Juriste (H/F) Pole Droits Lies a La Lutte Contre La Precarite Et a L’emploi

il y a 4 semaines

Paris, France Défenseur des droits Temps plein

**À propos de nous**:
**VOTRE ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL**

**Le Défenseur des droits** est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi:

- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

**Le pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi »** (DLPE) est un pôle nouveau, créé pour favoriser le traitement des réclamations portant sur les droits liés aux dispositifs spécifiques mis en place dans le cadre de politiques publiques visant à lutter contre la précarité. Ce pôle, qui regroupe un ensemble de réclamations traitées jusque-là dans d’autres pôles, s’intègre à un projet plus large visant à renforcer la protection des personnes les plus éloignées du droit.

Le pôle traite des réclamations liées aux domaines suivants:

- Minima sociaux et prestations sociales, notamment : Revenu de solidarité active (RSA), Prime d’activité, Prime exceptionnelle de fin d’année, Allocation aux adultes handicapés (AAH), Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), Minimum contributif (MiCo), Complémentaire santé solidaire (CSS).
- Emploi : Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), Allocation de solidarité spécifique (ASS), inscription sur la liste des demandeurs d’emploi/radiation, financement de la formation professionnelle, accompagnement vers l’emploi.
- Logement social / Hébergement d’urgence / Aides personnelles au logement.
- Précarité jeunesse : bourses et CROUS.

Le pôle est appelé à participer à la construction de la doctrine du Défenseur des droits en matière de précarité.

**Mission**:
**INFORMATIONS GENERALES**

Versant : Fonction publique d’Etat

Catégorie : A

Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Métier : Juriste

Type d’emploi : Emploi permanent

Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable), aux agents contractuels et à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI avec une période d’essai de 4 mois renouvelable).

Management : NON

Poste à pourvoir à compter du**:1er février 2025

Placé(e) sous l’autorité directe du chef de pôle, vous êtes principalement chargé(e):

- ** Du traitement des réclamations gérées par le pôle**
- **Analyse des réclamations**:

- Identification du litige au regard du cadre juridique applicable
- Définition de la stratégie d’intervention en lien avec le chef de pôle
- Aide à la constitution du dossier du réclamant et information sur les procédures adaptées à son cas
- Informations au réclamant sur le droit applicable

**Mise en œuvre des modalités d’intervention les plus appropriées**:

- Proposition de médiation
- Mobilisation des pouvoirs d’enquête dans le cadre d’une procédure contradictoire
- Intervention auprès des administrations, services publics ou organismes concernés de la manière la plus adaptée
- Préparation de projets de décisions (formulation de recommandations individuelles ou générales)
- Intervention dans le cadre de contentieux (formulation d’observations)
- ** Participation aux réunions de travail** **(pôle, direction, inter-directions)**
- **Réponses aux demandes d’avis transmis par les cheffes de pôles régionaux et les délégués**
- **Elaboration de notes d’analyse relatives à la thématique précarité en lien avec les dossiers instruits**

**De contribuer à l’activité générale de l’institution**
- Participation aux travaux institutionnels destinés à des études thématiques liées à la précarité, propositions de réformes, propositions de thèmes liés à l’activité du service et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et restitution des travaux
- Contribution à la rédaction d’avis au Parlement
- Participation à des rencontres ou des missions de représentation de l’institution à l’extérieur
- Contribution au rapport annuel d’activité et à l’élaboration des indicateurs d’activité
- Contribution aux actions de formation internes et en direction des délégués, ainsi qu’aux actions de formation externes

**Profil**:
**PROFIL RECHERCHE**
- Formation juridique supérieure (Master 2 ou plus) en droit privé ou public complétée par une bonne connaissance des politiques publiques sociales et avec une première expérience professionnelle souhaitée, id

  • Offre de Stage Juriste Droit Protection Sociale

    Il y a 3 mois

    Paris, France Défenseur des droits Temps plein

    **À propos de nous**: **Le Défenseur des droits** est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi: - la défense des droits et libertés dans le cadre des relations...

