Conseiller Juridique

Il y a 5 mois


Lyon, France CPAM DU RHONE Temps plein

**CONSEILLER JURIDIQUE (H/F)**:

- CDI
- LYON
- de 26 747 € à 26 848 € par an
- NIVEAU 4
- Télétravail possible
- NVHADD86821

**CPAM DU RHONE**:
**CPAM DU RHONE - Service Lutte contre les fraudes -Villeurbanne**

**Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?**

Le SLUF, est le point d'entrée unique des signalements de fraude. Il intervient sur l'ensemble de la législation Assurance Maladie. Outre son rôle de centralisation des dossiers, il assure leur instruction, et la communication de leur état d'avancement auprès de ceux qui les ont signalés. Il prend également en charge les dossiers issus de ciblage de professionnels de santé dont l'activité est atypique.

Le SLUF conduit **les investigations**, diligente les **enquêtes**, répond aux **réquisitions** des services de police ou de gendarmerie relatives aux fraudes. Il conduit les actions relatives au dispositif des pénalités financières. Il rédige les **plaintes pénales**, assure la **représentation** ou l'information des avocats chargés de défendre les intérêts de la CPAM.

Le Service Lutte contre les Fraudes, est actuellement composé d'enquêteurs, de conseillers juridiques, de techniciens conseil assurance maladie, d'un chargé de mission, d'un responsable d'unité et d'un responsable de service soit une vingtaine de personnes.

**Description du poste**:
En intégrant le service Lutte contre la Fraude, sur le versant dispositif des pénalités, vous effectuerez les missions suivantes:

- **Préparation et analyse des dossiers**:

- Analyse, vérifie et prépare les dossiers de pénalité financière (appréciation des faits /qualification au regard des textes en vigueur applicables / le cas échéant collecte les informations auprès des différents services)
- gère un portefeuille d'une trentaine de dossiers en simultané, avec un suivi resserré des échéances juridiques dans la conduite de la suite contentieuse
- notifie les griefs au mis en cause
- Reçoit et analyse les observations dans le cadre de la phase contradictoire : renseigne les éléments de contestation du client et procède aux vérifications des informations. Apprécie les observations formulées.
- Fait des propositions sur la suite contentieuse et oriente le dossier (suite contentieuse préconisée ou requalification, classement sans suite)
- **Mise en œuvre du dispositif des pénalités financières**
- Prépare les dossiers à destination de la Commission des Pénalités
- Présente le dossier devant la Commission des Pénalités dans le respect des délais légaux en vue du prononcé d'une pénalité financière
- Prépare les dossiers de fraudes directes, sans commission, à destination de la Directrice Générale
- Gère les relations avec l'UNCAM dans le cadre de la demande de conformité de la sanction
- Notifie les pénalités aux mis en cause ou rédige une lettre d'avertissement
- **Le suivi des tableaux de reporting**
- Vérifie la concordance des tableaux de reporting avec l'Outil de Gestion des Signalements
- Réalise un reporting auprès de sa hiérarchie
- Assure une veille juridique

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
**Compétences et Aptitudes**:

- Formation juridique exigée
- Esprit d'analyse et de synthèse (Capacités rédactionnelles)
- Rigueur et implication
- Capacités relationnelles (Adaptation à l'interlocuteur, partenariat)
- Applicatifs bureautiques (Excel)

**Votre formation**:
Formation juridique exigée

**Informations complémentaires**:
**Cette vacance de poste vous intéresse ?**

**Contrat en environnement de travail**:
Nous recherchons 2 futur-es Conseillers Juridiques:

- **1 cdi**:

