Chargé de mission "fiscalité spécifique des collectivités locales et dispositifs de compensation"

il y a 3 semaines


Paris, Ile-de-France Direction générale des collectivités locales Temps plein

Vos missions :


  1. L’élaboration des normes relatives à la fiscalité spécifique des collectivités locales :
  • le suivi de la mise en œuvre et les conditions d’application des dispositions législatives relatives aux secteurs de l’énergie, de l’environnement ou du tourisme couvrant ainsi la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité extérieure, la redevance des mines, la taxe sur les remontées mécaniques, les accises sur l’électricité, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers, la fiscalité des jeux et des casinos et la part locale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.DRH 2022
  • l’élaboration des projets de décrets, arrêtés, circulaires et guides pratiques relatifs aux taxes susvisées.
  • la préparation des projets de réponse aux questions écrites, aux demandes de précisions juridiques ou d’informations adressées par les préfectures, par les parlementaires et la Cour des comptes.
  • la représentation de la direction générale dans le champ d’intervention énoncé lors de réunions interministérielles
  • la participation et la contribution à d’éventuelles missions d’étude


2. La gestion des dispositifs de compensation de pertes de recettes fiscales pour les collectivités :

  • la gestion du dispositif de compensation des pertes de contribution économique territoriale (CET), de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de redevance des mines en lien avec les préfectures.
  • la gestion du fonds de compensation des pertes de produits d’IFER nucléaire (fonds nucléaire).
  • la veille juridique et le suivi des questions et dossiers contentieux relatifs à ces dispositifs.


Votre environnement professionnel :

Au sein de la DGCL, la sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.



  • Paris, Ile-de-France FBF Temps plein

    Nous recherchons au sein du département Fiscalité, un(e) Chargé(e) de missions en charge d'animer les différents groupes de travail créés au sein de la FBF sur les sujets de fiscalité, d'effectuer une veille active sur l’ensemble des sujets fiscaux qu’ils soient français, européens ou internationaux et représenter la profession auprès...

  • Stagiaire graphiste

    il y a 3 semaines


    Paris, Ile-de-France Direction générale des collectivités locales Temps plein

    La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) l'interlocutrice privilégiée des collectivités territorialesMissions Principales :Création de Visuels : Développer des visuels créatifs pour nos campagnes de communication, y compris pour les réseaux sociaux, le site web, et les supports imprimés.Montage Vidéo : Réaliser des montages...


  • Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps plein

    Quelles sont les missions ?En qualité d'expert de la fiscalité locale, vous êtes capable decontrôler scrupuleusement tous les calculs de l'administration, derepérer les anomalies et d'analyser le potentiel d'économies dela même façon que le niveau éventuel de sous-imposition et lerisque financier associé.Vous devez pouvoir analyser l'ensemble des...


  • Paris, Île-de-France ANCT AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Temps plein

    Classification et nature du posteDomaine fonctionnel Appui administratif, financier et en animation de la mission ruralitésMétier de référence Chargé(e) de missionDirection d'affectation Direction générale territoires et ruralitésService d'affectation Programme Montagne et Mission RuralitésLieu d'affectation 20 avenue de Ségur 75007 ParisCatégorie...


  • Paris, Ile-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps plein

    L’équipe Au sein de la direction de l’accompagnement juridique, vous intégrerez le service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales (SARCT), composé de onze personnes, dont la cheffe de service. Les juristes de cette équipe accompagnent les collectivités territoriales et les organismes publics et privés dans les secteurs de la...


  • Paris, Ile-de-France Armée de l’air et de l’espace Temps plein

    Être militaire, c’est servir l’État, au sein des armées, en portant l’uniforme. Cela implique discipline, disponibilité et loyauté. Le sens de l’adaptation et le goût de l’effort sont des qualités indispensables. Être officier, c’est être en situation de responsabilité, en particulier auprès du personnel placé sous ses ordres. Cela...


  • Paris, Île-de-France Renault Group Temps plein

    Contexte et environnement de travailAu sein de la Direction des Ressources Humaines du Groupe Renault, vous serez rattachée/rattaché au Directeur et Avantages sociaux (Compensation & Benefits) du Groupe sur le site de Boulogne Billancourt.Le département Compensation & Benefits est un centre d'expertise dont l'activité principale consiste à développer...


  • Paris, Île-de-France HR DNA Temps plein

    Depuis plus de 7 ans, HR DNA accompagne les entreprises de toute taille sur l'ensemble de leurs problématiques de recrutement. Notre entreprise fonctionne comme une start-up sans hiérarchie prononcée ou process cloisonnant L'autonomie, la proactivité et l'inventivité ne sont pas que des mots : c'est notre méthode de travail Découvrez une nouvelle...

