Expert.e de la "Propriété industrielle" SCIDE-SDI-50 H/F

il y a 4 semaines

Paris, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

Description du poste

Le pôle structurel est en charge des dossiers suivants, qui sont répartis entre les chargés de missions du pôle selon leur profil et intérêts:

- conception et suivi de politiques publiques en faveur de la propriété industrielle ;

- mise en œuvre, en lien avec les équipes projets de la sous-direction et avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), des évolutions nécessaires du code de la propriété intellectuelle pour faciliter la protection des innovations et des acteurs innovants, notamment les petites entreprises et les start-ups. Ainsi il ou elle participe à la préparation et à l'examen parlementaire des propositions et projets de loi en matière de propriété industrielle et de tout texte règlementaire y afférent ;

- suivi des négociations européennes et internationales en matière de propriété industrielle, notamment: mise en place de la Juridiction unifiée du brevet et du brevet unitaire, paquet brevets (licences obligatoires, brevets essentiels aux normes, certificats complémentaires de protection), ainsi que les textes pouvant avoir une incidence sur la propriété indsutrielle (règlement NGT, accord international sur les ressource sgénétiques et savoirs traidiotnnels). Sur ces sujets, il prépare la position du ministère, la défend en interministériel et participe aux réunions des groupes de travail à Bruxelles ;

- transposition des textes européens relatifs à la propriété industrielle : paquet dessins et modèles, règlement IGNA (indicaiton géographiques non agricoles)

- suivi des actions et renforcement de la politique de lutte contre la contrefaçon, au niveau français (co-présidence du GT cybercontrefaçon du Comité national anti-contrefaçon), européen et mondial ;

- suivi, en lien avec l'INPI, des instances européennes et internationales de la propriété industrielle (EUIPO, OEB, OMPI) ;

- suivi des contentieux administratifs et des affaires portées devant la CJUE en lien avec ces sujets ;

Dans le cadre de ses missions, il ou elle participe à l'animation des concertations organisées par la DGE avec les professionnels de la propriété industrielle et leurs représentations professionnelles. Il ou elle sera amené à contribuer à des projets de la sous-direction sur les sujets en lien avec les politiques de développement de la R&D et de l'innovation des entreprises.

Enfin, il ou elle contribue à l'évaluation des politiques publiques dans son champs de compétence, pourra participer à des études menées par la DGE sur le thème de la propriété industrielle et préparera les dossiers du Ministre ou du Directeur général pour les auditions par différentes institutions ou pour des interventions sur le thème de la propriété industrielle.

Ces missions sont pour la plupart menées conjointement avec l'INPI et d'autres services de l'Etat (Direction générale du Trésor, des douanes, DGCCRF, Chancellerie, MEAE, SGAE, RP, MESR, Ministère de la Culture, etc.).

Conditions d'exercice particulières

Possible déplacements à Bruxelles. 

Description du profil recherché

Doté(e) d'une aisance relationnelle et rédactionnelle et de connaissances approfondies en droit de la propriété intellectuelle/industrielle, le ou la titulaire du poste doit être à même d'évoluer en autonomie et d'être force de propositions pour initier de nouvelles actions de mobilisation vers des acteurs variés. Il ou elle dispose d'au moins une première expérience professionnelle en droit de la propriété industrielle.

Un bon niveau d'anglais est nécessaire.

Le ou la titulaire du poste sera amené à interagir avec des interlocuteurs de haut niveau au sein des administrations centrales, des cabinets ministériels, d'institutions (Conseil d'Etat), d'opérateurs de l'Etat, des représentants d'intérêts, d'entreprises.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

CONNAISSANCES - Droit/réglementation CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle CONNAISSANCES - Relations internationales SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Concevoir un support, un document SAVOIR-FAIRE - Élaborer une méthode SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse SAVOIR-ÊTRE - Sens critique SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Langues

Anglais (Autonome)

  • Préparatrice de Commande

    Il y a 2 mois

    Paris, France SDI Temps plein

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  • Préparatrice de Commande

    il y a 1 semaine

    Paris, Île-de-France SDI Temps plein

    Retour à la liste- Société **:SDI****Préparatrice de commande H/F**:Seine-Maritime, CDD, intérimRéférence **:MD/SD/PP****Description du poste**2H INTERIM recrute une préparatrice de commande H/F à Sotteville les Rouen.Fort d'une expérience de plus de 35 ans, le Groupe SDI France est spécialisé dans la transformation et la distribution de produits...

