Rédacteur/ Rédactrice juridique

il y a 3 semaines

Paris, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

Description du poste

Le (la) titulaire du poste sera chargé(e), en fonction des besoins du bureau 3C, du suivi :

- des questions juridiques relatives aux problématiques des pratiques restrictives de concurrence dont notamment les règles de facturation, de revente à perte, CGV, les prix abusivement bas, le formalisme contractuel entre fournisseurs et distributeurs… ;

- des procédures de sanctions administratives mises en œuvre par les pôles C des DREETS sur divers sujets relevant des attributions du bureau et du contentieux administratif qui en découle ;

- de dossiers de contentieux civil et d’injonction sous astreinte en matière de pratiques restrictives de concurrence civiles (obtention d’avantages sans contrepartie, déséquilibre significatif, pénalités logistiques, règlement PtoB, etc.),

- le cas échéant, de toute autre tâche en lien avec l’activité du bureau, telle que le pilotage d’enquêtes.

Outre les contentieux civils, dans le cadre des autres sujets suivis il (elle) sera notamment chargé, en fonction des besoins, de la préparation de projets de textes, de la rédaction de notes et fiches destinées aux cabinets et de réponses aux questions écrites des parlementaires, de répondre aux courriers des services déconcentrés et des professionnels, d’apporter un soutien juridique aux bureaux sectoriels de l’administration centrale.
Il (elle) pourra également être chargé (e) d’animer des formations sur des sujets dont il a la charge dans le cadre de la formation continue des agents de la CCRF.

Conditions d'exercice particulières

Nécessité d’être attentif au respect des délais des différentes demandes, parfois urgentes, qui sont adressées au bureau 3C (exemple : commandes ministérielles, recours hiérarchiques et procédures contentieuses devant les juridictions civiles et administratives).

Description du profil recherché

Le (la) candidat (e) devra impérativement disposer d’une aptitude au travail en équipe lui permettant à la fois de gérer ses dossiers de manière autonome tout en s’inscrivant dans un collectif de travail et dans un environnement administratif hiérarchisé, d’une bonne aisance rédactionnelle et d’une capacité d’organisation lui permettant de suivre les délais de ses dossiers avec rigueur.

Enfin, une connaissance du droit des PCR et une expérience en matière de procédures civiles seraient également les bienvenues pour permettre au ou à la candidat(e) de s’adapter plus rapidement à ses nouvelles fonctions.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

CONNAISSANCES - Droit/réglementation CONNAISSANCES - Matériels, systèmes et réseaux d’information et de communication SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Expertiser SAVOIR-FAIRE - Fiabiliser SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais SAVOIR-FAIRE - Rédiger

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

  • Rédacteur Juridique

    il y a 4 semaines

    Paris, France Legal & HR Talents Temps plein

    **Description de l'entreprise**: **Description du poste**: Nous recherchons pour notre client, deux rédacteurs(rices) juridiques: l'un pour le pôle précontentieux et le second pour le pôle support et expertise. Concernant le poste de rédacteur juridique au sein du pôle précontentieux, vous serez en charge de l'analyse des contestations, de la...

  • Juriste Rédacteur/rédactrice

    il y a 1 mois

    Paris 15e, France Cercle Magellan Temps plein

    Le Cercle Magellan, un réseau regroupant des professionnels des ressources humaines internationales, recrute un.e juriste rédacteur/rédactrice. Nos juristes produisent et mettent en ligne des contenus en matière de droit du travail, de fiscalité des personnes, de rémunération, de protection sociale et d'immigration pour une centaine de pays. Ces...

  • Rédacteur / Rédactrice Au Service International

    il y a 2 semaines

    Paris, France GIP France Enfance Protégée Temps plein

    RSI Le portefeuille de pays du rédacteur peut faire l’objet d’évolutions au regard des contextes et des situations dans les pays partenaires de l’AFA et de la stratégie d’implantation poursuivie. Le rédacteur aura une référence sur une des missions transversales du service international (proposition, projet, veille, note, élaboration de...

  • 4 Rédacteurs Juridiques

    il y a 1 mois

    Paris, France URSSAF ILE-DE-FRANCE Temps plein

    **4 Rédacteurs Juridiques (H/F)**: - CDD - Paris - NIVEAU 4 - NVHADD90238 **Malheureusement, l'offre d'emploi que vous recherchez n'est plus disponible**: Nous vous invitons à explorer nos autres offres d'emploi en utilisant notre moteur de recherche

  • Rédacteur Juridique

    il y a 1 mois

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **Rédacteur juridique (H/F)**: - CDD - CRETEIL - NIVEAU 4 - NVHADD85245 **CPAM DU VAL-DE-MARNE**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de...

  • Redacteur Juridique Senior Assurance Sante

    il y a 1 mois

    Paris, France MGEN Temps plein

    Informations sur le poste **Intitulé de l'offre**: - REDACTEUR JURIDIQUE SENIOR ASSURANCE SANTE COLLECTIVE H/F **Filière MGEN + Métier ou Fonction**: - Prestations et services - Resp projets règlement°/presta **Type de contrat**: - Contrat à durée indéterminée **Présentation du Site ou de la Direction**: - Au sein du domaine Personnes...

  • Rédactrice/rédacteur Des Débats

    il y a 1 mois

    Paris, France COMPTE RENDU Temps plein

    Rejoignez notre équipe en Ile-de-France ! Société pionnière et leader du secteur de la rédaction de comptes rendus de réunions professionnelles, **Compte-rendu.fr** recrute de nouvelles rédactrices et nouveaux rédacteurs de débats. **Diplômé(e) de l’enseignement supérieur** (IEP ou bac +5 en sciences humaines ou lettres), l’écriture occupe...

