Conseiller Technique Droit Et Contentieux Pour Le

il y a 1 jour

Bourges, France Indre Temps plein

pour sa Direction de la Prévention et du Développement Social

**Un(e) Conseiller Technique Droit et Contentieux**
**Pour le Service Environnement - Insertion**

**Poste localisé à la Direction de la Prévention et du Développement Social**
**Centre Colbert à Châteauroux**

Placé sous l'autorité hiérarchique du Chef du Service Environnement - Insertion, vos
principales missions sont les suivantes:
**MISSIONS**
Le Conseiller Technique de la mission Droit et Contentieux collabore à la gestion et à

l’animation du volet droit et du contentieux pour les décisions relatives à l’allocation du RSA : information
et formation sur la dimension juridique de l’instruction administrative des personnels du pôle RSA, des
Circonscriptions d’Action Sociale et partenaires sur les évolutions législatives et réglementaires, suivi et
mise en œuvre des objectifs institutionnels déterminés dans ce cadre ainsi que des évolutions de ce
secteur.
- L’accès au droit:

- Organisation et veille sur le processus d’accès au droit
- Suivi et mise en œuvre des conventions de gestion conclues avec les organismes

payeurs.
- Rédaction des conventions de gestion
- Suivi du contenu et des modalités d’exercice des délégations de compétence,
- Propositions et aides techniques aux instructeurs, à l’équipe RSA, au service et aux CAS sur:

- les conditions relatives au dépôt de la demande
- les conditions d’éligibilité au droit à l’allocation
- les conditions d’attribution
- les modalités de réduction ou de suspension
- les fins de droit et les radiations
- Suivi des échéances sur les dossiers, veille sur l’évolution des situations individuelles au regard du

droit
- Gestion des situations complexes
- Gestion des opportunités complexes
- Les recours, les remises et récupération:

- Organisation et veille sur le processus de gestion des indus
- Mise en œuvre du plan de prévention des indus
- Gestion des indus transférés par la CAF et la MSA (1ère vérification)
- Réponse aux sollicitations du SGC sur le recouvrement des indus
- Traitement des demandes d'admission en non valeur des titres de recettes, indus RSA en lien
- avec le service de l'administration générale- Suivi du processus de récupération, auprès de l’organisme payeur, auprès du service
- comptable- Traitement des demandes de remises gracieuses relatives à la fraude en lien avec la CAF, la
- MSA et le service juridique- Gestion du pré-contentieux, des RAPO droit et insertion: Instruction des recours en lien avec
- la CAF et la MSA, construction historique des dossiers- Dossier BDF : réponse à la BDF lors de dépôt de dossier de surendettement avec indu et RSA et

suivi des décisions des suites à donner
- Les recours contentieux:

- Préparation et suivi des recours (TA, CAA, CE) en lien le service juridique du Département: rédaction

des mémoires, instruction des dossiers en lien avec la CAF et la MSA et le service juridique, présence en
audience, suivi et exécution des décisions du tribunal
- Préparation, instruction et suivi des dossiers de fraude, participation aux commissions, rédaction des

notes contentieuses en vue des dépôts de plaintes
- Missions diverses:

- Accueil physique et téléphonique et mails des usagers, des partenaires, des CAS pour les situations

relevant de la mission
- Rapport (participation à la rédaction) du BP-PDI, RDAS et rapport d'activité du service
- Rédaction intégrale (rapport et convention) des conventions de gestion et de la CAOM
- Vérification et correction des propositions établies par les agents relatives aux décisions

d'opportunités des indus
- Vérification des arrêtés de sanction EP après chaque EP, avant la transmission à la CAF

radiation RSA suite aux 4 mois de sanction EP en l'absence de rétablissement
- Suivi financier et statistiques, suivi sur la base des tableaux de bord de l’activité du pôle droit des

évolutions du dispositif et des moyens financiers consacrés aux dépenses tant au titre de l’allocation, des
indus, que des contentieux
- Rédaction et actualisation des procédures suivant l’évolution du cadre légal et jurisprudentiel:

- Veille et recherche juridique sur la réglementation, l'évolution des barèmes
- Suivi et mise à jour du règlement départemental d’action sociale
- Suivi et mise à jour des procédures internes
- Archivage des documents et classement : Conception et suivi sous la forme d’outils adaptés

**QUALITÉS et COMPÉTENCES REQUISES**

Avoir une bonne connaissance du fonctionnement des collectivités

Avoir une bonne connaissance du droit applicable en matière d'allocation RSA

Avoir une bonne connaissance du dispositif d’insertion, de l’environnement réglementaire et
institutionnel lié aux prestations et des partenaires institutionnels y concourant