  • Omnipraticien (H/F) - Salariat - 34% Du Ca/mois

    Il y a 2 mois

    Paris, France Emploi Chirurgien-dentiste Paris 75 | JoberGroup Temps plein

    Emploi Chirurgien-dentiste H/F - Paris 75 Une nouvelle opportunité dans le 19ème arrondissement de Paris, au sein d’une structure conviviale vous intéresse ? Un établissement dentaire, implanté à Paris près du parc de la Villette, recherche un omnipraticien H/F en salariat, pour compléter ses effectifs. En postulant, c’est une équipe évoluant...

  • Omnipraticien (H/F) - Salariat - 34% Du Ca/mois

    il y a 2 semaines

    Paris, France Emploi Chirurgien-dentiste Paris 75 | JoberGroup Temps plein

    Emploi Chirurgien-dentiste H/F - Paris 75 Une nouvelle opportunité dans le 19ème arrondissement de Paris, au sein d’une structure conviviale vous intéresse ? Un établissement dentaire, implanté à Paris près du parc de la Villette, recherche un omnipraticien H/F en salariat, pour compléter ses effectifs. En postulant, c’est une équipe évoluant...

  • Conseil en Propriété Industrielle Marques

    Il y a 2 mois

    Paris, France J4S Temps plein

    Pour le compte d’un Cabinet de conseil en Propriété Industrielle, à taille humaine, J4S recrute un CPI H/F Marques à Paris. Vous êtes spécialisé(e) en droit de la Propriété Intellectuelle avec de solides connaissances pour intervenir en matière de droit des marques, noms de domaines, dessins & modèles et droits d’auteur principalement. Au...

  • Conseil en Propriété Industrielle Marques

    il y a 3 semaines

    Paris, France J4S Temps plein

    Pour le compte d’un Cabinet de conseil en Propriété Industrielle, à taille humaine, J4S recrute un CPI H/F Marques à Paris. Vous êtes spécialisé(e) en droit de la Propriété Intellectuelle avec de solides connaissances pour intervenir en matière de droit des marques, noms de domaines, dessins & modèles et droits d’auteur principalement. Au...

  • Assistant(E) Propriété Industrielle

    il y a 1 semaine

    Paris, Île-de-France AFM-Téléthon Temps plein

    L'AFM-Téléthon poursuit son action d'accompagnement des personnes malades et de leur entourage, à ce titre elle recherche pour sa Direction juridique des affaires médicale et scientifique:**Un(e) Assistant(e) Propriété Industrielle**Poste en CDIBasé à Evry (91)A pourvoir immédiatementEn tant qu'Assistant(e) Propriété Industrielle, votre principale...

  • Conseil en Propriété Industrielle Marques

    Il y a 2 mois

    Paris, France J4S Temps plein

    Pour le compte d’un Cabinet de conseil en Propriété Industrielle, à taille humaine, J4S recrute un CPI H/F Marques à Paris. Vous êtes spécialisé(e) en droit de la Propriété Intellectuelle avec de solides connaissances pour intervenir en matière de droit des marques, noms de domaines, dessins & modèles et droits d’auteur principalement. Au sein...

  • Juriste Propriété Industrielle

    Il y a 2 mois

    Paris 9e, France CABINET NONY Temps plein

    **Environnement**: Réputé tant en France qu’à l’étranger pour son expertise de la propriété industrielle (PI), le Cabinet Nony conseille et assure la gestion complète des démarches de ses clients pour obtenir et défendre leurs titres de propriété industrielle, brevets et marques. Le Cabinet est présent à Paris, Lyon, Grenoble, Nantes et...

  • Juriste Propriété Industrielle

    il y a 2 semaines

    Paris 9e, France CABINET NONY Temps plein

    **Environnement**: Réputé tant en France qu’à l’étranger pour son expertise de la propriété industrielle (PI), le Cabinet Nony conseille et assure la gestion complète des démarches de ses clients pour obtenir et défendre leurs titres de propriété industrielle, brevets et marques. Le Cabinet est présent à Paris, Lyon, Grenoble, Nantes et...

  • Commercial Minimum Annuel Garanti 34 231 Eur

    il y a 2 semaines

    Paris, France KPARK Temps plein

    CDITemps pleinEntre 34.2K€ et 100K€ brut/anMinimum annuel garanti 34 231 EUR brut par an + variable non plafonnéAucune expérience exigéeAucun niveau d'étude exigéCommercial H/F **KPARK cherche à renforcer ses équipes commerciales dans le cadre de son développement !**: **Mission**: Vos missions au quotidien: - Développer votre propre...

