Charge Affaires Juridiques

Il y a 3 mois

Lyon, France SYTRAL Mobilités Temps plein

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités, le SYTRAL (Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise) est devenu au 1er janvier 2022 l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais, dénommée** « SYTRAL Mobilités »**.

Désormais établissement public local à caractère administratif, ses missions couvrent un bassin de mobilité élargi comprenant 13 collectivités du Rhône, desservant 263 communes sur un territoire de plus de 1.8 million d’habitants. En plus des missions initiales d’organisation des services de transports réguliers (réseaux TCL, Libellule et Cars du Rhône), des services de transports scolaires (réseau Cars du Rhône), des services de transport à la demande (réseaux Libellule, Cars du Rhône, services Optibus) et de la liaison Rhône Express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry, SYTRAL Mobilités assure des missions de conseil, de coordination, de planification et d’animation du territoire en matière de mobilité.

Son objectif majeur est d’offrir la meilleure offre transport pour les habitants et sa politique d’aménagement des transports urbains et interurbains repose sur un maillage territorial fort ainsi qu'une liaison entre les différents pôles d’activités. Sur le mandat 2021-2026, un plan d’investissement sans précédent de plus de 2,55 milliards d’euros est engagé pour développer massivement le réseau en infrastructures, en systèmes et en matériel roulant durable, afin de répondre à l'urgence climatique. SYTRAL Mobilités est un levier économique, social et durable de l'agglomération lyonnaise.

**Contexte du poste**
- Fournir une assistance juridique aux chefs de projet pilotant les projets de création ou d’extension du réseau de transport en commun de l’agglomération lyonnaise, afin d’améliorer la sécurité juridique des procédures et des actes administratifs.
- Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures et des actes.
- Suivre les contentieux en matière d’expropriation et d’indemnisation des préjudices économiques.

**Missions** Activités principales**

1) S’assurer de la validité juridique des actes administratifs et des contrats établis par les directions opérationnelles:

- Assister les chefs de projet dans la rédaction des conventions conclues dans le cadre des opérations (concessionnaires, collectivités ),
- Participer à la création d’une bibliothèque de conventions types,
- Assister les chefs de projet dans le choix et la mise en œuvre des procédures administratives, dans le cadre de la réalisation des projets et dans la définition du contenu et la vérification de la forme des dossiers administratifs (notamment dossiers d’enquêtes publiques), en collaboration avec les partenaires,

2) Rédiger et/ou assister les chefs de projet dans la rédaction de notes et de rapports présentés aux organes délibérants du SYTRAL Mobilités et des décisions du Président.

3) Assister la cellule sur toute problématique juridique relative au droit de l’aménagement/droit immobilier:

- Identifier et solutionner toute problématique juridique soulevée par la réalisation des acquisitions foncières, par la mise en œuvre de la procédure d’expropriation ou de toute autre procédure administrative dans le cadre de la réalisation des projets,

4) Suivi de l’instruction des dossiers de demande d’indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation Amiable (CIA)
- mise en œuvre des différentes étapes de la procédure d’instruction, avec pilotage des prestataires concernés (expert-comptable, MOE) et en lien avec les équipes de la DMOD,
- rédaction des projets de rapports présentés en CIA
- tenue des séances de la CIA, avec l’appui d’une assistante / participation

**Activités secondaires**

1) Informer et conseiller les chefs de projet sur les règles du droit et les procédures à respecter:

- Assurer une veille juridique en matière de droit public (notamment domaine public et domanialité publique, expropriation
- procédures administratives)
- Rechercher des informations dans la législation, la réglementation et la jurisprudence,
- Apprécier le risque juridique et formuler des réponses juridiques, des recommandations, des préconisations et les communiquer,

2) Participer au suivi des procédures contentieuses (indemnisation des préjudices économiques)

**Compétences**

**Les savoirs**
- Formation juridique (droit public/droit immobilier/droit de l’aménagement),
- Bonnes connaissances en droit public / maîtrise foncière / procédure d’expropriation (acquisitions amiables),
- Bonne connaissance des institutions et du fonctionnement des collectivités locales.

