Juriste expérimenté en droit commercial et de la régulation

Publiée le 10/05/

Description de l'employeur

SNCF Réseau est le gestionnaire d’infrastructure du deuxième plus grand réseau ferroviaire d’Europe. Le département « Commercial, Accès aux données et Régulation » de la Direction Juridique & de la Conformité de SNCF Réseau est chargé de traiter l’ensemble des problématiques de nature commerciale et de régulation liées à l’accès au réseau des entreprises ferroviaires. Il est un maillon clé pour garantir l’obligation légale d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure et est en charge de veiller, sous un angle juridique, à l’accès équitable et non-discriminatoire au réseau ferré national.

Le département est également en charge de la gestion des contrats permettant aux tiers d’accéder au domaine public ferroviaire ou de se raccorder au réseau ferré national, en vue d’exercer une activité commerciale (convention de raccordement d’une installation terminale embranchée au RFN, conventions de mise à disposition sur les emprises du gestionnaire d'infrastructure avec les autorités organisatrices de transport dans la perspective de l'ouverture à la concurrence, conventions d’occupation ou d’utilisation temporaire du domaine public de SNCF Réseau).

Enfin, le département intervient sur toute question relative à la politique de la gouvernance de la donnée et la protection du patrimoine informationnel (hors données à caractère personnel) de l’entreprise en conciliant la nécessité d’exploiter et protéger les données de l’entreprise en tant qu’actif avec les contraintes liées à la préservation des informations confidentielles des clients et partenaires (en lien avec le PGIC et le secret des affaires) et le cadre réglementaire quant à l’accès aux données du gestionnaire d’infrastructure (ouverture à la concurrence dans le transport conventionné ou transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic au profit des autorités organisatrices).

La diversité de ses missions place le département Commercial, Accès au réseau et Régulation au cœur des enjeux d’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire.

Description du poste

Vos missions

Le département collabore de façon permanente avec les directions du siège, en particulier la Direction Générale « Clients et Territoires », ainsi que les directions territoriales de SNCF RÉSEAU.

Pour accompagner l’entreprise dans ses missions, le département Commercial, Accès aux données et Régulation recherche son futur juriste expérimenté en droit commercial et de la régulation.

Sous l’autorité du responsable de département « Commercial, Accès aux données et Régulation », vous aurez pour mission d’instruire les demandes de consultation des interlocuteurs internes relatives à l'utilisation du réseau ferré national et à la mise en œuvre du droit d'accès à ce réseau dont bénéficient les entreprises ferroviaires et les autres candidats, sous l’angle de la régulation sectorielle applicable (code du transport et document de référence du réseau) et du droit commercial, dans un contexte de développement de la concurrence dans le transport ferroviaire.

En particulier :

vous contribuerez à la mise à jour du document de référence du réseau (DRR) et veillerez au bon respect de ses dispositions ; vous rédigerez et négocierez tout contrat lié à l'utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national et la mise en œuvre du droit d'accès (contrats d’utilisation de l’infrastructure, accord-cadre de capacités d’infrastructure, notamment) ;

Vous serez amené à traiter les dossiers précontentieux (réclamations commerciales) et contentieux en défense ou en demande liées à l’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national et à la mise en œuvre du droit d’accès à ce réseau. Vous interviendrez dans le cadre de contentieux devant l’Autorité de régulation des transports ou les juridictions commerciales, en collaboration avec des avocats.

Vous serez le relai de la politique déployée par SNCF Réseau pour garantir son indépendance en tant que gestionnaire d’infrastructure : à ce titre, vous serez en charge de la diffusion et de l’application du Plan de Gestion des Informations Confidentielles (PGIC) ainsi que du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles (tarification et répartition de capacités) du gestionnaire d’infrastructure. Vous serez notamment chargé de répondre aux questions liées à leur interprétation et d’analyser les besoins de mise à jour. Vous serez également en charge d’instruire les dossiers des agents en mobilité susceptibles de passer devant la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.

En assurant l’ensemble de ces missions, vous contribuerez à créer de la valeur pour SNCF Réseau, en sécurisant le développement de son activité commerciale avec les entreprises ferroviaires.

Votre quotidien

Au sein d’une équipe de quatre personnes, vous serez en interface avec les équipes de la Direction Générale « Clients et Territoires », notamment la Direction Commerciale et la Direction Marketing, Economie et Régulation, mais aussi avec les experts ferroviaires, afin de leur donner l’appui juridique nécessaire pour sécuriser leur action. Vous participerez aux réponses aux questionnaires des autorités de régulation, notamment de l’Autorité de régulation des transports, afin d’apporter un éclairage juridique aux questions qui sont posées à SNCF Réseau.

Vous organiserez des formations des agents de SNCF RESEAU, notamment en matière d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure (PGIC, code de bonne conduite et commission de déontologie).

Lorsque cela est nécessaire, vous devrez exposer aux opérationnels et aux dirigeants les règles de droit applicables, dans un langage clair et opérationnel, afin de les éclairer sur les contraintes juridiques applicables.

Vous travaillerez en étroite collaboration avec les avocats de SNCF RESEAU, afin d’élaborer la stratégie contentieuse de l’entreprise ou pour négocier des contrats à enjeux importants.

Enfin, vous pourrez être amené à intervenir dans l'élaboration et le suivi des textes européens et nationaux relatifs à l'activité de gestionnaire d'infrastructure en lien notamment avec l’exercice par le gestionnaire d’infrastructure de ses fonctions essentielles (tarification et répartition de capacités).

Ce que nous vous offrons

Au sein de la Direction Juridique et de la Conformité de SNCF RESEAU, vous bénéficiez de l’assistance de vos pairs, de larges possibilités de formation offertes pour maintenir ou développer vos compétences et de possibilités d’évolution en interne au sein et en dehors du monde juridique.

Un programme de formation pour appréhender le monde ferroviaire et les activités du gestionnaire d’infrastructure est prévu.

Profil recherché

Rejoignez nous si vous êtes de formation juridique supérieure, titulaire d’un diplôme de troisième cycle ayant pour spécialité ou le droit français et européen de la concurrence et de la régulation ou le droit public ou privé des affaires.

Pratique acquise aux termes d’une expérience de 6 à 8 ans dans un établissement public, un cabinet d’avocat ou une entreprise. Idéalement, vous disposerez d'une bonne connaissance des problématiques ferroviaires ou à défaut, d'un secteur déjà soumis au contrôle d'une autorité de régulation.

Vous devrez être en mesure d’appréhender rapidement les aspects techniques et opérationnels de l’activité du gestionnaire d’infrastructure afin de répondre avec pertinence et pragmatisme aux attentes de vos interlocuteurs que ceux-ci soient impliqués dans des problématiques de terrain comme des questions à fort enjeu stratégique pour l’entreprise.

La connaissance de l'anglais est nécessaire.

Compétences et qualités souhaitées

Rigueur / esprit d’analyse et de synthèse / Autonomie / capacité à s’organiser / réactivité

Capacité à travailler en équipe / aisance relationnelle

Rétribution et avantages

La politique de rétribution SNCF a pour ambition de valoriser les compétences, le professionnalisme et l’engagement de ses équipes. Notre rémunération comporte un salaire fixe et des éléments additionnels individuels ou collectifs, dépendant de la performance et des résultats de l’entreprise. Des indemnités et des gratifications peuvent venir s’y ajouter selon le métier exercé. Nous offrons également des avantages spécifiques tels l’aide au logement, la protection sociale, les facilités de voyages, l’épargne salariale, le comité d’entreprise…

Tous nos métiers sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Salaire

selon expérience

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