Charge D'affaires Juridiques

il y a 4 semaines

Lyon, France La Région Auvergne-Rhône-Alpes Temps plein

**Missions et activités**:

- Au sein de la Mission d’appui aux Aides d’Etat, sous l’autorité du directeur de projet au sein de la DAJ, vous aurez en charge une fonction d’appui juridique transversal à toutes les directions opérationnelles dont l’activité principale sera **_d’apporter une expertise juridique sur les dossiers relatifs aux questions des aides publiques aux entreprises (dites Aides d’Etat)_**, soumises à la DAJ par les autres directions de la Région.
- Résidence administrative du poste : Lyon

**[...]**:

- Vos activités:
**1) Activités de conseil et d’expertise juridique**:

- **Conseiller et accompagner** les directions opérationnelles dans la mise en œuvre de la réglementation nationale et européenne des Aides d’Etat, à savoir:

- dans l’identification des dispositifs et projets relevant des différents régimes cadre,
- dès l’instruction d’une demande de subvention ou de financement d’un projet susceptible d’être concerné par la réglementation des Aides d’Etat,
- **Apporter une expertise juridique, technique et opérationnelle** aux directions pour les questions relevant d’une certaine complexité et nécessitant la mobilisation de compétences juridiques, financières et économiques,
- **Sensibiliser la collectivité aux risques liés** à la mise en œuvre de la réglementation et proposer au besoin des actions de sécurisation,
- Etre** l’interlocuteur privilégié des référents Aides d’Etat** des directions opérationnelles,
- Participer à la r**electure des rapports**.

2) **Participer à la sécurisation de l’exécution des obligations légales de la Région en matière d’Aides d’Etat**:

- **Contribuer au recensement des données sur les Aides d’Etat** au sein de la Région et auprès des collectivités infrarégionales (collecte, traitement et analyse des données),

**[...]**:

- Contribuer à la **rédaction du rapport annuel sur les Aides d’Etat et du rapport bisannuel** sur les aides versées aux entreprises chargées de la gestion d’un SIEG,
- **Assister les directions opérationnelles** pour la publication des Aides sur la plateforme européenne de recensement « Transparency Award Module » (TAM)

3) **Activités de conseil et d’expertise juridique en matière de fonds européens auprès de la Direction des Fonds Européens**:

- **Conseil** sur la mise en œuvre de la gestion des fonds européens par l’Autorité de gestion (FEDER, FSE, IEJ, FTJ )
- **Conseil sur la nouvelle programmation 2021-2027** des fonds européens.

4) **Contribuer aux actions transversales suivantes**:

- Participer au **développement de l’activité de veille juridique sur les aides d’Etat**

(collecte de l’information réglementaire et jurisprudentielle, analyse et diffusion),
- Participer **aux actions de sensibilisation et de formation sur les Aides d’Etat** au sein de la collectivité, et au réseau des référents Aides d’Etat,
- Représenter la Région (avec la directrice de la Mission) lors de réunion organisée par des organismes externes (ANCT, Régions de France ),
- **Participer à la préparation et à l’exécution du marché conseil juridique Aides d’Etat** (rédaction du marché, bons de commande, facture avocat )

Les missions du poste sont susceptibles d’évoluées en fonction des objectifs assignés à la direction.

**Compétences et particularités du poste**:

- Vous êtes de formation juridique supérieure en droit public (Master 2 en droit public) et possédez des connaissances en droit des institutions européennes, droit économique, droit financier?
- Vous avez une appétence pour la matière des Aides d’Etat (connaissance de la règlementation nationale et européenne relatives aux aides d’Etat)?
- Vous maîtrisez le fonctionnement des collectivités territoriales?
- Une bonne connaissance des outils bureautiques et informatiques est également attendue.
- Enfin, la compréhension de l'anglais écrit juridique serait un plus.

