Responsable affaires juridiques et contrôles F/H

Groupement d’intérêt public, constitué entre l’État et l’Assurance maladie, l’ANDPC pilote le dispositif de développement professionnel continu (DPC).

Qu’est-ce que le DPC ?

Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice ou son secteur d’activité, doit justifier, par période de 3 ans, son engagement dans une démarche de DPC afin de maintenir et actualiser ses connaissances et compétences et améliorer ses pratiques. Pour cela, il a l’obligation de participer à au moins deux actions de DPC de typologie distincte (formation continue, évaluation des pratiques professionnelles ou gestion des risques) au cours de chaque triennal.

Quel est notre rôle ?

L’Agence assure 2 missions principales : le pilotage global du dispositif de DPC, pour l’ensemble des professionnels de santé et sa gestion financière, pour les seuls libéraux.

Au titre de notre mission de pilotage :

• Nous définissons, en lien avec l’Etat, l’Assurance Maladie et les Conseil Nationaux Professionnels (CNP), les orientations prioritaires pluriannuelles de DPC ;
• Nous habilitons les organismes qui proposent aux professionnels les programmes de formations/actions de DPC ;
• Nous contrôlons la conformité des contenus, des méthodes et des formats des actions de DPC aux exigences des orientations prioritaires publiées par l’état ;
• Nous évaluons la qualité scientifique et pédagogique des actions de DPC auxquelles s’inscrivent les professionnels de santé.

Au titre de notre mission de gestion :

• Nous contribuons au financement des actions de DPC ;
• Nous assurons la prise en charge des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ;
• Nous participons au financement d’actions de développement professionnel des médecins des établissements de santé et médico-sociaux.

L’Agence, par ailleurs, s’appuie sur des instances représentatives des parties prenantes au dispositif :

• Une instance scientifique : le Haut Conseil du DPC (HCDPC) ;
• Des instances d’évaluation scientifique et pédagogique (des actions) : les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI);
• Des instances de gestion : le conseil de gestion et les sections professionnelles en charge de la gestion du budget dévolu à chacune des professions; Une instance déontologique : le comité d’éthique.

Actuellement, nous sommes environ 80 collaborateurs(trices) et plus de 500 professionnels et acteurs de santé, composant son réseau d’experts scientifiques et ses instances de gestion.

L’Agence nationale du DPC en quelques chiffres (situation au 31 décembre 2023) :

• 2 726 organismes de DPC enregistrés ;
•  7 942 actions de DPC publiées ;
•  248 000 inscriptions de professionnels de santé ;
• 224 M€ de dépenses au titre du DPC.

Nous recherchons un(e) Responsable affaires juridiques et contrôles (F/H) cadre (catégorie A) encadrant.

Ce poste est directement rattaché à la Directrice administrative et des ressources (DAR) et, plus particulièrement à son service affaires juridiques et contrôles (SJC).

Quelles seront vos missions et vos activités principales ?

Manager et coordonner l’activité de l’équipe du SJC :
Superviser et coordonner l’activité de contrôle et de lutte contre les fraudes et abus au dispositif de DPC :

•  Rédiger, élaborer et mettre en œuvre le plan de contrôle, en lien avec les différents services de l’Agence ;
• Superviser, prioriser les contrôles à mener, superviser la gestion, l’exploitation et le suivi des signalements parvenant à l’Agence dans le cadre de la lutte contre les fraudes et abus ;
• Réaliser un reporting et un suivi des suites données aux exploitations de signalements, élaborer des outils décisionnels et de suivi, valider les notes de synthèses des contrôleurs à l’issue de leurs investigations, bilan qualitatif et quantitatif réguliers et annuels ;
• Communiquer régulièrement auprès de la direction de l’Agence, de ses tutelles et de ses instances.

Participer à l’activité normative de l’Agence en matière de DPC :

• Concevoir, rédiger et suivre les projets de textes normatifs et les documents associés;
• Assurer la représentation externe de l’Agence auprès des ministères de tutelle (Cabinet, directions d’administration centrale).

Assurer une sécurisation juridique transverse, un conseil juridique, une aide à la décision auprès de la direction et de l’ensemble des services de l’Agence : 

• Identifier et prévenir les différents risques auxquels l’Agence est exposée ;
• Informer, conseiller et appuyer en matière juridique, la direction générale et les différents services de l’Agence ;
•  Elaborer, sécuriser et publier l’ensemble des décisions de l’Agence.

Gérer les dossiers et procédures précontentieuses et contentieuses administratives :
-    Piloter l’instruction et le suivi des dossiers contentieux ;
-    Représenter l’Agence devant les juridictions administratives en lien avec les avocats représentant l’Agence ;
-    Gérer les litiges en veillant aux intérêts de l’Agence et au respect des délais ;
-    Participer au suivi budgétaire des contentieux et du service des affaires juridiques et contrôles en lien avec la responsable du budget.

Assurer le secrétariat du comité d’éthique de l’ANDPC :
-    Organiser les réunions, formaliser les comptes rendus ;
-    Réaliser des recherches juridiques et documentaires en appui de ses travaux ;
-    Formaliser ses avis et décisions.

