible aux personnes en situation de handicap.