**[...]**:

- Vos avantages en rejoignant notre collectivité:

- une rémunération statutaire avec des primes mensuelles fixes,
- 25 jours de congés annuels + 27 jours de RTT (dans la formule à 8h par jour),

des tickets restaurant (valeur faciale 9 euros dont 60% pris en charge par la Région),
- une participation à la complémentaire santé et prévoyance (sous conditions),

2 jours de télétravail par semaine,
- Une participation aux frais et abonnements de transport (abonnement aux transports en commun, forfait mobilités durables pour les trajets en vélo, en vélo électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage),
- un accompagnement individualisé des parcours de formation pour vous rendre acteur de votre carrière professionnelle,
- une association du personnel proposant des prestations sociales (chèques vacances, allocations de rentrée scolaire, participation culturelle,...) et des actions de loisir, sport et détente.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, des valeurs partagées qui donnent du sens à votre travail.

Localisation du poste

**Localisation (Département)**:

- Rhône - Siège - Lyon Confluence

**Lieu (Ville)**:

-

  • Assistant Juridique

    Il y a 4 mois

    Lyon, France AFFAIRES JURIDIQUES Temps plein

    Capitale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Ville de Lyon (510 000 habitants) est caractérisée par sa qualité de vie et son dynamisme exceptionnels. Pleinement engagée dans une politique de transition écologique et sociale, l’équipe municipale veut faire de Lyon une ville plus respirable, solidaire et à l’écoute de ses habitants. Pour...

  • Juriste - (F/H)

    Il y a 4 mois

    Lyon, France AFFAIRES JURIDIQUES Temps plein

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  • Responsable Juridique des Affaires

    il y a 2 semaines

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Dougs Compta Temps plein

    Qui sommes-nous ?">Dougs, c'est avant tout une histoire humaine. C'est la rencontre d'experts-comptables et d'ingénieurs qui se sont réunis pour réinventer l'accompagnement des entrepreneurs. Notre société est disruptive et bouscule les codes.">Nos expertises s'étendent bien au-delà de la comptabilité traditionnelle. Nous...

  • Assistant Des Affaires Juridiques Et

    il y a 3 semaines

    Lyon, France Université Savoie Mont Blanc Temps plein

    **Contexte***: Avec plus de 15 500 étudiants, une offre de formation pluridisciplinaire riche d’une centaine de diplômes nationaux et des laboratoires de qualité qui la font apparaître dans le classement de Shanghai, l'université Savoie Mont Blanc est un établissement à taille humaine qui conjugue la recherche et la professionnalisation, la...

  • Charge D'affaires Juridiques

    Il y a 7 mois

    Lyon, France La Région Auvergne-Rhône-Alpes Temps plein

    **Missions et activités**: - Au sein de la direction des affaire juridiques (DAJ) et sous la responsabilité directe du responsable du « _service d’expertise juridique de la commande publique _», le juriste assurera la gestion globale des précontentieux et contentieux relatifs à la passation et à l’exécution des contrats et apportera conseil et...

  • Gestionnaire Assurance Affaires Juridiques

    Il y a 7 mois

    Lyon, France Carrosserie VINCENT et Fils Temps plein

    **et affaires juridiques Société : Carrosserie VINCENT et Fils Contrat : CDI Lieu : ETOILE-SUR-RHÔNE, DRÔME (26), FRANCE Expérience : Débutant accepté La CARROSSERIE VINCENT ET FILS est la société à l’origine du groupe VINCENT, spécialisé dans la distribution et la vente des matériels PALFINGER, BENNES VINCENT et SENNEBOGEN sur le...

  • Assistant(E) Juridique

    Il y a 8 mois

    Lyon, France CPAM DE LA LOIRE Temps plein

    **Assistant(e) juridique - Service des Affaires Juridiques**: - CDI - Saint-Etienne - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD89210 **CPAM DE LA LOIRE**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent...

  • Responsable Juridique Droit Public Des Affaires

    Il y a 7 mois

    Lyon, France GL EVENTS Temps plein

    **_GL events en quelques mots _** - Groupe intégré des métiers de l'événement, GL events se développe sur trois grands segments complémentaires : _ - L'organisation de salons et événements (GL events Exhibitions), - La conception et la réalisation de tous les services et structures pour les événements (GL events Live) - La gestion d'espaces...

  • Audiencier(E) - Service Des Affaires Juridiques

    Il y a 7 mois

    Lyon, France CPAM DE LA LOIRE Temps plein

    **Audiencier(e) - Service des Affaires Juridiques**: - CDI - Saint-Etienne - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD86424 **CPAM DE LA LOIRE**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent...