Contribuer activement et collaborativement aux travaux de la mission de contrôle interne de l’Agence :
 - Élaborer et diffuser une veille juridique : superviser et organiser la veille juridique permanente générale et attentionnée pour les services de l’Agence et assure sa diffusion (législation, réglementation, jurisprudence, doctrine, …) sur l’ensemble du périmètre d’intervention de l’Agence : ressources humaines, achats et marchés publics, contrats et conventions, droit de la santé dont la réglementation liée au DPC ;
 - Superviser et coordonner l’activité du Délégué à la protection des données (DPO) et mettre en conformité l’Agence au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
 - Participer aux réunions de service organisées par la direction générale ainsi qu’aux différents comité de pilotage mis en place au sein de l’Agence, dans le cadre de différents projets transverses.

Notre poste est ouvert :

• A toute personne par CDD de droit public de 3 ans renouvelable une fois, avec possibilité de CDI, ou par transfert de CDI d’une autre fonction publique ;
• Aux fonctionnaires par détachement sur contrat ou mise à disposition ;
• Aux agents sous convention UCANSS par mise à disposition ou détachement ;
• A tout autre profil.

• Issu(e) d’une formation supérieure (min. BAC +5) en droit administratif et/ou contentieux administratif, et/ou en droit privé général (droit civil, procédure civile/pénale, droit de la consommation et de la concurrence, ….), vous avez une expérience de 5 à 10 ans en tant que juriste sénior, au cours de laquelle vous avez pu démontrer votre capacité à encadrer une équipe et votre leadership;

•  Reconnu(e) pour votre expertise en droit administratif (principes généraux du droit administratif, contentieux administratif) et/ou en droit privé (Procédures civiles / pénales, droit de la consommation et de la concurrence, doit du commerce, droit fiscal, droit des sociétés, …), vous maîtrisez idéalement les méthodes et techniques de contrôle de lutte contre les fraudes et abus, d’évaluation du respect des normes et règlementations et connaissez la législation en matière d’informatique et libertés, RGPD ;

• Les logiciels bureautiques (Word, Excel, Powerpoint), internet et les sites de documentation juridique (Légifrance, Lexis-Nexis, Télérecours…) n’ont plus de secret pour vous ;

•  Autonome et réactif(ve), vous savez prendre des initiatives et êtes force de proposition, trouver des solutions innovantes, pertinentes et opérationnelles face aux problèmes soumis, tout en n’hésitant pas à alerter et à faire un reporting régulier et clair à votre hiérarchie ;

•  Vos qualités rédactionnelles et votre excellente maîtrise de l’orthographe, alliées à votre capacité d’analyse et de synthèse, vous permettent de produire des documents de restitution d’informations et d’analyse ou d’aide à la décision de qualité, structurés, efficaces et compréhensibles par tous ;

• Grâce à votre relationnel et votre curiosité intellectuelle, vous êtes à l’aise dans les relations humaines, la prise de parole en public et vous savez nouer rapidement de bons contacts avec des interlocuteurs variés, aussi bien en interne qu’en externe, tout en faisant preuve de confidentialité ;

• Doté(e) d’un état d’esprit positif, rigoureux(se), reconnu(e) pour votre capacité à suivre et à respecter les échéances, vous avez un sens de l’organisation vous permettant de gérer les priorités, organiser et planifier l’activité, accompagner, épauler et conseiller, au sein d’une équipe dynamique et bienveillante ;

• De surcroît, mais non obligatoirement, vous connaissez l’environnement et le domaine de la santé (le développement professionnel continu (DPC) et/ou l’environnement et l’organisation sanitaire et sociale, les professionnels de santé, les ordres, les organismes de protection sociale, les institutions sanitaires et sociales ou équivalent…).

Pourquoi nous rejoindre ?

• Un environnement ouvert et accueillant vous attend, où l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle est valorisé;
• Nous vous aidons à développer vos compétences en participant à des formations ou en travaillant sur des sujets nouveaux et challengeants. Votre manager est à l’écoute de vos besoins et de vos envies ;
• Nous vous offrons la possibilité de télétravailler jusqu’à  deux jours par semaine, dont tous les vendredis ;
• Vous bénéficiez d’un Compte épargne temps ainsi que de 9 semaines de congés par an (Congés Annuels + RTT), en fonction de votre temps de travail et de présence effective ;
• Vous disposez de la possibilité d’adhérer à l’une de nos mutuelles avec une aide partielle au paiement des cotisations ;
• L’Agence participe à la prise en charge de votre transport. Une prime mobilité durable peut vous être accordée selon le mode de transport choisi ;
• Nous disposons d’un accès à un restaurant inter-entreprises et d’une carte déjeuner (participation employeur à hauteur de 60%).

 …et bien d’autres avantages à découvrir en nous rejoignant…

Vous êtes partant(e) pour incarner et enrichir ce poste dans une administration publique à taille humaine et une ambiance de travail constructive

N’hésitez pas à postuler à cette offre d'emploi pour nous rejoindre  en adressant votre CV et votre lettre de motivation à l’adresse mail suivante :