- **1 cdd**
- Lieu : Villeurbanne Métro Flachet Siège social de l'Assurance Maladie CPAM du Rhône
- Prise de fonction : Dès que possible
- Poste à temps plein du lundi au vendredi
- Rémunération de 1917.76 euros brut mensuel la première année
- Filière de professionnalisation avec changement de niveau et de rémunération au bout d'un an
- Rémunération sur 14 mois
- Horaires variables s'inscrivant dans une amplitude entre 7H00 et 18H30
- Souplesse choix temps de travail avec RTT - 38h et 15 RTT ou 39h et 20 RTT
- Possibilité jusqu'à 3 jours de télétravail hebdomadaire une fois l'autonomie acquise sur le poste
- Dispositif d'accompagnement à la prise de fonction incluant la formation
- Prime d'intéressement
- Compte épargne temps
- Titre-restaurant avec 60% de part patronale
- Prime de crèche (enfants moins de 3 ans), selon les conditions de la convention collective de la sécurité sociale
- Mutuelle entreprise avec 50% de part employeur
- Remboursement des abonnements transport à hauteur de 50%
- Lieu de travail à proximité du transport en commun métro station Flachet
- Un espace convivialité pour déjeuner avec frigos, micro-ondes
- Une restauration frigos connectés
- Prestations CSE
- Une attention portée à la qualité de vie au travail dans des organisations permettant



  • Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France beBee Professionals Temps plein

    Offre d'emploi : Conseiller juridiquebeBee Professionals recherche un Conseiller juridique pour rejoindre son équipe à Lyon.ObjectifsFournir des conseils juridiques et des services de consultation aux clients de l'entreprise.Assurer le suivi des affaires juridiques et des procédures judiciaires.Rédiger des contrats et des documents juridiques.Le...


  • Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France beBee Professionals Temps plein

    Offre d'emploi : Conseiller juridiquebeBee Professionals recherche un Conseiller juridique pour rejoindre son équipe à Lyon.ResponsabilitésFournir des conseils juridiques et des services de consultation aux clients de l'entreprise.Assurer le suivi des affaires juridiques et des procédures judiciaires.Rédiger des contrats et des documents juridiques.Le...

  • Conseiller Juridique

    il y a 4 semaines


    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Petits-fils Temps plein

    Une entreprise qui respecte les règles du jeuCroissanceNous avons déjà ouvert plus de 250 agences en 15 ans. Nous recherchons un Conseiller Juridique pour nous aider à faire de Petits-fils le N°1 de l'aide à domicile pour les personnes âgées.PérennitéNotre équipe veille à la sécurisation juridique de notre réseau pour favoriser la réputation...


  • Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Adsearch Temps plein

    MissionVous rejoindrez la Direction Juridique France d'Adsearch en tant que conseiller juridique environnement. Votre rôle consiste à conseiller les directions opérationnelles et fonctionnelles sur les enjeux juridiques des actes conclus dans le domaine de l'environnement.Responsabilités• Assurer l'audit des dossiers de demande des...

  • Conseiller juridique

    il y a 3 semaines


    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Fromont Briens Temps plein

    Vous rejoindrez notre équipe comme Conseiller juridique au sein de notre cabinet d'avocats. En tant que membre de notre équipe, vous contribuerez à l'excellence de nos services juridiques en apportant votre expertise et votre professionnalisme.Missions clés :Accompagnement des équipes : vous vous occuperez de l'accompagnement de nos équipes au...


  • Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France HC RESOURCES Temps plein

    A propos du poste :En tant que Responsable Pôle Droit Social H/F, vous contribuez à la garantie de la conformité juridique de notre client en matière de droit du travail. Vous accompagnez les équipes RH dans la gestion des aspects juridiques relatifs aux relations de travail.Missions :Assurer le conseil en droit socialVeiller à la conformité...


  • Lyon, France JURISTE CONSEILLER COMMANDE PUBLIQUE FH Temps plein

    La Délégation Jeunesse Enfance Education Sports et Inclusion ( DGJEESI) est composée de 4 directions (Education, Petite enfance, Sports, Développement territorial), d’un Secrétariat Général, de deux missions rattachées (Mission Ville des enfants, Mission Egalité et Hospitalité) et est chargée du suivi du CCAS. Elle totalise environ 5 000...

  • Conseiller Juridique Senior

    il y a 4 semaines


    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France SAS LA COMPAGNIE DES ANIMAUX Temps plein

    Fonction Nous recherchons un Juriste Senior pour rejoindre notre équipe de Direction Financière. Responsabilités Assurer la conformité des activités de l'entreprise avec les réglementations nationales, européennes et internationales.Rédiger, analyser et négocier des contrats commerciaux et d'assurance.Anticiper et identifier les risques juridiques...


  • Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Elemen Temps plein

    En tant que Juriste Droit des Affaires et de la Formation, vous travaillerez en étroite collaboration avec le Directeur Juridique et des Assurances.MissionsAnalyser et gérer les risques juridiques et contractuels dans un environnement de grands projets et international.Conseiller les opérationnels et le département Achats.Assurer la veille juridique et...


  • Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France CDC Habitat Temps plein

    Description du posteIntitulé du posteConseiller juridique des marchésType de contratContrat à durée déterminéeStatutAgent de Maîtrise% de temps de travail100Description de la missionRejoignez le premier bailleur de France dans le développement de ses activités en régions PACA-Corse.En qualité de conseiller juridique des marchés, nous vous...

  • Conseiller Juridique

    Il y a 5 mois


    Lyon 3e, France Département du Rhône Temps plein

    **Intitulé de l'emploi**: CONSEILLER JURIDIQUE H/F **Votre future équipe**: LA MISSION DU POLE: Le Pôle Performance et Prospective accompagne notre collectivité afin d’assurer une performance économique et sociale et une amélioration continue. Il assure le pilotage des ressources en matière de finances et de contrôle de gestion, d’affaires...

  • Conseiller Juridique

    il y a 4 semaines


    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Petits-fils Temps plein

    Une entreprise responsableÀ Petits-fils, nous croyons en l'importance de respecter les règles du jeu. En 15 ans, nous avons ouvert plus de 250 agences et nous continuons à croître.Une équipe solideNotre équipe veille à la sécurisation juridique de notre réseau pour favoriser la réputation de la marque.Les métiers du service JuridiqueGestion...

  • Conseiller Juridique

    Il y a 2 mois


    Lyon, France Ouihelp Temps plein

    Membre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. **Tes missions**: - **_Accompagnement juridique de la vie du contrat_** Disciplinaire - ruptures de contrat - **_Santé au...


  • Lyon, France Volvo Group Temps plein

    Le transport est au cœur de notre société. Pourquoi ne pas mettre votre compétence au service de l’élaboration des solutions de transport durables de demain ? Si vous souhaitez agir à l'échelle mondiale en travaillant sur les technologies les plus avancées et avec les meilleures équipes, alors nous pourrions parfaitement nous entendre.Ce que vous...

  • Conseiller Juridique

    Il y a 6 mois


    Lyon, France Ouihelp Temps plein

    Membre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. **Tes missions**: - **_Accompagnement juridique de la vie du contrat_** Disciplinaire - ruptures de contrat - **_Santé au...


  • Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Fiducial Temps plein

    Recherche d'un Conseiller Juridique et AdministratifFiducial recherche un diplômé en droit pour occuper le poste de conseiller juridique et administratif. Ce professionnel accompagnera l'équipe des avocats dans les tâches quotidiennes.Compétences requisesNous recherchons un individu organisé, consciencieux et possédant une bonne connaissance des...

  • Conseiller juridique corporate

    il y a 4 semaines


    Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Alternative recrutement Temps plein

    A propos de l'entreprise :Totalement indépendants et fiers de l'être, nous sélectionnons avec soin les meilleurs clients car ils ont la même façon de travailler que nous : respect des valeurs, volonté de qualité et d'anti-abattage. Ce « luxe » nous permet de vous garantir un futur projet positif, convivial et épanouissant.Anti "marchand de CV",...


  • Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Alternative recrutement Temps plein

    A propos de l'entrepriseAlternative recrutement, un partenaire de confiance pour vos projets professionnels.A propos du posteNous recherchons un(e) conseiller juridique en droit des sociétés pour rejoindre notre équipe à Lyon. Vous serez chargé(e) de la gestion d'un portefeuille de clients, de la rédaction d'actes courants et exceptionnels, ainsi que...

  • Conseiller Juridique

    Il y a 5 mois


    Lyon, France Ouihelp Temps plein

    Membre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la Conseiller(ère) juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. Ses missions incluent: - Suivre la bonne réalisation des interventions au domicile des bénéficiaires et la cohérence...


  • Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France SantéVet Temps plein

    Conseiller JuridiqueNous recherchons un Juriste Senior pour rejoindre la Direction Financière de Santévet Group.Vous serez responsable de:Rédiger, analyser et négocier des contrats commerciaux et assurance.Veiller à la conformité des contrats avec la réglementation en vigueur et les politiques internes de l'entreprise.Anticiper et identifier les...