Avoir de bonnes connaissance comptables

Avoir de bonnes qualités d’écoute, le sens du contact

Avoir une bonne capacité

  • Conseiller Technique Droit Et Contentieux

    il y a 1 jour

    Bourges, France Nr Communications for Département de l'Indre Temps plein

    LE DÉPARTEMENT DE L’INDRE recrute pour sa Direction de la Prévention et du Développement Social Un(e) Conseiller Technique Droit et Contentieux Pour le Service Environnement - Insertion Poste localisé à la Direction de la Prévention et du Développement Social Centre Colbert à Châteauroux Placé sous l'autorité hiérarchique du Chef du Service...

  • Conseiller Technique Droit Et Contentieux Cdi

    il y a 12 heures

    Bourges, France Conseil Départemental de l'Indre Temps plein

    **LE DÉPARTEMENT DE L’INDRE recrute **pour sa Direction de la Prévention et du Développement Social **Un(e) Conseiller Technique Droit et Contentieux** **Pour le Service Environnement - Insertion** Poste localisé à la Direction de la Prévention et du Développement Social Centre Colbert à Châteauroux Placé sous l’autorité hiérarchique du...

  • Conseiller Technique Droit Et Contentieux

    Il y a 6 mois

    Bourges, France Conseil Départemental de l'Indre Temps plein

    **LE DÉPARTEMENT DE L’INDRE recrute **pour sa Direction de la Prévention et du Développement Social **Un**(**e**)** **Conseiller Technique Droit et Contentieux** **Pour le Service Environnement - Insertion** **Poste localisé à la** Direction de la Prévention et du Développement Social** **Centre Colbert à Châteauroux** Placé sous l’autorité...

  • Référent Technique Contentieux

    Il y a 7 mois

    Bourges, France CAF DE LA CREUSE Temps plein

    **Référent technique contentieux**: - CDI - GUERET - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD90990 **CAF DE LA CREUSE**: La Caf de la Creuse est un organisme dynamique et impliqué dans le réseau des organismes de la Branche Famille par la gestion d'activités qui dépassent son périmètre géographique : plateaux téléphoniques, plateau de...

  • Juriste - Direction Du Conseil Et Des Affaires

    il y a 5 jours

    Bourges, France LE DEPARTEMENT DU LOIRET Temps plein

    Descriptif du poste - Dans le cadre de votre poste, vous êtes amené à intervenir sur les missions suivantes: 1- Porter conseil et assistance juridique au Président, à la Direction générale des services et aux Directions - Rédaction de notes juridiques correspondant aux attentes opérationnelles des directions, de la direction générale et des élus,...

  • Juriste Contentieux Recouvrement

    Il y a 7 mois

    Bourges, France Groupe Partnaire Temps plein

    Partnaire Tertiaire recherche pour son client, un bailleur social, un juriste contentieux recouvrement (H/F), ce poste est à pourvoir dès que possible sur Orléans en CDI. Rattaché à la responsable gestion locative et contentieux, nous vous proposons de rejoindre une équipe de 9 experts en recouvrement contentieux pour mettre en œuvre et suivre les...

  • Avocat Droit Fiscal

    Il y a 7 mois

    Bourges, France LE CABRH Temps plein

    **Titre du Poste**: Avocat en Droit Fiscal (H/F) **Description de l'Entreprise**: Notre cabinet de recrutement a été sollicité par un prestigieux cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal. Nous sommes à la recherche d'un avocat compétent et passionné pour rejoindre leur équipe dynamique et contribuer à leur succès continu dans le domaine...

  • Avocat en Droit Social à Orléans

    il y a 7 jours

    Bourges, France FIDAL Temps plein

    **Présentation du cabinet** Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. Au quotidien, nos professionnels bénéficient des ressources d’un grand...

  • Avocat en Droit Social à Orléans

    il y a 7 jours

    Bourges, France FIDAL Temps plein

    **Présentation du cabinet** Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. Au quotidien, nos professionnels bénéficient des ressources d’un grand...

  • Juriste Au Sein de La Direction Du Conseil Et Des

    il y a 7 jours

    Bourges, France Département du Loiret Temps plein

    **Intitulé du métier**: Affaires juridiques - Juriste **Intitulé du poste**: Juriste au sein de la Direction du Conseil et des Affaires Juridiques (8381) H/F **Contrat**: Titulaire - Contractuel **Cadre d'emploi du poste**: A/Attachés **Catégorie du poste**: A **Finalité du poste**: La Direction du Conseil et des Affaires Juridiques a pour...

