Chargé en droit public, domanialité H/F
Il y a 2 mois
Mise en place du stage dès que possible
Statut patrimonial et domanial des réseaux d'eau et d'assainissement
L'absence de connaissance ou de régularisation du statut des réseaux et ouvrages d'assainissement et d'eau potable engendre de très fortes perturbations du service public, par manque d'anticipation :
- Demandes de dévoiement à la dernière minute sur des réseaux que nous n'aurions pas nécessairement priorisés,
- conditions d'intervention des opérateurs rendues difficiles, voire impossibles (défaut d'accès, implantation illégales ou non anticipées sur les ouvrages)= responsabilité engagée de Nantes métropole
- générateur de contentieux
Un important stock de servitudes sur les réseaux existants doit donc être régularisé.
L'objectif de ce stage sera pour le stagiaire de définir une méthodologie de régularisation de servitude existantes en s'appuyant sur la réglementation et l'organisation de Nantes Métropole en vue d'accompagner la régularisation amiable de servitudes ou autres conventionnement visant à établir et protéger le statut patrimonial des réseaux et ouvrages d'assainissement.
La méthodologie devra prévoir une méthode de recensement du stock existant.
Sous la responsabilité de votre maître de stage, vos missions s'articuleront autour des axes suivants :
Définir une méthodologie de recensement des situations de servitudes de réseau d'eau potable et d'assainissement à régulariser et la mettre en oeuvre sur des parties du territoire de Nantes Métropole. Cette mission pourra inclure les actions suivantes :
- Lister les données existantes ;
- Consolider les bases de données existantes recensant les réseaux publics implantés sous foncier privé ou appartenant à d'autres collectivités (communes, département) ou à l'État ;
- Procéder à une analyse SIG pour identifier de manière sectorisée (par commune) les réseaux sous parcelles cadastrées (avec le service administrateur du SIG si besoin), isoler des secteurs cohérents (lotissements, secteurs d'aménagement etc) ;
- Effectuer les recherches nécessaires dans les archives patrimoniales de Nantes Métropole ou des communes et au besoin interroger les services de la publicité foncière pour identifier l'historique foncier et domanial de parcelles concernées afin si nécessaire de fiabiliser le statut du / des réseaux / ouvrages concernés ;
- Se rendre en mairie ou dans d'autres services détenteurs d'archives pour collecter les données potentiellement intéressantes ;
- Constituer un carnet de contacts dans les communes et services publics concernés,
Définir une méthodologie de régularisation de servitudes existantes pouvant inclure et mise en oeuvre sur quelques cas :
la préparation des démarches (identification des parcelles, des propriétaires etc.)
- la prise de contact avec les propriétaires / occupants,
- la relation avec les services / prestataire chargé de l'élaboration
des plans,
- la préparation des actes de servitude en la forme sous seing privé
ou administrative,
Préparer le volet quantitatif d'un marché de régularisation de servitudes en consolidant :
- le linéaire par réseau et par commune,
- le nombre de terriers identifiés (ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire),
Vous préparez Master 2 en Droit Public ou droit privé notarial
Réel travail d'enquêteur, vous devrez faire preuve de curiosité et de méthode pour retrouver les informations et reconstituer l'histoire de certains de nos réseaux.
Vous suivez un cursus en droit privé immobilier / foncier ou droit public notamment en matière de domanialité,
C'est encore mieux si vous possédez des connaissances dans au moins un des domaines suivants :
fonctionnement des réseaux d'eau et d'assainissement et des ouvrages associés,
traitement de données et analyse SIG (Arcgis, Qgis),
Conditions d'accueil selon statut et au prorata du temps de présence :
- Gratification à hauteur de 4,35 € / heure,
- Possibilité titres de restauration dématérialisés de 10,60 € pris en charge à 60 % par employeur,
- Participation transport
- 2,5 jours de congés / mois.
Vous vous reconnaissez ? Alors, n'hésitez plus, ce stage est fait pour vous
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Nantes, France Nantes Saint-Nazaire Port Temps pleinDescription du poste Missions principales Intégré(e) au sein de l'équipe du Service Juridique de la Direction Juridique et Commande Publique, et dans le cadre de l'activité générale du service et en en appui aux juristes en poste, vous aurez l'opportunité de pouvoir participer aux mission suivantes et de traiter une grande variété de...
