Chargé(e) de gestion du contentieux des agréments des assistants maternels et familiaux F/H

il y a 3 semaines


Melun, France Département de Seine et Marne Temps plein

Vos missions

En qualité de Chargé(e) de gestion du précontentieux et contentieux des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux, vous assurez la gestion administrative et le contrôle du respect de la règlementation et des règles juridiques du contentieux des agréments des assistants maternels et familiaux.


A ce titre, vous êtes en charge de :

Organiser et suivre les commissions de recours gracieux et commissions consultatives paritaires départementales (CCPD) :
- Préparation des dossiers des candidats à l'agrément, des assistants maternels et familiaux en amont des commissions : lecture, analyse et contrôle des pièces du dossier
- Mise en œuvre de la démarche de précontentieux : élaboration des convocations en fonction de chaque situation individuelle, constitution des documents d'aide à la décision pour les membres des commissions, prises de notes lors des commissions, conception des procès-verbaux circonstanciés
- Elaborer les décisions motivées en faits et en droit pour chaque dossier présenté aux commissions
- Mise en place du reporting de l'activité Consulter les dossiers d'agrément conformément aux lois CNIL dans le respect de la procédure règlementaire d'accès aux documents administratifs :
- Analyse technique, classement et numérotation des pièces administratives du dossier du demandeur
- Anonymisation selon la procédure juridique
- Photocopie et transmission du dossier Référent technique :
- Soutien et conseils techniques auprès des services PMI PE des MDS sur la procédure départementale de l'agrément
- Réponse aux demandes d'informations provenant d'interlocuteurs internes ou externes (autres services départementaux, avocats, représentants syndicaux, assistants maternels et/ou familiaux, parents employeurs, etc)
- Co-animation des réunions techniques des secrétaires PMI en charge de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux (échanges et harmonisation des pratiques, création d'outils d'aide à la sécurisation de la procédure départementale de l'agrément)
- Accompagnement administratif et juridique des secrétaires PMI en charge des dossiers des agréments des assistants maternels et familiaux au sein des Maisons départementales des Solidarités,
- Elaboration des courriers types utilisés par les professionnels du SPMI-PE de MDS

Vous êtes également amené(e) à :

Faire de la veille juridique et technique avec application des nouveaux textes et actualisation des procédures départementales en lien avec la législation Mettre en œuvre d'outils d'aide à l'application de la procédure et rédaction de courriers spécifiques Contribution à des groupes de travail en lien avec l'agrément Rédiger des arrêtés de composition de la CCPD Organiser des élections des représentants des assistants maternels et familiaux

Votre profil

Vous présentez les connaissances et aptitudes suivantes :

Maîtrise de la règlementation en matière d'agrément des assistants maternels et familiaux Connaissance de l'Institution Maîtrise des logiciels SOLIS ASE, Excel, Word, Power Point Maîtrise de la navigation internet Esprit d'analyse et de synthèse Compétences rédactionnelles Organisation (respect des délais, sens des priorités...) Gestion de l'urgence

Vous êtes réactif(ve), rigoureux(se), avec un certain esprit d'initiative. Vous avez un excellent relationnel, êtes à l'écoute et savez faire preuve de diplomatie. Vous avez une aptitude au travail en équipe et en transversalité avec un certain sens de la discrétion.

Nos avantages

• Titres restaurant
• 25 CA et 24 RTT (sur la base de 39h hebdomadaire)
• Participation employeur à la Mutuelle et prévoyance
• Parking gratuit
• Prestations sociales et COS

Nos engagements

• Offres de formations innovantes
• Ecole des métiers
• Accompagnement aux concours
• Télétravail possible après une période d’intégration
• Le poste est situé à Melun
• Le poste est ouvert aux fonctionnaires par voie de détachement ou mutation et aux contractuels
• Le Département est ouvert à la diversité et facilite l’accueil et l’intégration des travailleurs handicapés.


  • Assistant familial F/H

    il y a 2 jours


    Melun, France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l’enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l’emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du...

  • Assistant Familial

    Il y a 2 mois


    Melun, France Département de Seine-et-Marne Temps plein

    La Seine et Marne compte 1.3 M d'habitants et constitue un des départements métropolitains ayant la plus forte croissance de population. Elle accueille les 2 dernières villes nouvelles françaises (Sénart et Marne-la-Vallée), une partie du pôle de Roissy et Disneyland Paris. Elle comprend également de grands territoires ruraux et naturels avec deux...


