Charge Affaires Juridiques

il y a 2 semaines

Lyon, France SYTRAL Mobilités Temps plein

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités, le SYTRAL (Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise) est devenu au 1er janvier 2022 l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais, dénommée** « SYTRAL Mobilités »**.

Désormais établissement public local à caractère administratif, ses missions couvrent un bassin de mobilité élargi comprenant 13 collectivités du Rhône, desservant 263 communes sur un territoire de plus de 1.8 million d’habitants. En plus des missions initiales d’organisation des services de transports réguliers (réseaux TCL, Libellule et Cars du Rhône), des services de transports scolaires (réseau Cars du Rhône), des services de transport à la demande (réseaux Libellule, Cars du Rhône, services Optibus) et de la liaison Rhône Express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry, SYTRAL Mobilités assure des missions de conseil, de coordination, de planification et d’animation du territoire en matière de mobilité.

Son objectif majeur est d’offrir la meilleure offre transport pour les habitants et sa politique d’aménagement des transports urbains et interurbains repose sur un maillage territorial fort ainsi qu'une liaison entre les différents pôles d’activités. Sur le mandat 2021-2026, un plan d’investissement sans précédent de plus de 2,55 milliards d’euros est engagé pour développer massivement le réseau en infrastructures, en systèmes et en matériel roulant durable, afin de répondre à l'urgence climatique. SYTRAL Mobilités est un levier économique, social et durable de l'agglomération lyonnaise.

**Contexte du poste**
- Fournir une assistance juridique aux chefs de projet pilotant les projets de création ou d’extension du réseau de transport en commun de l’agglomération lyonnaise, afin d’améliorer la sécurité juridique des procédures et des actes administratifs.
- Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures et des actes.
- Suivre les contentieux en matière d’expropriation et d’indemnisation des préjudices économiques.

**Missions** Activités principales**

1) S’assurer de la validité juridique des actes administratifs et des contrats établis par les directions opérationnelles:

- Assister les chefs de projet dans la rédaction des conventions conclues dans le cadre des opérations (concessionnaires, collectivités ),
- Participer à la création d’une bibliothèque de conventions types,
- Assister les chefs de projet dans le choix et la mise en œuvre des procédures administratives, dans le cadre de la réalisation des projets et dans la définition du contenu et la vérification de la forme des dossiers administratifs (notamment dossiers d’enquêtes publiques), en collaboration avec les partenaires,

2) Rédiger et/ou assister les chefs de projet dans la rédaction de notes et de rapports présentés aux organes délibérants du SYTRAL Mobilités et des décisions du Président.

3) Assister la cellule sur toute problématique juridique relative au droit de l’aménagement/droit immobilier:

- Identifier et solutionner toute problématique juridique soulevée par la réalisation des acquisitions foncières, par la mise en œuvre de la procédure d’expropriation ou de toute autre procédure administrative dans le cadre de la réalisation des projets,

4) Suivi de l’instruction des dossiers de demande d’indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation Amiable (CIA)
- mise en œuvre des différentes étapes de la procédure d’instruction, avec pilotage des prestataires concernés (expert-comptable, MOE) et en lien avec les équipes de la DMOD,
- rédaction des projets de rapports présentés en CIA
- tenue des séances de la CIA, avec l’appui d’une assistante / participation

**Activités secondaires**

1) Informer et conseiller les chefs de projet sur les règles du droit et les procédures à respecter:

- Assurer une veille juridique en matière de droit public (notamment domaine public et domanialité publique, expropriation
- procédures administratives)
- Rechercher des informations dans la législation, la réglementation et la jurisprudence,
- Apprécier le risque juridique et formuler des réponses juridiques, des recommandations, des préconisations et les communiquer,

2) Participer au suivi des procédures contentieuses (indemnisation des préjudices économiques)

**Compétences**

**Les savoirs**
- Formation juridique (droit public/droit immobilier/droit de l’aménagement),
- Bonnes connaissances en droit public / maîtrise foncière / procédure d’expropriation (acquisitions amiables),
- Bonne connaissance des institutions et du fonctionnement des collectivités locales.