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Nantes, France Nantes Saint-Nazaire Port Temps pleinDescription du poste Missions principales Intégré(e) au sein de l'équipe du Service Juridique de la Direction Juridique et Commande Publique, et dans le cadre de l'activité générale du service et en en appui aux juristes en poste, vous aurez l'opportunité de pouvoir participer aux mission suivantes et de traiter une grande variété de...
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Avocat en Droit Public
il y a 1 mois
Nantes, France LE CABRH Temps plein**Titre du Poste**: Avocat en Droit Public (H/F) **Description de l'Entreprise**: Notre cabinet de recrutement collabore avec un cabinet d'avocats de renom, reconnu pour son expertise inégalée en droit public. Nous recherchons un avocat passionné et compétent pour rejoindre leur équipe dévouée et contribuer à leur succès...
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Avocat en Droit Public
il y a 2 semaines
Nantes, Pays de la Loire, France LE CABRH Temps pleinQuelles sont les missions ?En tant qu'Avocat en Droit Public, vos missions incluront :Représenter et conseiller des clients publics et privés sur des questions liées au droit administratif, constitutionnel et réglementaire.Rédiger des avis juridiques, des mémoires et des plaidoiries pour des contentieux devant les juridictions administratives.Assurer...
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Avocat en Droit Public
il y a 19 heures
Nantes, Pays de la Loire, France LE CABRH Temps pleinQuelles sont les missions ?En tant qu'Avocat en Droit Public, vos missions incluront :Représenter et conseiller des clients publics et privés sur des questions liées au droit administratif, constitutionnel et réglementaire.Rédiger des avis juridiques, des mémoires et des plaidoiries pour des contentieux devant les juridictions administratives.Assurer...
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Juristes Alternants en Droit Public
il y a 1 mois
Nantes, France Groupe IMA Temps pleinIntitulé du poste Juristes alternants en droit public H/F Nombre de postes 2 Descriptif du poste IMATECH recrute 2 alternant(e)s juristes en Droit public pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2024 ️ VOTRE ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL Vous serez intégré(e) à une équipe d'une dizaine de juristes spécialisés en droit public, travaillant en...
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Stagiaire élève-avocat en droit public
Il y a 2 mois
Nantes, France Cornet Vincent Ségurel - Nantes Temps pleinDescription de l'entrepriseCréé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français. Il regroupe plus de 200 avocats et juristes implantés dans 6 des métropoles les plus dynamiques du territoire : Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Paris et Rennes. A l'international, le cabinet est acteur de...
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Stagiaire élève-avocat en droit public
il y a 1 jour
Nantes, France Cornet Vincent Ségurel - Nantes Temps pleinDescription de l'entrepriseCréé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français. Il regroupe plus de 200 avocats et juristes implantés dans 6 des métropoles les plus dynamiques du territoire : Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Paris et Rennes. A l'international, le cabinet est acteur de...
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Juriste Droit Public H/F
il y a 5 jours
NANTES, France Legal & HR Talents Temps pleinNous recherchons pour un de nos clients, un(e) Juriste Droit public (H/F) dans le cadre d'un CDI pour un grand groupe acteur dans l'énergie.Rattaché(e) à un Responsable Métiers au sein d'un service de Direction, vous avez pour missions pour l'ensemble des filiales du groupe :- Le conseil juridique aux équipes- Être le garant de la...
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Juriste Alternant Droit Public
il y a 1 mois
Nantes, France Groupe IMA Temps pleinIntitulé du poste Juriste Alternant Droit Public H/F Nombre de postes 1 Descriptif du poste IMATECH recrute 1 alternant(e) juriste en Droit Public pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2024 ️ VOTRE ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL Vous serez intégré(e) à une équipe d'une quinzaine de juristes généralistes travaillant en bureaux partagés...