  • Stage appui Tiers Lieu Lutte Contre La Precarite

    Il y a 7 mois

    Paris, France Armée du Salut Temps plein

    À propos de FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT Présente en France depuis 1881, l'Armée du Salut est plus qu’une simple organisation caritative. A travers la Fondation, nous trouvons le prolongement social des valeurs spirituelles et humanistes de l'Armée du Salut. Elle met son engagement et sa compétence au service de tous ceux qui souffrent. Prévention,...

  • Stage appui Tiers Lieu Lutte Contre La Precarite

    Il y a 7 mois

    Paris, France FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT Temps plein

    Présente en France depuis 1881, l'Armée du Salut est plus qu’une simple organisation caritative. A travers la Fondation, nous trouvons le prolongement social des valeurs spirituelles et humanistes de l'Armée du Salut. Elle met son engagement et sa compétence au service de tous ceux qui souffrent. Prévention, aide à la réinsertion, secours d'urgence...

  • Juriste en Droit Public

    Il y a 7 mois

    Paris, France Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Temps plein

    **À propos de nous**: L'Arcom, une autorité publique indépendante L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été créée le 1er janvier 2022 par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. L’Arcom est un organisme...

  • Cdd Juriste Droit Des Affaires

    Il y a 7 mois

    Paris, France La Banque Postale Temps plein

    **INTRODUCTION** Vous avez acquis une expérience significative en tant que Juriste droit des affaires, avec une expertise solide en M&A? Vous souhaitez rejoindre une banque jeune, dynamique et engagée? Notre Direction juridique recherche un/une Juriste droit des affaires - M&A en CDD pour une durée d'environ 6 mois. **VOUS N’AVEZ PAS IDÉE DE CE QUE...

  • RESPONSABLE DU POLE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

    il y a 5 jours

    Paris, France BOUCLE NORD DE SEINE Temps plein

    Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) créé depuis le 1er janvier 2016 au sein de la Métropole du Grand Paris, Boucle Nord de Seine comprend 450 000 habitants sur 7 communes (Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne).L'EPT recrute un RESPONSABLE DU POLE LUTTE...

  • RESPONSABLE DU POLE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

    il y a 6 jours

    Paris, France BOUCLE NORD DE SEINE Temps plein

    Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) créé depuis le 1er janvier 2016 au sein de la Métropole du Grand Paris, Boucle Nord de Seine comprend 450 000 habitants sur 7 communes (Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne). L'EPT recrute un RESPONSABLE DU POLE...

  • RESPONSABLE DU POLE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

    il y a 5 jours

    Paris, France BOUCLE NORD DE SEINE Temps plein

    Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) créé depuis le 1er janvier 2016 au sein de la Métropole du Grand Paris, Boucle Nord de Seine comprend 450 000 habitants sur 7 communes (Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne). L'EPT recrute un RESPONSABLE DU POLE...

  • RESPONSABLE DU POLE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

    il y a 5 jours

    Paris, France BOUCLE NORD DE SEINE Temps plein

    Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) créé depuis le 1er janvier 2016 au sein de la Métropole du Grand Paris, Boucle Nord de Seine comprend 450 000 habitants sur 7 communes (Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne). L'EPT recrute un RESPONSABLE DU POLE...

  • RESPONSABLE DU POLE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

    il y a 3 jours

    Greater Paris Metropolitan Region, France BOUCLE NORD DE SEINE Temps plein

    Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) créé depuis le 1er janvier 2016 au sein de la Métropole du Grand Paris, Boucle Nord de Seine comprend 450 000 habitants sur 7 communes (Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne). L'EPT recrute un RESPONSABLE DU POLE LUTTE...

  • RESPONSABLE DU POLE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

    il y a 5 jours

    Greater Paris Metropolitan Region, France BOUCLE NORD DE SEINE Temps plein

    Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) créé depuis le 1er janvier 2016 au sein de la Métropole du Grand Paris, Boucle Nord de Seine comprend 450 000 habitants sur 7 communes (Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne).L'EPT recrute un RESPONSABLE DU POLE LUTTE...