  • Rédacteur juridique

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France PARIS HABITAT Temps plein

    Quelles sont les missions ?Au sein du pôle accompagnement locataires de la Direction Territoriale, le Rédacteur juridique assure, sur le patrimoine dont il a la charge, la gestion des contentieux relatifs aux impayés, aux occupations irrégulières, et leurs voies de recours et ce, jusqu'à l'expulsion locative. Il assure également la gestion des...

  • Rédacteur juridique

    il y a 2 jours

    Paris, Île-de-France PARIS HABITAT Temps plein

    Quelles sont les missions ?Au sein du pôle accompagnement locataires de la Direction Territoriale, le Rédacteur juridique assure, sur le patrimoine dont il a la charge, la gestion des contentieux relatifs aux impayés, aux occupations irrégulières, et leurs voies de recours et ce, jusqu'à l'expulsion locative. Il assure également la gestion des...

  • Rédacteur Juridique

    il y a 1 mois

    Paris, France CPAM du Val-de-Marne Temps plein

    Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour garantir l’accès universel aux droits et protéger la santé de plus...

  • 10 Redacteurs Juridiques en Charge Du Recouvrement

    il y a 4 semaines

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **10 REDACTEURS JURIDIQUES EN CHARGE DU RECOUVREMENT (H/F)**: - CDI - Paris - 1 917 € par mois - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD85407 **URSSAF ILE-DE-FRANCE**: Vous recherchez un métier qui a du sens ? Concilier vie personnelle et professionnelle est pour vous une priorité ? Cette offre est faite pour vous ! Notre mission ? - Assurer le...

  • Rédacteur Juridique

    il y a 1 mois

    Paris, France CPAM 91 Temps plein

    **Pour postuler, CLIQUEZ ICI** **CPAM de l’Essonne** Lorsque vous entendez entreprise dynamique, innovante, socialement responsable, pensez-vous tout de suite à l'Assurance Maladie ? Si vous recherchez une mission qui a du sens ce qui va suivre va sûrement vous intéresser ! L'Assurance Maladie en quelques mots : conseiller, accompagner et protéger...

  • Rédacteur Juridique

    Il y a 2 mois

    Paris, France MGEN Temps plein

    Informations sur le poste Intitulé de l'offre Rédacteur Juridique - Alternance H/F Filière MGEN + Métier ou Fonction Juridique - Rédacteur juridique Type de contrat Alternance Durée du CDD ou stage/alternance en mois 12 mois Présentation du Site ou de la Direction Présentation du Groupe et de la Direction :  ...

  • Rédacteur Juridique

    il y a 2 jours

    Paris, France MGEN Temps plein

    Informations sur le poste Intitulé de l'offre Rédacteur Juridique - Alternance H/F Filière MGEN + Métier ou Fonction Juridique - Rédacteur juridique Type de contrat Alternance Durée du CDD ou stage/alternance en mois 12 mois Présentation du Site ou de la Direction Présentation du Groupe et de la Direction :  ...

  • Rédacteur D'actes Courants

    il y a 1 mois

    Paris, France BreJa Partners Temps plein

    Rédacteur notarial spécialisé en actes courants Nous recherchons pour notre client Nous sommes un cabinet notarial réputé à la recherche d'un rédacteur notarial expérimenté et spécialisé en actes courants pour rejoindre notre équipe dynamique. En tant que rédacteur notarial, vous serez responsable de la rédaction, de la préparation et de la...

  • Journaliste/ rédacteur.

    il y a 3 semaines

    Paris, France AI&DATA Temps plein

    Journaliste / Rédacteur (Freelance) Freelance ASAP Paris 14ème Nous cherchons 1 journaliste/rédacteur (Freelance) Pour qui ? Nous sommes une agence spécialisée en data marketing.Nous regroupons les meilleurs experts data (data-science / data-analyse / data-ingénieurs / data-qualité et data-gouvernance), que nous mettons à disposition...

  • Journaliste/ rédacteur.

    il y a 2 jours

    Paris, France AI&DATA Temps plein

    Journaliste / Rédacteur (Freelance) Freelance ASAP Paris 14ème Nous cherchons 1 journaliste/rédacteur (Freelance) Pour qui ? Nous sommes une agence spécialisée en data marketing.Nous regroupons les meilleurs experts data (data-science / data-analyse / data-ingénieurs / data-qualité et data-gouvernance), que nous mettons à disposition...

  • Rédacteur Web

    il y a 1 mois

    Paris, France Fepem Temps plein

    La Direction Marketing de la Fepem recherche pour son pôle éditorial un rédacteur Web pour l’accompagner dans la mise en œuvre de stratégies de contenus pour le site de France Emploi Domicile. Dans ce cadre, vous aurez pour missions: - La rédaction (articles, newsletters, livres blancs, etc.) optimisée SEO pour la partie Web (mots clés, maillage...

  • Rédactrice / Rédacteur Des Débats

    Il y a 2 mois

    Paris, France COMPTE RENDU Temps plein

    Nous agrandissions l'équipe en **région parisienne** ! Compte Rendu, société pionnière et leader du secteur de la rédaction de comptes rendus de réunions professionnelles, renforce son équipe de rédactrices et rédacteurs de débats. Nous vous proposons d’intégrer une entreprise dynamique à la croissance rapide. Nous rejoindre, c’est: -...

  • Rédacteur / Rédactrice Des Débats

    il y a 1 mois

    Paris, France COMPTE RENDU Temps plein

    **Nous recrutons en région parisienne !** Compte Rendu, société pionnière et leader du secteur de la rédaction de comptes rendus de réunions professionnelles, renforce son équipe de rédactrices et rédacteurs de débats en Ile-de-France. Nous vous proposons d’intégrer une entreprise dynamique à la croissance rapide. Nous rejoindre, c’est: -...