Chargé.e de mission droit fiscal

Il y a 2 mois


Paris, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

Description du poste

Le/la chargé.e de mission contribue aux projets de la sous-direction au sein d’équipes-projets dédiées. Il/elle a vocation à être polyvalent.e et peut être mobilisé sur des domaines qui ne relèvent pas exclusivement de son expertise initiale. Il/elle peut aussi travailler en transversalité, dans les équipes des autres sous-directions et des autres services, en fonction de ses domaines de compétences. Il/elle peut intervenir sur plusieurs projets à la fois. Un projet dure en moyenne entre 6 et 12 mois. Le/la chargé.e de mission contribue aux missions structurelles de la sous-direction.

A sa prise de fonction la ou le chargé(e) de mission aura les missions suivantes :

-participer à l'offre de service en droit fiscal, mener des recherches et expertises juridiques en droit fiscal, répondant à ce titre aux sollicitations des cabinets ministériels, des autres sous-directions de la DGE.

- participer à la coordination et à la préparation des mesures fiscales proposées par la DGE dans le cadre des projets de loi de finances et assurer le suivi des mesures examinées dans le cadre du projet de loi de finances qui peuvent impacter la vie des entreprises (discussions parlementaires, suivi et traitement des amendements fiscaux relevant de la compétence de la DGE…) ;

- rédiger les projets annuels de perfomance relevant de la compétence de la DGE, les réponses aux questions parlementaires et aux saisines de la Cour des comptes (dont notes d'exécution budgétaire portant sur les dépenses fiscales).

La ou le chargé(e) de mission contribuera également à la préparation des réponses aux demandes d’expertise des cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des ministres notamment avec les organisations professionnelles ou les chefs d’entreprise, et la préparation des réponses aux courriers et aux questions écrites.

* Dossiers récemment traités :

- Elaboration du crédit impôt investissement vert (C3IV) ;

- Contributions dans le cadre des travaux en faveur de la transmission d'entreprises ;

- Contribution dans le cadre de la loi influenceur ;

* Dossiers à venir :

- Réflexion sur la reconnaissance légale du fonds d'exercice libéral ;

- Travaux liés au projet de loi de finances pour 2025 ;

- Travaux concernant la revue des dépenses fiscales

- Travaux liés au chantier "Simplification".

Conditions d'exercice particulières

Disponibilité nécessaire durant la période parlementaire des projets de loi de finances (week-ends ou horaires tardifs).

Travail en mode projet et en interface avec l'ensemble des services sectoriels de la direction, qui ne sont pas des juristes fiscalistes, ce qui signifie un potentiel important de sollicitations sur des sujets fiscaux très divers.

Nombreuses sollicitations des cabinets ministériels qui impliquent une réactivité et une aisance à s'adapter à la réorganisation du plan de charge.

Description du profil recherché

IEP, école de commerce, faculté de droit.

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques économiques, notamment celles des entreprises. Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour produire des analyses et des propositions fiables et argumentées. Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles. Une bonne connaissance du droit fiscal est nécessaire et une connaissance des procédures parlementaires serait un plus.

Le poste requiert un intérêt pour l’actualité juridique et économique des entreprises, ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

CONNAISSANCES - Droit/réglementation CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Expertiser SAVOIR-FAIRE - Rédiger SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse SAVOIR-ÊTRE - Être autonome SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation SAVOIR-ÊTRE - Réactivité SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Langues

Anglais (Seuil)


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    Il y a 2 mois


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