JURISTE (H/F) Pôle Discriminations et protection sociale dans l’emploi public

il y a 3 semaines

Paris, France Défenseur des droits Temps plein

A propos de Nous

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits - Affaires publiques » est organisée en six pôles : Discriminations et protection sociale dans l’emploi public, Services publics, Régimes d’assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Droits des lanceurs d’alerte et Droits fondamentaux des étrangers. Elle veille, dans chacun de ces domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination. Elle analyse, expertise et propose un traitement adapté aux réclamations qui lui sont attribuées. Elle contribue aux propositions de réforme dans les domaines de son champ de compétences.

Le pôle « Discriminations et protection sociale dans l’emploi public » instruit les réclamations émanant d’agents publics (fonctionnaires et contractuels), en position d’activité ou à la retraite, portant sur :

- une discrimination dans l’accès à l’emploi public ou au cours de leur carrière,

- une méconnaissance de leurs droits statutaires dans le domaine de la protection sociale.

Sont concernés les trois versants de la Fonction Publique (Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière).

Votre mission

INFORMATIONS GENERALES

Versant : Fonction publique d’Etat

Catégorie : A

Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : AFFAIRES JURIDIQUES

Métier : JURISTE

Type d’emploi : Emploi permanent

Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable), aux agents contractuels et à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI avec une période d’essai de 4 mois renouvelable).

Management : NON

Poste à pourvoir à compter du : 01/10/2024

Date limite de candidature : 15/09/2024 inclus

VOS MISSIONS

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de pôle, vous êtes chargé(e) de :

Analyser et traiter les réclamations individuelles :

- Assister et conseiller les réclamants

- Analyser la réclamation et proposer des solutions contentieuses ou non contentieuses (règlement amiable, médiation, observations en justice, recommandations, saisine d’office, rappel à la loi, etc.)

- Utiliser les moyens d’enquêtes du défenseur des droits (demande de pièces, communication d’informations, audition, …)

- Rédiger des observations devant les juridictions compétentes, des projets d’avis, de décisions, de notes

- Répondre aux sollicitations des chefs de pôle régionaux et des délégués territoriaux

Développer l’expertise du pôle et de l’Institution :

- Assurer des formations internes

- Effectuer une veille juridique et des recherches juridiques

- Rédiger des documents pratiques ou de vulgarisation sur les missions de l’Institution

Contribuer au fonctionnement du pôle :

- Proposer de nouvelles orientations dans le traitement des dossiers

- Participer à l’élaboration de nouvelles stratégies d’instruction

- Assurer l’accompagnement des stagiaires

Le profil idéal

- Expérience exigée dans le traitement de dossiers relatifs aux statuts de la fonction publique et aux sujets de droit public (RH)

- Connaissance du contentieux administratif, du droit de la fonction publique, et/ou du droit de la non-discrimination et de la protection sociale des agents publics (maladie, invalidité, chômage, retraite, etc.)

- Capacités de rédaction et de synthèse

- Sens de l’organisation, rigueur, respect des délais

- Aptitude à la prise de décision, à la gestion des priorités

- Capacité à argumenter et gérer la confrontation d’idées

- Aptitude à la pédagogie

- Qualités relationnelles et d’écoute, aisance dans le contact direct

- Capacité à suivre des orientations et à en rendre compte

- Autonomie, initiative, sens des responsabilités

- Maîtrise des outils bureautiques

Une expérience concrète du traitement des problématiques traitées par le pôle serait particulièrement appréciée.

CONDITIONS D’EXERCICE

Contraintes – spécificités du poste : déplacements ponctuels possibles (IDF, métropole), gestion émotionnelle des réclamants, parfois fragiles, au téléphone

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT

Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation

REMUNERATION

Application du règlement intérieur du Défenseur des droits :

Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu

Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (entre 33K€ et 48 K€) et selon le diplôme et l’expérience professionnelle

CONTACTS

Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS

CANDIDATURE

Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits :

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat es reconnus(e) travailleuses et travailleurs handicapés.

PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)

Restauration collective, crèche, conciergerie, salle et cours de sport

  • Offre d’alternance

    Il y a 2 mois

    Paris, France Défenseur des droits Temps plein

    A propos de Nous Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi : - la défense des droits et libertés dans le cadre des relations...