**Les savoir-faire**
- Savoir gérer l’urgence, établir et respecter des priorités,
- Savoir rédiger des courriers, des notes, des rapports, des synthèses ,
- Savoir valider un mémoire

  • Assistant Juridique

    Il y a 3 mois

    Lyon, France AFFAIRES JURIDIQUES Temps plein

    Capitale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Ville de Lyon (510 000 habitants) est caractérisée par sa qualité de vie et son dynamisme exceptionnels. Pleinement engagée dans une politique de transition écologique et sociale, l’équipe municipale veut faire de Lyon une ville plus respirable, solidaire et à l’écoute de ses habitants. Pour...

  • Juriste - (F/H)

    Il y a 2 mois

    Lyon, France AFFAIRES JURIDIQUES Temps plein

    Capitale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Ville de Lyon (510 000 habitants) est caractérisée par sa qualité de vie et son dynamisme exceptionnels. Pleinement engagée dans une politique de transition écologique et sociale, l’équipe municipale veut faire de Lyon une ville plus respirable, solidaire et à l’écoute de ses habitants. Pour...

  • Charge D'affaires Juridiques

    Il y a 6 mois

    Lyon, France La Région Auvergne-Rhône-Alpes Temps plein

    **Missions et activités**: - Au sein de la direction des affaire juridiques (DAJ) et sous la responsabilité directe du responsable du « _service d’expertise juridique de la commande publique _», le juriste assurera la gestion globale des précontentieux et contentieux relatifs à la passation et à l’exécution des contrats et apportera conseil et...

  • Expert en droit et en affaires juridiques

    il y a 1 mois

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France beBee Professionals Temps plein

    Offre d'emploi : Conseiller juridiquebeBee Professionals recherche un Conseiller juridique pour rejoindre son équipe à Lyon.Compétences requisesConnaissances approfondies du droit et des procédures judiciaires.Capacité à fournir des conseils juridiques et des services de consultation aux clients de l'entreprise.Compétences en matière de rédaction de...

  • Responsable d'affaires Mobilité électrique Lyon F/H

    il y a 1 mois

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Easy Charge Temps plein

    EASY CHARGE est une entreprise du Groupe VINCI créée pour développer des offres d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Le responsable d'affaires chez EASY CHARGE pilote intégralement les projets depuis l'offre commerciale et la relation avec les clients, jusqu'à la réception. Missions clés : Réalisation du chiffrage en phase...

  • Assistant(E) Juridique

    Il y a 6 mois

    Lyon, France CPAM DE LA LOIRE Temps plein

    **Assistant(e) juridique - Service des Affaires Juridiques**: - CDI - Saint-Etienne - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD89210 **CPAM DE LA LOIRE**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent...

  • Secretaire Juridique

    Il y a 2 mois

    Lyon, France La Région Auvergne-Rhône-Alpes Temps plein

    **Missions et activités**: - Au sein de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et sous l’autorité de la directrice des affaires juridiques, l’agent a pour mission globale d’assurer, dans le respect des process mis en œuvre à la DAJ, le secrétariat des entités de la direction.**[...]**: - Dans ce cadre, le périmètre des missions est...

  • assistant juridique en droit des affaires

    il y a 3 semaines

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France ADSEARCH Temps plein

    **ADSEARCH** vous propose un poste de assistant juridique en droit des affaires pour renforcer son équipe en Lyon 3ème.Description du poste :**Mission** :En tant qu'assistant juridique en droit des affaires, vous serez rattaché(e) directement aux juristes et avocats collaborateurs pour prendre en charge un portefeuille de sociétés...

  • Responsable Juridique Droit Public Des Affaires

    Il y a 6 mois

    Lyon, France GL EVENTS Temps plein

    **_GL events en quelques mots _** - Groupe intégré des métiers de l'événement, GL events se développe sur trois grands segments complémentaires : _ - L'organisation de salons et événements (GL events Exhibitions), - La conception et la réalisation de tous les services et structures pour les événements (GL events Live) - La gestion d'espaces...

  • Responsable juridique des affaires corporatives

    il y a 2 semaines

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France SAS LA COMPAGNIE DES ANIMAUX Temps plein

    Développez votre expertise en droit des assurancesNous recherchons un Responsable juridique des affaires corporatives pour rejoindre notre équipe à Lyon. En tant que membre clé de notre Direction Financière, vous contribuerez au succès de nos marques renommées telles que Santévet, Jim & Joe et Bulle Bleue.Sous la supervision de la Head of Legal, vos...

