Juriste (H/F) Pôle « Droits des lanceurs d’alerte (H/F) (2 postes)

A propos de Nous

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits - Affaires publiques » est organisée en six pôles : Discriminations et protection sociale dans l’emploi public, Services publics, Régimes d’assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Droits fondamentaux des étrangers et Droits des lanceurs d’alerte.

Le pôle « Droits des lanceurs d’alerte » (DLA) est un pôle chargé du traitement des dossiers d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte. Il a été créé en juin 2024, pour prendre la suite de la cellule d’accompagnement des lanceurs d’alerte, mise en place en 2023.

La compétence du Défenseur des droits en matière d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte, consacrée en 2016, a été considérablement renforcée par la loi n°2022-401 et la loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022. Ces textes ont notamment confié au Défenseur des droits une nouvelle mission d’orientation et de réorientation des alertes adressées aux autorités externes de recueil et de traitement des signalements. Ils lui ont donné la possibilité de délivrer un statut de lanceur d’alerte et l’ont chargé d’établir un rapport bisannuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte. Une adjointe à la Défenseure des droits est, en outre, désormais, spécifiquement chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alerte.

L’évolution des missions du Défenseur des droits et l’augmentation du volume des réclamations ont conduit à la création du nouveau pôle Droits des lanceurs d’alerte.

Ce pôle veille au respect des droits attachés à la qualité de lanceur d’alerte. Il informe les lanceurs d’alerte sur leurs droits et les conditions de mise en oeuvre des règles propres aux lanceurs d’alerte. Il les oriente vers l’autorité compétente pour traiter leur alerte et réoriente les alertes qui lui sont transmises par des autorités incompétentes. Il traite les demandes d’avis sur la qualité de lanceur d’alerte ainsi que les demandes de protection contre les représailles en qualité de lanceur d’alerte (recommandations à l’employeur, observations devant les juridictions, rappels à la loi). Ce pôle a une compétence transversale : il traite toutes les demandes émanant de lanceurs d’alerte, dans le secteur public, le secteur privé et hors emploi.

Votre mission

Versant : Fonction publique d’Etat

Catégorie : A

Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Métier : Juriste

Type d’emploi : Emploi permanent

Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable), aux agents contractuels et à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI avec une période d’essai de 4 mois renouvelable).

Management : NON

Poste à pourvoir à compter du : 1er septembre 2024

Date limite de candidature : Lundi 19 août 2024 inclus

VOS MISSIONS

Placé(e) sous l’autorité directe de la Cheffe de pôle, vous êtes principalement chargé(e) :

1. Du traitement des réclamations gérées par le pôle

- Examiner et traiter les réclamations qui vous sont confiées, en procédant à la mise en état et à l’orientation des dossiers après échange(s) téléphonique(s) avec le réclamant

- Mettre en oeuvre des différents pouvoirs d’enquête du Défenseur des droits (demande de communication de pièces et d’éléments d’information, demande d’explications aux personnes mises en cause notamment)

- Rédiger des notes d’analyse, des courriers et des décisions (recommandations individuelles ou générales, observations devant les juridictions, avis sur la qualité de lanceur d’alerte)

- Effectuer des recherches juridiques sur les problématiques suscitées par la mise en oeuvre de la législation relative aux lanceurs d’alerte

2. De contribuer à l’activité générale de l’institution

- Contribuer à l’élaboration d’une doctrine du Défenseur des droits en matière d’alerte et de protection des lanceurs d’alerte

- Concourir à la conception et à la rédaction du rapport bisannuel du Défenseur des droits sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte

- Contribuer à l’élaboration du rapport annuel d’activité du Défenseur des droits

- Participer aux actions de formation internes et externes et à la mise en oeuvre d’une veille juridique sur le sujet des lanceurs d’alerte

- Contribution à la rédaction d’avis au Parlement

Le profil idéal

Le pôle Droits des lanceurs d’alerte traite l’ensemble des demandes d’orientation et de protection de lanceurs d’alerte, et, s’agissant des alertes professionnelles, quel que soit le secteur (public, privé) concerné.

La présente fiche de poste vise au recrutement de deux juristes : un(e) juriste spécialisée(e) en droit public et un(e) juriste spécialisé(e) en droit du travail.

- Expertise juridique en droit public ou en droit du travail (master 2 en droit ou équivalent)

- Connaissance des procédures administratives ou de la procédure prud’homale

- Connaissance du droit européen des droits de l’homme

- Capacités rédactionnelles et rigueur de l’analyse

- Capacités d’initiative et de réactivité, sens des responsabilités et des priorités

- Aptitude à la gestion de situations complexes

- Qualités d’écoute et aisance dans le contact direct avec les réclamants

- Capacité à proposer, formaliser et suivre des actions et orientations

- Capacité au travail en équipe

- Maîtrise des outils bureautiques

CONDITIONS D’EXERCICE

Contraintes : Déplacements à prévoir, gestion d’un portefeuille de dossiers important et de réclamants en situation de vulnérabilité.

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT

Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation

REMUNERATION

Application du règlement intérieur du Défenseur des droits (entre 33K€ et 48€ brut annuel) :

Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu

Pour les contractuels : selon le ou les diplômes et l’expérience

CONTACTS

Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS

CANDIDATURE

Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits :

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats(es)reconnus(es) travailleurs handicapés.

PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services de la Première Ministre)

Restauration collective, crèche, conciergerie et salle et cours de sport