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Avocat Collaborateur en Droit Public
il y a 2 jours
Nantes, France Cornet Vincent Segurel Temps plein**Etablissement**: Cornet Vincent Ségurel Nantes **Type de contrat**: Indépendant **Temps de travail**: Temps plein **Lieu** Nantes **L'entreprise**: Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu **l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français**. Il regroupe** plus de** **200 avocats** **et juristes **implantés dans...
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Avocat Collaborateur en Droit Public
il y a 2 jours
Nantes, France Cornet Vincent Ségurel - Nantes Temps plein**L'entreprise** Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu **l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français**. Il regroupe** plus de** **200 avocats** **et juristes **implantés dans **6 des métropoles les plus dynamiques** du territoire : Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Paris et Rennes. A l'international, le cabinet est...
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Avocat Collaborateur en Droit Public F/H
il y a 3 jours
Nantes, France Cornet Vincent Ségurel - Nantes Temps pleinL'entrepriseCréé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français. Il regroupe plus de 200 avocats et juristes implantés dans 6 des métropoles les plus dynamiques du territoire : Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Paris et Rennes. A l'international, le cabinet est acteur de 3 réseaux...
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Avocat Collaborateur en Droit Public F/H
il y a 1 jour
Nantes, France Cornet Vincent Ségurel - Nantes Temps pleinL'entrepriseCréé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français. Il regroupe plus de 200 avocats et juristes implantés dans 6 des métropoles les plus dynamiques du territoire : Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Paris et Rennes. A l'international, le cabinet est acteur de 3 réseaux...
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Avocat en Droit Public
il y a 2 semaines
Nantes, France LE CABRH Temps pleinQuelles sont les missions ?En tant qu'Avocat en Droit Public, vos missions incluront :Représenter et conseiller des clients publics et privés sur des questions liées au droit administratif, constitutionnel et réglementaire.Rédiger des avis juridiques, des mémoires et des plaidoiries pour des contentieux devant les juridictions administratives.Assurer...
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Avocat collaborateur en Droit public F/H
il y a 1 mois
Nantes, France Cornet Vincent Ségurel - Nantes Temps pleinL'entrepriseCréé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français. Il regroupe plus de 200 avocats et juristes implantés dans 6 des métropoles les plus dynamiques du territoire : Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Paris et Rennes. A l'international, le cabinet est acteur de 3 réseaux...
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Avocat débutant en Droit Public des Affaires Nantes
Il y a 2 mois
Nantes, France École des Avocats Centre Sud Temps pleinDétails de l’offre Parce qu’elles connaissent les entreprises, leurs enjeux opérationnels et stratégiques ou leurs contraintes, les équipes d’EY Société d'Avocats s'attachent à proposer une bonne application de la norme de droit afin d'être un véritable partenaire de confiance et de conseil aux côtés de leurs clients. Profil...
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Avocat débutant en Droit Public des Affaires Nantes
il y a 24 heures
Nantes, France École des Avocats Centre Sud Temps pleinDétails de l’offre Parce qu’elles connaissent les entreprises, leurs enjeux opérationnels et stratégiques ou leurs contraintes, les équipes d’EY Société d'Avocats s'attachent à proposer une bonne application de la norme de droit afin d'être un véritable partenaire de confiance et de conseil aux côtés de leurs clients. Profil...
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Juriste Alternant Droit Public H/F
Il y a 2 mois
Nantes, France Groupe IMA Temps pleinDescriptif du poste IMATECH recrute 1 alternant(e) juriste en Droit Publicpour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2024️ VOTRE ENVIRONNEMENT DE TRAVAILVous serez intégré(e) à une équipe d'une quinzaine de juristes généralistes travaillant en bureaux partagés (open space) avec le soutien de juristes experts et sous la responsabilité...
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Juriste Alternant Droit Public H/F
il y a 13 heures
Nantes, France Groupe IMA Temps pleinDescriptif du poste IMATECH recrute 1 alternant(e) juriste en Droit Publicpour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2024️ VOTRE ENVIRONNEMENT DE TRAVAILVous serez intégré(e) à une équipe d'une quinzaine de juristes généralistes travaillant en bureaux partagés (open space) avec le soutien de juristes experts et sous la responsabilité...