  • Juriste Droit de La Santé

    Il y a 7 mois

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **Juriste droit de la santé - prestations et droits H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 8 - Télétravail possible - NVHADD84320 **CNAM**: Agir ensemble, protéger chacun Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est intégrer un collectif de 85 000 salariés au service de la protection de la santé de 65 millions de personnes à chaque étape de la vie. À sa tête, la...

  • Juriste Droit Social Junior

    Il y a 2 mois

    Paris, France Nexia S&A Temps plein

    **L'entreprise** Vous aspirez** **à participer à la croissance des PME et ETI tout en développant vos compétences dans un environnement dynamique et stimulant ? Chez **Nexia S&A**, nous vous offrons **une expérience riche en défis et en opportunités** de développement personnel et professionnel. En tant que partenaire de confiance des entreprises,...

  • Stagiaire Juriste Droit Des Sociétés

    il y a 1 semaine

    Paris, France Nexia S&A Temps plein

    **L'entreprise** Vous aspirez**à participer à la croissance des PME et ETI tout en développant vos compétences dans un environnement dynamique et stimulant ? Chez **Nexia S&A**, nous vous offrons **une expérience riche en défis et en opportunités** de développement personnel et professionnel. En tant que partenaire de confiance des entreprises,...

  • Juriste Droit Social Junior

    Il y a 7 mois

    Paris, France Nexia S&A Temps plein

    **L'entreprise** Vous aspirez** **à participer à la croissance des PME et ETI tout en développant vos compétences dans un environnement dynamique et stimulant ? Chez **Nexia S&A**, nous vous offrons **une expérience riche en défis et en opportunités** de développement personnel et professionnel. En tant que partenaire de confiance des entreprises,...

  • BOUCLE NORD DE SEINE | RESPONSABLE DU POLE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

    il y a 6 jours

    paris, France BOUCLE NORD DE SEINE Temps plein

    Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) créé depuis le 1er janvier 2016 au sein de la Métropole du Grand Paris, Boucle Nord de Seine comprend 450 000 habitants sur 7 communes (Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne).L'EPT recrute un RESPONSABLE DU POLE LUTTE...

  • Chef de Bureau Santé Sexuelle Lutte Contre Le Vih

    Il y a 7 mois

    Paris, France Ministère de la Santé - Paris Temps plein

    **Détails de l’offre**: **POSTE PROPOSÉ** Chef de bureau santé sexuelle lutte contre le VIH, les IST, les hépatites (F/H) **CONTRAT** CDD **DESCRIPTIF** En tant qu'encadrant/e d'une équipe de 10 agents, le/la médecin chef/fe de bureau assure la direction, l'animation et la coordination de l'ensemble des tâches du bureau, la définition des...

  • Chargé de Lutte Contre La Fraude

    Il y a 7 mois

    Paris, France CPAM DE L'EURE Temps plein

    **Chargé de Lutte Contre la Fraude (H/F)**: - CDI - Evreux - 28 371 € par an - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD91790 **CPAM DE L'EURE**: **"Un métier qui change la vie, ça change tout" ! **L'assurance maladie est une branche de la Sécurité Sociale. En intégrant notre organisme, vous serez fier de contribuer à une mission essentielle...

  • Juriste M&a/droit de La Concurrence

    il y a 2 semaines

    Paris 15e, France Safran Temps plein

    **Description du poste**: En tant que Juriste M&A/Droit de la Concurrence, vous aurez pour mission de: 1. M&A Intervenir sur les dossiers de fusions / acquisitions, y compris création de joint-ventures et le support sur activité de « corporate venture », comprenant: - la rédaction de la documentation précontractuelle (lettres d'intention, accords de...

  • Educateur Mission de Lutte Contre La Radicalisation

    Il y a 3 mois

    Paris, France Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation de paris Temps plein

    **EDUCATEUR Mission de lutte contre la radicalisation violente (MILRV) H/F** **Description du poste** Vos activités principales Au sein de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire, le psychologue est placé sous l’autorité hiérarchique du: - Directeur fonctionnel du SPIP (_Les services pénitentiaires d’insertion et de...