Chef du bureau du contentieux H/F

il y a 2 semaines

Paris, France Secrétariat Général Temps plein

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  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Secrétariat Général
  • Localisation : 182 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS
  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné Afficher la rémunération pour les fonctionnaires
  • Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
  • Télétravail possible Oui

Missions et activités principales
Le titulaire du poste dirige le bureau du contentieux, bureau de la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) du service des affaires juridiques et internationales (SAJI), lequel assure la représentation du ministère devant les juridictions.
A ce titre, il encadre une équipe de 5 personnes, composée d'un adjoint, de trois juristes contentieux ainsi que d'un gestionnaire financier et assistant juridique, chargé notamment du greffe. Il anime, supervise et coordonne l'activité du bureau. Il a ainsi connaissance de tous les dossiers en cours (environ 170 nouvelles procédures par an). Il participe directement au contrôle de gestion, avec le soutien du gestionnaire financier.

Le bureau du contentieux est responsable du suivi des procédures contentieuses introduites devant les juridictions administratives (y compris le Conseil d'Etat) et judiciaires (pénales et civiles, en liaison avec les services de l'agent judiciaire de l'Etat et de la direction de l'immobilier de l'État) voire, en lien avec le bureau des affaires européennes de l'autre sous-direction du service, devant les juridictions européennes. Il a pour mission d'assurer la meilleure défense possible des intérêts du ministère : analyse du risque contentieux, définition, avec les services concernés par le litige, de la stratégie contentieuse, rédaction des mémoires et suivi des procédures. Il veille également à la bonne exécution des décisions de justice, en lien avec les services concernés.
Son domaine d'intervention concerne l'ensemble du ministère, à l'exception du droit de la presse et des médias. Il touche ainsi au droit public général (droit administratif général, fonction publique, responsabilité administrative, droit constitutionnel, droit de la propriété des personnes publiques, droit des contrats publics) mais aussi au droit culturel (monuments historiques mobiliers et immobiliers, archéologie, exportation des oeuvres d'art, archives, spectacle vivant, architecture, livre). Les procédures relatives au droit des biens culturels constituent, à cet égard, une particularité du champ d'activité du bureau.
Pour l'exercice de ses missions, le bureau peut s'appuyer sur un réseau d'avocats (titulaires d'un marché de conseil et de représentation juridique), dont il est le principal interlocuteur (échanges et instructions). Le chef du bureau est chargé de contrôler et de valider les productions des avocats, en lien avec le juriste chargé du dossier.
Il assure un rôle de conseil en matière contentieuse et de prévention du risque contentieux auprès des services centraux et déconcentrés du ministère. A ce titre, il exerce en particulier des missions de conseil sur les dossiers sensibles (affaires disciplinaires, signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale). Profil recherché

Profil du candidat recherché
Magistrat administratif ou judiciaire, avocat

Compétences techniques
- Maîtrise du contentieux administratif - niveau expert
- Maîtrise du droit public général - niveau expert
- Maîtrise du contentieux judiciaire - niveau maîtrise
- Maîtrise du droit privé - niveau pratique
- Gestion budgétaire - initié

Savoir-faire
- Compétences d'encadrement et d'animation d'équipe
- Compétences rédactionnelles
- Conseil et force de conviction
- Capacité de rigueur et d'organisation
- Bonne expression orale

Savoir-être (compétences comportementales)
- Capacités d'écoute et de compréhension favorisant la bonne conduite des dossiers et l'entretien de bonnes relations avec les directions et les acteurs extérieurs (juridiction, ministère des Finances, établissements publics, avocats) Éléments de candidature Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter
  • anna.butlen@culture.gouv.fr
Qui sommes-nous?

Environnement professionnel
Au sein d'une équipe de juristes professionnels, développer un échange des connaissances et des compétences

Liaisons hiérarchiques :
Le sous-directeur des affaires juridiques et son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
- Ensemble des services du ministère et cabinet de la ministre
- Agent judiciaire de l'État, direction de l'immobilier de l'Etat
- Partenaires publics et opérateurs de l'État
- Juridictions administratives et judiciaires
- Cabinets d'avocats prestataires

Candidatures :
- Yannick FAURE, yannick.faure@culture.gouv.fr, chef du service des affaires juridiques et internationales
- Anna BUTLEN, anna.butlen@culture.gouv.fr, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques.
Copie à secretariat.saji@culture.gouv.fr D'autres offres pourraient vous intéresser
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