  • Juriste d'affaires

    il y a 2 semaines

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Saint-Gobain Temps plein

    Présentation de l'entrepriseSaint-Gobain, un leader mondial dans la production de matériaux de construction et de solutions innovantes, recherche un Juriste d'affaires pour renforcer son équipe juridique.SalairesL'offre salariale inclut un salaire mensuel de 4 200 €, plus des avantages tels qu'un complément de frais de déplacement de 100 €...

  • Audiencier(E) - Service Des Affaires Juridiques

    Il y a 5 mois

    Lyon, France CPAM DE LA LOIRE Temps plein

    **Audiencier(e) - Service des Affaires Juridiques**: - CDI - Saint-Etienne - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD86424 **CPAM DE LA LOIRE**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent...

  • Chef de Projet Juridique en Droit des Affaires

    il y a 1 mois

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France ENDRIX Temps plein

    PosteEn tant que Chef de Projet Juridique en Droit des Affaires, vous êtes en charge d'un portefeuille de 180 sociétés (dominante secteur agricole) et encadrez une équipe de 3 collaborateurs.Pour ce faire, vous aurez à:Gérer le juridique annuel (préparation des assemblées générales ordinaires, rapports de gestion, formalités afférentes),Gérer...

  • Chargé / Chargée D'affaires Financements

    Il y a 5 mois

    Lyon, France LYONNAISE DE BANQUE Temps plein

    **Qui sommes-nous ?** Filiale du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, CIC Lyonnaise de Banque bénéficie de moyens d'action de tout premier ordre et affirme sa présence dans le grand quart sud-est de la France. Grâce à son réseau de 420 agences et à ses activités bancaires spécialisées logées dans des filiales aux compétences techniques...

  • Conseiller juridique spécialisé en droit des affaires

    il y a 3 semaines

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France CEZAM Schiltigheim Temps plein

    A propos de l'offreCezam Recrutement, cabinet d'approche directe et de conseil, intervient dans la recherche et l'évaluation de profils experts métiers, cadres et dirigeants.Nos bureaux de Strasbourg, Belfort, Lille et Paris proposent des opportunités de carrière dans divers secteurs d'activités, notamment dans le domaine juridique.Notre...

  • Conseiller juridique en droit des affaires

    il y a 3 semaines

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Galileo Global Education Temps plein

    ContexteLa Direction Juridique de Galileo Global EducationDans le cadre d'un remplacement, nous recherchons un/une Juriste F/H pour rejoindre notre équipe.Ce que nous attendons de vous :Vos missions principalesConseiller les différentes entités opérationnelles et les fonctions supports dans le cadre de leurs activités quotidiennes sur les aspects...

  • Charge(E) D’appui Juridique en Droit Des Affaires

    Il y a 6 mois

    Lyon 3e, France Entrepreneurs du Monde Temps plein

    Entrepreneurs du Monde recherche un alternant qui viendra en appui à son service juridique. Le service juridique intervient auprès de 2 catégories d'entités : les pays d’action d’Entrepreneurs du Monde (Afrique de l'Ouest, Asie et Haïti) ainsi que des structures situées en France faisant partie de son "écosystème" (Microfinance solidaire,...

  • Conseiller(e) Junior en Affaires Publiques et Montage Juridique

    il y a 2 semaines

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Agence Lyon (SCET) Temps plein

    La SCET, agence de conseil public à Lyon, recherche un(e) Conseiller(e) Junior pour rejoindre son équipe d'ingénierie financière et montage juridique.L'objectif principal de ce poste est de participer au montage juridique complexe des projets liés aux affaires publiques. Vous travaillerez en étroite collaboration avec les autres membres de...

  • Conseiller juridique expérimenté

    il y a 1 mois

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France beBee Professionals Temps plein

    Offre d'emploi : Conseiller juridiquebeBee Professionals recherche un Conseiller juridique pour rejoindre son équipe à Lyon.ObjectifsFournir des conseils juridiques et des services de consultation aux clients de l'entreprise.Assurer le suivi des affaires juridiques et des procédures judiciaires.Rédiger des contrats et des documents juridiques.Le...

  • Conseiller juridique spécialisé

    il y a 1 mois

    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France beBee Professionals Temps plein

    Offre d'emploi : Conseiller juridiquebeBee Professionals recherche un Conseiller juridique pour rejoindre son équipe à Lyon.ResponsabilitésFournir des conseils juridiques et des services de consultation aux clients de l'entreprise.Assurer le suivi des affaires juridiques et des procédures judiciaires.Rédiger des contrats et des documents juridiques.Le...