  • Juriste en Droit Des Sociétés à Châteauroux

    Il y a 7 mois

    Bourges, France FIDAL Temps plein

    Descriptif du poste Leader en droit des affaires en France, Fidal est le partenaire de confiance des dirigeants et des managers, déterminé à dispenser des conseils éclairés et audacieux, mais aussi pragmatiques et stratégiques. En conseil, comme en contentieux, en local ou l’international, nos clients de la région Val de Loire Océan sont en...

  • Avocat(E) en Droit Social

    il y a 5 jours

    Bourges, France Winsearch Temps plein

    #Juridique #Avocat #Social **WINSEARCH **est un cabinet de recrutement, de chasse et d’accompagnement RH, spécialisé par secteurs d’activités. Au sein de la division juridique, nous collaborons avec tous types de cabinets d’avocats. Nous recherchons un(e) avocat(e) spécialisé(e) en droit social pour notre client, cabinet d’avocats composé de...

  • Juriste Droit Social

    Il y a 7 mois

    Bourges, France Familles Rurales - Fédération départementale de l'Indre Temps plein

    **Poste : Juriste en Droit Social** **À propos de nous**: Familles Rurales - Fédération départementale de l’Indre recherche un Juriste spécialisé en droit social. La Fédération Familles Rurales de l’Indre est une organisation à but non lucratif qui agit en faveur des familles sur tout le territoire, en milieu rural et périurbain. Notre...

  • Avocat en Droit Social à Orléans

    Il y a 7 mois

    Bourges, France FIDAL Temps plein

    **Présentation du cabinet** Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. Au quotidien, nos professionnels bénéficient des ressources d’un grand...

  • Chef(Fe) de Service Droit Des Sols

    il y a 1 semaine

    Bourges, France Agglomération de BOURGES PLUS Temps plein

    L’agglomération de Bourges Plus a créé en 2015 un service d’instruction mutualisé du droit des sols. Ce service composé de 11 agents instruit pour le compte des 17 communes l’ensemble des autorisations liées au droit de l’urbanisme soit environ 4000 actes annuellement. Il intervient également pour certaines communes sur des dossiers...

  • Juriste Droit Social

    Il y a 7 mois

    Bourges, France FNSEA CENTRE -VAL DE LOIRE Temps plein

    LE GROUPE FNSEA CENTRE-VAL DE LOIRE RECRUTE : JURISTE DROIT SOCIAL H/F Original et unique en France, le Groupe FNSEA Centre Val de Loire est né du regroupement de plusieurs fédérations départementales et de la fédération régionale. Notre Groupe à taille humaine, a pour vocation de rendre le meilleur service individuel et collectif à ses...

  • Chargé de Recouvrement Contentieux

    il y a 1 semaine

    Bourges, France Pôle Emploi Temps plein

    Le chargé de contentieux devra prendre en charge la constitution, l'instruction et le traitement des dossiers contentieux des locataires présents et partis dans le respect des procédures. Principales missions : Gestion des dossiers contentieux présents : - En cas d'échec de la phase amiable, analyser les situations en vue de mettre en ?uvre la...

  • Juriste Droit Social

    Il y a 7 mois

    Bourges, France Codifrance Temps plein

    Codifrance, fournisseur alimentaire spécialisé dans le commerce indépendant de proximité, travaille en partenariat avec 300 magasins affiliés en proposant trois enseignes différentes: COCCINELLE, COCCIMARKET ou PANIER SYMPA. Vous aimez les challenges, les défis et souhaitez bénéficier d’opportunités professionnelles et vous donner la...

  • Avocat Droit Des Sociétés

    Il y a 7 mois

    Bourges, France LE CABRH Temps plein

    **La société**: Nous recrutons pour notre client, un Avocat en droits des sociétés H/F. **Le poste : En autonomie, vos missions sont les suivantes**: La rédaction et le suivi des assemblées générales ordinaires annuelles des sociétés (procès-verbaux, rapport de gestion ) La rédaction et le suivi des assemblées générales extraordinaires de...

  • Conseiller en Familles

    il y a 4 semaines

    Bourges, Centre-Val de Loire, France RELAIS ENFANCE ET FAMILLE Temps plein

    Nous recherchons un professionnel expérimenté pour occuper le poste de conseiller en familles à temps partiel (28h/semaine). Cette fonction permettra d'accompagner les parents dans leurs droits de visite et garantira la qualité des conditions de séjour.L'objectif principal est de créer un environnement propice à l'apaisement du conflit...