  • Juriste - Droit Public - Protection des Droits

    il y a 3 jours

    Paris, Île-de-France Défenseur des droits Temps plein

    Développeur de Solutions JuridiquesLe Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits et libertés individuelles. Nous sommes à la recherche d'un Juriste pour rejoindre notre équipe et contribuer à la défense des droits des agents publics.Compétences requisesExpérience dans le traitement de...

  • Juriste en Protection Sociale Complémentaire H/F

    il y a 1 mois

    Paris, France Michael Page Temps plein

    Le poste de Juriste en Protection Sociale Complémentaire H/FEn tant que Juriste en Protection Sociale Complémentaire, vous apportez votre expertise à un réseau de Juristes en région, sur les thématiques de protection sociale complémentaire et assiettes de cotisations.A ce titre, vous : * Réalisez une veille juridique et jurisprudentielle...

  • Juriste en Protection Sociale Complémentaire H/F

    Il y a 2 mois

    Paris, France Michael Page Temps plein

    Le poste de Juriste en Protection Sociale Complémentaire H/FEn tant que Juriste en Protection Sociale Complémentaire, vous apportez votre expertise à un réseau de Juristes en région, sur les thématiques de protection sociale complémentaire et assiettes de cotisations.A ce titre, vous : * Réalisez une veille juridique et jurisprudentielle...

  • Juriste en Protection Sociale Complémentaire H/F

    il y a 5 jours

    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    Offre de poste : Juriste en Protection Sociale Complémentaire H/FCompagnie : Michael PagePoste : Juriste en Protection Sociale ComplémentaireDescription du poste : En tant que Juriste en Protection Sociale Complémentaire, vous rejoindrez l'équipe de Michael Page et vous serez chargé de fournir des conseils et des services de qualité à nos clients...

  • Juriste en Protection Sociale Complémentaire H/F

    il y a 5 jours

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Poste : Juriste en Protection Sociale ComplémentaireEn tant que Juriste en Protection Sociale Complémentaire, vous apportez votre expertise à un réseau de Juristes en région, sur les thématiques de protection sociale complémentaire et assiettes de cotisations.Fonctions clésRéalisez une veille juridique et jurisprudentielle quotidienne pour rester à...

  • Juriste en Protection Sociale Complémentaire H/F

    Il y a 2 mois

    Paris, France Michael Page Temps plein

    Filiale de PageGroup, leader du recrutement et de l’intérim spécialisés dans de nombreux pays, Michael Page recrute des cadres confirmés en CDD et CDI. Créé en 1976 à Londres, le Groupe compte aujourd’hui 141 bureaux dans 37 pays et rassemble plus de 9000 collaborateurs. Acteur au cœur de l’écosystème de l’emploi, nous accompagnons nos...

  • Juriste en Protection Sociale Complémentaire H/F

    il y a 2 semaines

    Paris, France Michael Page Temps plein

    Filiale de PageGroup, leader du recrutement et de l’intérim spécialisés dans de nombreux pays, Michael Page recrute des cadres confirmés en CDD et CDI.Créé en 1976 à Londres, le Groupe compte aujourd’hui 141 bureaux dans 37 pays et rassemble plus de 9000 collaborateurs.Acteur au cœur de l’écosystème de l’emploi, nous accompagnons nos...

  • Juriste en Protection Sociale Complémentaire H/F

    il y a 3 semaines

    Paris, France beBee S FR Temps plein

    Notre client, l\'UIMM, est une fédération patronale de renom représentant les intérêts des acteurs de la métallurgie et de l\'industrie en France. Composé de 120 salariés, il apporte un appui technique et juridique à un réseau de proximité constitué de 59 chambres syndicales territoriales (CST) dont le rôle est d\'informer et conseiller les...

  • Juriste Protection Sociale

    Il y a 3 mois

    Paris 14e, France APEC Temps plein

    Acteur paritaire, l'Apec, Association Pour L'Emploi des Cadres (1000 collaborateurs, 52 Centres), déploie ses actions et son expertise au service de tous et toutes, afin de contribuer à la fluidité et au dynamisme du marché de l'emploi des cadres, et ainsi contribuer de manière efficiente à l'intérêt économique général. Dans le cadre d'un Mandat...