  • Melun, France Département de Seine-et-Marne Temps plein

    La Seine et Marne compte 1.3 M d'habitants et constitue un des départements métropolitains ayant la plus forte croissance de population. Elle accueille les 2 dernières villes nouvelles françaises (Sénart et Marne-la-Vallée), une partie du pôle de Roissy et Disneyland Paris. Elle comprend également de grands territoires ruraux et naturels avec deux...


  • Melun, France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l’enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l’emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du...


  • Melun, France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l’enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l’emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du...


  • Melun, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE Temps plein

    La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle oeuvre au quotidien pour faire du Département un territoire de la...


  • Melun, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE Temps plein

    La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle oeuvre au quotidien pour faire du Département un territoire de la...


  • Melun, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE Temps plein

    La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle oeuvre au quotidien pour faire du Département un territoire de la...


  • Melun, Île-de-France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE Temps plein

    La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle oeuvre au quotidien pour faire du Département un territoire de la...


  • Melun, Île-de-France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE Temps plein

    La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle oeuvre au quotidien pour faire du Département un territoire de la...

  • Référent Professionnel F/H

    il y a 2 semaines


    Melun, Île-de-France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE Temps plein

    La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle oeuvre au quotidien pour faire du Département un territoire de la...


  • Melun, Île-de-France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE Temps plein

    La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle oeuvre au quotidien pour faire du Département un territoire de la...

  • Chargé de Contentieux

    il y a 3 jours


    Melun, France FOYERS DE SEINE ET MARNE Temps plein

    Les Foyers de Seine et Marne, société privée d’intérêt général se donnant pour mission de créer et maintenir une offre d’habitat et de cadre de vie pour un public aux besoins spécifiques, recrute un(e) **Chargé du contentieux - locataires sortis** en CDI au sein de son siège social situé à Melun. PRINCIPALES ACTIVITÉS **Locataires sortis...

  • Assistant(E) Administratif(Ve)

    il y a 2 semaines


    Melun, France Département de Seine-et-Marne Temps plein

    La Seine et Marne compte 1.3 M d'habitants et constitue un des départements métropolitains ayant la plus forte croissance de population. Elle accueille les 2 dernières villes nouvelles françaises (Sénart et Marne-la-Vallée), une partie du pôle de Roissy et Disneyland Paris. Elle comprend également de grands territoires ruraux et naturels avec deux...


  • Melun, France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l’enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l’emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du...

  • Référent Professionnel F/H

    il y a 1 semaine


    Melun, France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l’enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l’emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du...

  • Chargé de Gestion

    il y a 5 jours


    Melun, France Département de Seine-et-Marne Temps plein

    La Seine et Marne compte 1.3 M d'habitants et constitue un des départements métropolitains ayant la plus forte croissance de population. Elle accueille les 2 dernières villes nouvelles françaises (Sénart et Marne-la-Vallée), une partie du pôle de Roissy et Disneyland Paris. Elle comprend également de grands territoires ruraux et naturels avec deux...


  • Melun, France HABITAT 77 Temps plein

    HABITAT 77 est l'Office Public de l'Habitat de Seine-et-Marne. Il gère plus de 18 500 logements avec 380 salariés. En 2018, il s'est doté d'un plan ambitieux de modernisation de son organisation, de ses outils de travail et de formation de ses équipes pour améliorer sa performance au service de ses locataires, partenaires et de faire face aux nouveaux...

  • Assistant(E) de Gestion

    il y a 1 semaine


    Melun, France SCP BLANC GRASSIN Temps plein

    **Présentation**: La SCP BLANC GRASSIN est une Étude d'Huissiers de Justice multi-offices composée d'une dizaine de juristes compétents et expérimentés. Nous disposons de 9 études couvrant la région Parisienne afin de vous garantir à la fois la proximité et la meilleure des expertises. Notre étude comporte plusieurs pôles: - Signification...

  • Assistant Socio Educatif

    il y a 1 mois


    Melun, France SEINE ET MARNE - LE DEPARTEMENT Temps plein

    **Critères de l'offre**: - Melun (77) - CDI - Temps Plein - Expérience requise : 1-2 ans - Permis B **L'entreprise **:SEINE ET MARNE - LE DEPARTEMENT**: La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et...