Adjoint au Chef de la Section Parlementaire – Fiscalité

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IPFIP/IDIV HC / IDIV CN / AP - Adjoint(e) au chef de la section parlementaire H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

Date de début de publication

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du Directeur.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IPFIP/IDIV HC / IDIV CN / AP - Adjoint(e) au chef de la section parlementaire H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Descriptif de l'employeur (suite)

La direction de la législation fiscale (DLF) prépare la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires et participe aux négociations fiscales internationales.

Elle est composée de cinq sous-directions métiers et de deux bureaux transverses: le bureau chiffrages et études statistiques et le bureau A.

Le bureau A, directement rattaché au directeur de la DLF, exerce des missions de synthèse et de coordination et suit les sujets transverses, en lien avec l’ensemble des sous-directions.

Il est composé de deux sections:

• la section analyse constitutionnelle, aides d’État et codification;
• la section parlementaire, pour laquelle le poste est proposé.

Composée d’un ou une chef(fe) de section, de deux adjoints, de six rédacteurs et de deux agents du bureau d'ordre, la section parlementaire est notamment chargée:

• de piloter, d’animer et de coordonner l’ensemble de la procédure d’élaboration du volet fiscal des lois de finances ;
• d’assurer le suivi et la coordination des autres travaux législatifs comportant des mesures fiscales;
• d’organiser et de coordonner les réponses aux dossiers reçus par la direction concernant plusieurs bureaux métiers (courriers, questions écrites, sollicitations des cabinets, questionnaires de la Cour des comptes, des missions parlementaires ou des autres corps d’audit et d’inspection tels que l’inspection générale des finances) et de suivre les sujets transverses.

Description du poste

Sous la direction du/de la chef(fe) de la section parlementaire, l'adjoint(e) participe à l'organisation et au suivi des travaux de la section.

Il ou elle assure en particulier le pilotage et la coordination du projet de loi de finances et, à ce titre, veille au bon déroulement de l’ensemble de la procédure d’élaboration du texte: organisation des conférences fiscales avec les ministères partenaires, recensement des mesures, suivi des arbitrages par les cabinets ministériels, préparation des réunions interministérielles au Secrétariat général du Gouvernement, suivi de l’examen des projets de texte au Conseil d’État, suivi de l’ensemble de la procédure parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat.

À cet égard, l'adjoint(e) de la section parlementaire occupe une place fondamentale dans l’élaboration et le suivi du PLF et est en lien avec de nombreux interlocuteurs internes comme e