  • Juriste Protection Sociale

    il y a 2 semaines

    Paris, France BEHIVE Temps plein

    Notre client : BEHIVE est un cabinet de conseil en recrutement, par approche directe, positionné sur les métiers de la Banque, de l’Assurance et de la Finance. Notre client est un partenaire du monde agricole pour la protection sociale complémentaire. Il assure aux entreprises et salariés agricoles des solutions en matière de retraire...

  • Juriste Protection Sociale

    il y a 2 semaines

    Paris, Ile-de-France BEHIVE Temps plein

    Notre client :BEHIVE est un cabinet de conseil en recrutement, par approche directe, positionné sur les métiers de la Banque, de l’Assurance et de la Finance.Notre client est un partenaire du monde agricole pour la protection sociale complémentaire. Il assure aux entreprises et salariés agricoles des solutions en matière de retraire complémentaire,...

  • Juriste Protection Sociale

    il y a 2 semaines

    Paris, France BEHIVE Temps plein

    Notre client :BEHIVE est un cabinet de conseil en recrutement, par approche directe, positionné sur les métiers de la Banque, de l’Assurance et de la Finance.Notre client est un partenaire du monde agricole pour la protection sociale complémentaire. Il assure aux entreprises et salariés agricoles des solutions en matière de retraire complémentaire,...

  • Juriste Protection Sociale

    il y a 2 semaines

    Paris, France BEHIVE Temps plein

    Notre client : BEHIVE est un cabinet de conseil en recrutement, par approche directe, positionné sur les métiers de la Banque, de l’Assurance et de la Finance. Notre client est un partenaire du monde agricole pour la protection sociale complémentaire. Il assure aux entreprises et salariés agricoles des solutions en matière de retraire...

  • Juriste Protection Sociale

    il y a 2 semaines

    Paris, France BEHIVE Temps plein

    Notre client :BEHIVE est un cabinet de conseil en recrutement, par approche directe, positionné sur les métiers de la Banque, de l’Assurance et de la Finance.Notre client est un partenaire du monde agricole pour la protection sociale complémentaire. Il assure aux entreprises et salariés agricoles des solutions en matière de retraire complémentaire,...

  • Juriste en Protection Sociale Complémentaire H/F

    Il y a 2 mois

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Quelles sont les missions ?En tant que Juriste en Protection Sociale Complémentaire, vous apportez votre expertise à un réseau de Juristes en région, sur les thématiques de protection sociale complémentaire et assiettes de cotisations.A ce titre, vous : * Réalisez une veille juridique et jurisprudentielle quotidienne, * Répondez aux questions et...

  • Juriste en Protection Sociale Complémentaire H/F

    Il y a 2 mois

    Paris, France MICHAEL PAGE Temps plein

    Quelles sont les missions ?En tant que Juriste en Protection Sociale Complémentaire, vous apportez votre expertise à un réseau de Juristes en région, sur les thématiques de protection sociale complémentaire et assiettes de cotisations.A ce titre, vous : * Réalisez une veille juridique et jurisprudentielle quotidienne, * Répondez aux questions et...

  • Juriste (H/F) Pôle « Droits des lanceurs d’alerte (H/F) (2 postes)

    Il y a 2 mois

    Paris, France Défenseur des droits Temps plein

    A propos de Nous Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi : - la défense des droits et libertés dans le cadre des relations...

  • Juriste en Protection Des Données Personnelles

    Il y a 3 mois

    Paris 13e, France Inserm Temps plein

    confiées aux chefs de projet. **Activités principales : ** Veiller à la conformité des projets de recherche en santé accompagnés par le PRC en termes d’encadrement réglementaire et de protection des données personnelles: - Aider à la qualification réglementaire au regard du code de la santé publique - Aider à la qualification en matière de...

  • Juriste en Droit de la Protection Sociale

    il y a 3 jours

    Paris, Île-de-France Michael Page (France) Temps plein

    Détails du PosteVous rejoindrez Michael Page (France) en tant que Juriste en Droit de la Protection Sociale - Fédération Patronale.Compétences et ExpériencesDe formation Bac +5 minimum en droit de la protection socialeAu moins 5 ans d'expérience professionnelle à un poste similaireSpécialité sur les assiettes de cotisationsResponsabilitésRéaliser...