**Les savoir-faire**
- Savoir gérer l’urgence, établir et respecter des priorités,
- Savoir rédiger des courriers, des notes, des rapports, des synthèses ,
- Savoir valider un mémoire

  • Assistant Juridique

    il y a 2 semaines

    Lyon, France AFFAIRES JURIDIQUES Temps plein

    Capitale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Ville de Lyon (510 000 habitants) est caractérisée par sa qualité de vie et son dynamisme exceptionnels. Pleinement engagée dans une politique de transition écologique et sociale, l’équipe municipale veut faire de Lyon une ville plus respirable, solidaire et à l’écoute de ses habitants. Pour...

  • Responsable des Affaires Juridiques

    il y a 4 semaines

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Conseils départementaux Temps plein

    Poste : Responsable des Affaires Juridiques Organisation : CONSEILS DÉPARTEMENTAUX Type d'emploi : Ouvert aux titulaires et aux contractuels Télétravail : Non précisé En tant que membre clé de la direction, le Responsable des Affaires Juridiques est rattaché au Directeur Général Délégué en charge des Ressources Internes. Ce poste requiert un...

  • Chargé d'affaires en Mobilité Électrique H/F

    il y a 4 semaines

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Easy Charge Temps plein

    Présentation de l'entreprise :EASY CHARGE, une entité du Groupe VINCI fondée en 2017, se spécialise dans le développement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. En pleine croissance, EASY CHARGE répond aux exigences des acteurs privés et des collectivités.Notre domaine d'activité :EASY CHARGE opère sur l'ensemble de la chaîne...

  • Charge D'affaires Juridiques

    Il y a 3 mois

    Lyon, France La Région Auvergne-Rhône-Alpes Temps plein

    **Missions et activités**: - Au sein de la direction des affaire juridiques (DAJ) et sous la responsabilité directe du responsable du « _service d’expertise juridique de la commande publique _», le juriste assurera la gestion globale des précontentieux et contentieux relatifs à la passation et à l’exécution des contrats et apportera conseil et...

  • Responsable Juridique

    il y a 3 jours

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Sis ID Temps plein

    MissionSis ID, une fintech innovante, recherche un Responsable Juridique pour rejoindre son équipe de General & Administration. En tant que membre de l'équipe, vous serez chargé de la gestion des affaires juridiques de la société.Compétences requisesTitulaire d'un Bac+ 5 en droit des affaires ou du numériqueMinimum 5 ans d'expérience dans...

  • Gestionnaire Assurance Affaires Juridiques

    Il y a 3 mois

    Lyon, France Carrosserie VINCENT et Fils Temps plein

    **et affaires juridiques Société : Carrosserie VINCENT et Fils Contrat : CDI Lieu : ETOILE-SUR-RHÔNE, DRÔME (26), FRANCE Expérience : Débutant accepté La CARROSSERIE VINCENT ET FILS est la société à l’origine du groupe VINCENT, spécialisé dans la distribution et la vente des matériels PALFINGER, BENNES VINCENT et SENNEBOGEN sur le...

  • Responsable d'affaires Mobilité électrique Lyon F/H

    il y a 24 heures

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Easy Charge Temps plein

    Easy Charge est une entreprise du groupe VINCI spécialisée dans le développement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Nous sommes positionnés sur un secteur en pleine expansion, répondant aux besoins des acteurs privés et des collectivités.Nos équipes travaillent sur toute la chaîne de valeur de la mobilité électrique, de la...

  • Responsable Du Service Des Affaires Juridiques

    Il y a 3 mois

    Lyon, France CPAM DE LA LOIRE Temps plein

    **Contexte**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent quotidiennement pour protéger la santé de plus de 625 000 bénéficiaires. Notre signature **:AGIR ENSEMBLE, PROTÉGEZ CHACUN.** Une ambition :...

  • Assistant(E) Juridique

    Il y a 3 mois

    Lyon, France CPAM DE LA LOIRE Temps plein

    **Assistant(e) juridique - Service des Affaires Juridiques**: - CDI - Saint-Etienne - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD89210 **CPAM DE LA LOIRE**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent...

  • Responsable d'affaires Mobilité électrique Lyon F/H

    il y a 5 jours

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Easy Charge Temps plein

    Easy Charge est une entreprise du groupe VINCI spécialisée dans le développement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Nous sommes positionnés sur un secteur en pleine expansion, répondant aux besoins des acteurs privés et des collectivités.Nos équipes travaillent sur toute la chaîne de valeur de la mobilité électrique, de la...