  • Charge Affaires Juridiques

    Il y a 5 mois

    Lyon, France SYTRAL Mobilités Temps plein

    Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités, le SYTRAL (Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise) est devenu au 1er janvier 2022 l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais, dénommée** « SYTRAL Mobilités »**. Désormais établissement public local à caractère...

  • Responsable Du Service Des Affaires Juridiques

    il y a 2 semaines

    Lyon, France L'assurance Maladie Temps plein

    **Contexte et enjeux**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent quotidiennement pour protéger la santé de plus de 625 000 bénéficiaires. Notre signature **:AGIR ENSEMBLE, PROTÉGEZ CHACUN.** Une...

  • Responsable Du Service Des Affaires Juridiques

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  • Charge(E) D’appui Juridique en Droit Des Affaires

    Il y a 8 mois

    Lyon 3e, France Entrepreneurs du Monde Temps plein

    Entrepreneurs du Monde recherche un alternant qui viendra en appui à son service juridique. Le service juridique intervient auprès de 2 catégories d'entités : les pays d’action d’Entrepreneurs du Monde (Afrique de l'Ouest, Asie et Haïti) ainsi que des structures situées en France faisant partie de son "écosystème" (Microfinance solidaire,...

  • Chargé D'affaires Nucléaire

    il y a 2 semaines

    Lyon, France D&S Groupe Temps plein

    **Le Groupe D&S, l’accompagnement face aux risques.** Le Groupe D&S réalise, depuis 2004, toute prestation liée à la maîtrise du risque en milieu nucléaire: Fort de 300 salariés répartis sur 4 implantations principales à travers la France, la mission du Groupe D&S est d’accompagner les exploitants du nucléaire et les prestataires du secteur...

  • Chargé D'affaires Nucléaire

    il y a 2 semaines

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    **Le Groupe D&S, l’accompagnement face aux risques.** Le Groupe D&S réalise, depuis 2004, toute prestation liée à la maîtrise du risque en milieu nucléaire: Fort de 300 salariés répartis sur 4 implantations principales à travers la France, la mission du Groupe D&S est d’accompagner les exploitants du nucléaire et les prestataires du secteur...

  • Assistant Juridique Droit des Sociétés

    il y a 5 jours

    Lyon, France GROUPE AURYS Temps plein

    Description du poste Rattaché à la responsable juridique, et en collaboration avec l'ensemble de l'équipe, vous êtes amené à effectuer les missions suivantes : - Prise en charge des opérations courantes en droit des sociétés (ouvrir et contrôler des dossiers de formalités juridiques liés à la vie des sociétés)- Saisir des liasses...

  • Assistant Juridique Droit des Sociétés

    il y a 5 jours

    Lyon, France GROUPE AURYS Temps plein

    Description du poste Rattaché à la responsable juridique, et en collaboration avec l'ensemble de l'équipe, vous êtes amené à effectuer les missions suivantes : - Prise en charge des opérations courantes en droit des sociétés (ouvrir et contrôler des dossiers de formalités juridiques liés à la vie des sociétés)- Saisir des liasses...

  • Assistant Juridique Droit des Sociétés

    il y a 6 jours

    Lyon, France GROUPE AURYS Temps plein

    Description du posteRattaché à la responsable juridique, et en collaboration avec l'ensemble de l'équipe, vous êtes amené à effectuer les missions suivantes :- Prise en charge des opérations courantes en droit des sociétés (ouvrir et contrôler des dossiers de formalités juridiques liés à la vie des sociétés)- Saisir des liasses (M0,...

  • Stagiaire en droit des affaires

    il y a 5 jours

    Lyon, France LAB Temps plein

    LAB est une entreprise d'ingénierie innovante et dynamique, qui conçoit et réalise des systèmes clés en main permettant de réduire et maitriser les émissions de polluants dans l'atmosphère et dans les eaux des centres de valorisation énergétique des déchets. Notre société propose les technologies disponibles les plus avancées et des...

  • Stagiaire en droit des affaires

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