  • Chargé-e de mission

    il y a 1 semaine


    Paris, Ile-de-France Association Nationale des Elus des Bassins Temps plein

    Au sein d’une équipe de 5 personnes, sous la responsabilité hiérarchique de la Direction, vous aurez en charge l’appui technique et la valorisation des projets portés par l’ANEB. Vos missions seront : › La recherche des ressources liées aux sujets concernés, en particulier auprès des membres de l’ANEB et de leurs partenaires, et des acteurs...

  • Juriste Energies renouvelables

    il y a 3 semaines


    Paris, Ile-de-France Commission de régulation de l'énergie Temps plein

    Au sein de la direction des affaires juridiques, et sous l’autorité du chef de département Transition énergétique, le(la) chargé(e) de mission contribuera aux activités suivantes :►concourir à la sécurisation juridique des travaux du département relatifs :au développement des EnR (appels d’offres en matière d’énergies renouvelables et de...


  • Paris, Île-de-France Axa Temps plein

    Nous recrutons un(e) paralegal H/F pour le département fiscalité pour une mission d'intérim d'un ou deux mois transformable en CDI. Le poste est basé à Puteaux. Vous travaillerez pour un grand groupe international.Le poste est à pourvoir dès que possible avec une rémunération comprise entre 40 000 et 43 000€ selon profil. Il s'agit d'un poste avec...

  • Chargé(e) de mission

    il y a 3 semaines


    Paris, Ile-de-France Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer Temps plein

    En tant qu’expert au sein de l’équipe Maitrise des Risques et Audit, vous êtes chargé(e), sur les périmètres applicatifs et techniques examinés : consolider la connaissance des risques et des vulnérabilités qui pèsent sur les systèmes d’information, et d’alerter sur les risques systémiques ;les acteurs de la sécurité numérique dans...


  • Paris, Île-de-France Veolia Environnement Sa Temps plein

    La direction de la Fiscalité Internationale recherche un(e) stagiaire, vos missions seront les suivantes :Veille fiscale (actualité fiscale internationale, réglementation dans les pays d'implantation du groupe)Présentations Powerpoint à l'attention de financiers (fiscalité comparée)Recherches (loi, jurisprudence et doctrine aux plans français et...


  • Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Quelles sont les missions ?En tant qu'Avocat Fiscalité Corporate vous interviendrez sur une variété de dossiers, aussi bien en matière transactionnelle, que sur des problématiques d'intégration ou de day to day en fiscalité, pour une clientèle de fonds, banques et assurances.Vous aurez de véritables fonctions managériales et de belles perspectives...

  • Chargé de mission F/H

    il y a 3 semaines


    Paris, Ile-de-France Ministère de la Justice Temps plein

    Description du posteVos missions :A la suite des préconisations du rapport suite aux Etats généraux de la justice, la direction des services judiciaires va connaître de la mise en œuvre d’un nombre important de réformes conséquentes et modifiant structurellement les organisations en place tant sur un plan central que déconcentré et des...


  • Paris, Ile-de-France Foncière de Transformation Immobilière Temps plein

    Filiale du Groupe Action Logement, la Foncière de Transformation Immobilière, issue du Plan d’Investissement Volontaire (PIV) contractualisé avec l’Etat, prévoie de mobiliser 1,5 milliards d’€ pour acquérir des bureaux ou des locaux d’activité obsolètes, lever les freins dans la durée, et permettre leur transformation en logements à loyer...


  • Paris, Ile-de-France MARCH & ROSE Temps plein

    FORMATION FORESTIERE IMPERATIVE POSTE BASE IDEALEMENT A LEUGLAY (21290) OU ENTRE PARIS ET LEUGLAY (21290) + DEPLACEMENTS FRANCE ENTIERENotre client est une entreprise leader dans la gestion durable forestière et basée dans le Nord de la Côte d'Or. La société est actuellement à la recherche de son nouveau Chef de Projet pour prendre en charge le...

  • Chargé de mission

    il y a 4 semaines


    Paris, Île-de-France FEDEREC (Fédération des Entreprises du Recyclage) Temps plein

    ‣ Descriptif du poste :FEDEREC est la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage. Créée en 1945, FEDEREC représente 1200 entreprises, des multinationales aux PME en passant par les ETI, réparties sur l'ensemble du territoire français et dont l'activité consiste en la collecte, le tri, la valorisation matière des déchets industriels...


  • Paris, Ile-de-France Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer Temps plein

    L'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, fondée en 1945, a pour vocation de défendre les intérêts professionnels et moraux de ses membres, de créer et de resserrer les liens d'amitié entre tous ses adhérents. Présidée par le préfet Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-...


  • Paris, Ile-de-France Chambre des notaires de Paris Temps plein

    Présentation :La Compagnie des notaires de Paris rassemble les notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (2 079 notaires exerçant dans 515 offices).La Chambre des notaires de Paris est l’organisme professionnel qui assure le suivi de l’exercice professionnel de ces notaires. Elle participe par ailleurs, par ses différentes actions,...