Chargé Des Affaires Juridiques

**Collectivité **:Ville de Garches

**Service**: Assemblées, Archives, Etat Civil

**Intitulé du poste**: Chargé des Affaires Juridiques

**Catégorie**: A, B

**Cadre d’emplois, grade **:Attaché (A), Rédacteur (B)

**Rattachement hiérarchique**: N+1 : Chef de service / N+2 : Directeur général des Services

**Lieu de travail principal**: Mairie et ville

**Descriptif de l’emploi**

**Sous l’autorité directe de la Chef du service des assemblées / archives / Etat Civil** ainsi que du Directeur Général des Services les missions proposées se déclineront comme suit.

**Missions principales**:
**Conseil Juridique**

Fournir des conseils juridiques pertinents aux élus, aux services municipaux, et aux différentes instances de la collectivité.

Analyser et interpréter les textes législatifs et réglementaires impactant la municipalité.

**Contentieux et Précontentieux**

Gérer les contentieux auxquels la municipalité pourrait être confrontée. Représenter la municipalité devant les juridictions compétentes et coordonner les actions avec les avocats le cas échéant.

Gérer les situations à risque avant qu'elles ne dégénèrent en contentieux. Négocier des accords à l'amiable et élaborer des solutions de règlement précontentieux.

**Assemblées**

Participer à l’élaboration des projets et du dossier du Conseil Municipal, répondre à tout questionnement juridique portant sur la vie des assemblées.

**Protection des Données (DPO - RGPD)**

Assurer le rôle de Délégué à la Protection des Données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel.

**Gestion des Assurances**

Superviser la passation des contrats d'assurance de la municipalité.

Gérer les sinistres, les déclarations et assurer le suivi des indemnisations.

**Veille Juridique**

Assurer une veille permanente sur les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter la municipalité.

Informer les parties prenantes des changements juridiques significatifs.

**Contrôle de légalité**

Contrôler la qualité des actes établis par la collectivité, gérer la transmission de ces derniers à la préfecture.

Faire le lien avec les partenaires légaux de la Ville (Tribunaux, procureur, services de la préfecture, Syndicats intercommunaux...). Contribuer à la diffusion d'une culture juridique au sein de la collectivité.

**Profil recherché**

Diplôme de Master 2 droit des collectivités territoriales ou équivalent.

Expérience significative dans le domaine juridique, de préférence dans le secteur public et dans la fonction publique territoriale.

Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.

Maîtrise des aspects juridiques liés au RGPD et à la protection des données.

Capacité à travailler en équipe et à communiquer efficacement.

**Conditions d’exercice et de recrutement**:
Recrutement par voie statutaire ou contractuel

Rémunération statutaire + prime de fin d’année (13ème mois indiciaire)

Du lundi au vendredi 8h30 à 12h30 - 13h30 à 17h00

Adhésion au CNAS + Amicale du personnel

Participation au transport
- Ce descriptif de poste est évolutif. La liste des tâches est susceptiile d’évoluer pour tenir compte des nécessités du service public. _
- Date de dernière mise à jour : 01/03/2024_

Type d'emploi : CDD
Statut : Cadre
Durée du contrat : 12 mois

Salaire : 2 500,00€ à 3 500,00€ par mois

Avantages:

- Prise en charge du transport quotidien
- RTT

Environnement de travail:

- En présentiel
- Lieu de Travail Unique

Programmation:

- Du lundi au vendredi

Types de primes et de gratifications:

- 13ème Mois
- Primes

Lieu du poste : En présentiel