  • Responsable d'affaires Mobilité électrique Lyon F/H

    il y a 5 jours

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Easy Charge Temps plein

    Easy Charge est une entreprise du groupe VINCI spécialisée dans le développement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Nous sommes positionnés sur un secteur en pleine expansion, répondant aux besoins des acteurs privés et des collectivités.Nos équipes travaillent sur toute la chaîne de valeur de la mobilité électrique, de la...

  • Responsable Juridique Droit Public Des Affaires

    Il y a 3 mois

    Lyon, France GL EVENTS Temps plein

    **_GL events en quelques mots _** - Groupe intégré des métiers de l'événement, GL events se développe sur trois grands segments complémentaires : _ - L'organisation de salons et événements (GL events Exhibitions), - La conception et la réalisation de tous les services et structures pour les événements (GL events Live) - La gestion d'espaces...

  • Audiencier(E) - Service Des Affaires Juridiques

    Il y a 3 mois

    Lyon, France CPAM DE LA LOIRE Temps plein

    **Audiencier(e) - Service des Affaires Juridiques**: - CDI - Saint-Etienne - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD86424 **CPAM DE LA LOIRE**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent...

  • Conseiller Juridique en Affaires F/H

    il y a 3 semaines

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Saint-Gobain Temps plein

    Pourquoi ce poste est-il essentiel ? Intégré(e) au sein de la Direction Juridique de notre entreprise, vos missions principales en tant que Juriste en Affaires (H/F) incluront : L'assistance aux divers départements dans la rédaction, la négociation et le suivi des contrats, L'accompagnement de la direction immobilière dans la rédaction et la...

  • Conseiller Juridique en Affaires F/H

    il y a 3 semaines

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Saint-Gobain Temps plein

    Pourquoi avons-nous besoin de votre expertise ? Intégré(e) au sein de la Direction Juridique de notre entreprise, vos principales responsabilités en tant que Juriste en Affaires (H/F) incluront : L'assistance aux divers départements dans la rédaction, la négociation et le suivi des contrats, Le soutien à la direction immobilière dans la...

  • Alternance Assistant Juridique

    Il y a 3 mois

    Lyon, France Groupe Carso Temps plein

    **_Avec près de 3000 collaborateurs, le Groupe CARSO est un des leaders européens dans le domaine des prestations analytiques environnementales, agroalimentaire et santé_**. **_ Nos équipes et leur expertise reconnue forment notre ADN_**_, _en témoigne nos nombreux agréments et accréditations. Nous possédons également l’un des plus grands parcs...

  • Conseiller juridique Senior

    il y a 2 jours

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Nemera Temps plein

    Description du posteNemera recherche un Conseiller juridique Senior spécialisé en Droit des Affaires et Assurances pour soutenir et protéger les intérêts de l'entreprise dans divers domaines juridiques.Compétences requisesMaîtrise du droit des affaires, notamment en matière contractuelle et de propriété intellectuelleConnaissance approfondie des...

  • Responsable Du Service Des Affaires Juridiques

    Il y a 3 mois

    Lyon, France L'assurance Maladie Temps plein

    **Contexte et enjeux**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent quotidiennement pour protéger la santé de plus de 625 000 bénéficiaires. Notre signature **:AGIR ENSEMBLE, PROTÉGEZ CHACUN.** Une...

  • Chargé / Chargée D'affaires Financements

    Il y a 3 mois

    Lyon, France LYONNAISE DE BANQUE Temps plein

    **Qui sommes-nous ?** Filiale du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, CIC Lyonnaise de Banque bénéficie de moyens d'action de tout premier ordre et affirme sa présence dans le grand quart sud-est de la France. Grâce à son réseau de 420 agences et à ses activités bancaires spécialisées logées dans des filiales aux compétences techniques...

  • Charge(E) D’appui Juridique en Droit Des Affaires

    Il y a 3 mois

    Lyon 3e, France Entrepreneurs du Monde Temps plein

    Entrepreneurs du Monde recherche un alternant qui viendra en appui à son service juridique. Le service juridique intervient auprès de 2 catégories d'entités : les pays d’action d’Entrepreneurs du Monde (Afrique de l'Ouest, Asie et Haïti) ainsi que des structures situées en France faisant partie de son "écosystème" (Microfinance solidaire,...