  • Commercial Minimum Annuel Garanti 34 231 Eur

    il y a 2 semaines

    Paris, France KPARK Temps plein

    CDITemps pleinEntre 34.2K€ et 100K€ brut/anMinimum annuel garanti 34 231 EUR brut par an + variable non plafonnéAucune expérience exigéeAucun niveau d'étude exigéCommercial H/F **KPARK cherche à renforcer ses équipes commerciales dans le cadre de son développement !**: **Mission**: Vos missions au quotidien: - Développer votre propre...

  • Commercial Minimum Annuel Garanti 34 231 Eur

    il y a 2 semaines

    Paris, France KPARK Temps plein

    CDITemps pleinEntre 34.2K€ et 100K€ brut/anMinimum annuel garanti 34 231 EUR brut par an + variable non plafonnéAucune expérience exigéeAucun niveau d'étude exigéCommercial H/F **KPARK cherche à renforcer ses équipes commerciales dans le cadre de son développement !**: **Mission**: Vos missions au quotidien: - Développer votre propre...

  • Assistant(E) Propriété Industrielle

    il y a 3 semaines

    Paris, France AFM-Téléthon Temps plein

    L’AFM-Téléthon poursuit son action d’accompagnement des personnes malades et de leur entourage, à ce titre elle recherche pour sa Direction juridique des affaires médicale et scientifique: **Un(e) Assistant(e) Propriété Industrielle** Poste en CDI Basé à Evry (91) A pourvoir immédiatement En tant qu’Assistant(e) Propriété Industrielle,...

  • Paralegal / Assistante en Propriété Indusrielle

    Il y a 2 mois

    Paris 17e, France BWO - Brain Work Office Temps plein

    **ASSISTANTE EN PROPRIETE INDUSTRIELLE - CABINET DE CONSEIL - PARIS 17ème** - Ce sont les mots clés qui vous intéressent ? On continue ?_ **CDI - « MARQUES ET MODELES »** - Je marque encore des points ! Alors maintenant je vous dis tout : _ Recrutée en CDI en qualité d’assistante en propriété industrielle (H/F) au sein de ce cabinet de conseils,...

  • Assistant(E) Propriété Industrielle

    il y a 1 semaine

    Paris, Île-de-France AFMTéléthon Temps plein

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  • Chargé(e) de mission développement des entreprises SCIDE-SDDE-193 H/F

    il y a 1 semaine

    Paris, Île-de-France Ministère - Ministère de l'Économie Temps plein

    Identifiant (email, de type )Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)Chargé(e) de mission développement des entreprises SCIDE-SDDE-193 H/F Description du poste Domaine et métier Organisation, Contrôle et Evaluation - Chargée / Chargé de conduite des politiques publiquesIntitulé du poste Chargé(e) de mission développement des entreprises...

  • Assistant(E) Propriété Industrielle

    il y a 3 semaines

    Paris, France AFM-Téléthon Temps plein

    L’AFM-Téléthon est une association de malades et parents de malades engagés dans le combat contre la maladie, avec trois missions principales : « Guérir » (recherche et développement de thérapies innovantes pour les maladies rares), « aider » les malades et leurs familles (accompagnement, innovation sociale, citoyenneté, défense des droits et...

  • Collaboration Propriété Industrielle

    il y a 2 semaines

    Paris, France Pinsent Masons Temps plein

    **L’équipe Propriété Intellectuelle de Pinsent Masons** La Pratique Propriété Intellectuelle de Pinsent Masons à Paris (et plus généralement en Europe) est notamment réputée pour (i) son expertise en contentieux des brevets et sa capacité à mettre en place des stratégies et à coordonner des litiges au niveau pan-européen, (ii) son...

  • Dentiste (H/F) Rem 34% Brut

    il y a 3 jours

    Paris, France Mad Match Temps plein

    Mad Match est à la recherche d'un chirurgien-dentiste motivé(e) pour rejoindre un centre dentaire moderne et familial situé à Evry (91000). Si vous souhaitez exercer votre métier dans les meilleures conditions, cette offre d'emploi est idéal pour vous. Nombre de jours de vacation souhaités: Nous recherchons des chirurgiens-dentistes disponibles pour...