Rédacteur(Trice) Juridique Au Sein Du Pôle

Il y a 7 mois

Paris, France Ville de Paris Temps plein

La **Direction des Solidarités (DSol)** de la Ville de Paris rassemble les missions de l’action sociale, de l’autonomie, de la prévention et de la protection de l’enfance, ainsi que de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion pilotées par l’administration parisienne. Elle comporte en son sein les missions et personnels du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.

Le **bureau du droit et de l’adoption - BDA **(35 agents) assure l’ensemble des missions relatives aux droits de l’enfant, à la défense des intérêts des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), à l’adaptation de leur statut au regard de leur intérêt supérieur et à l’adoption.

Il est organisé en 3 pôles:

- un **pôle « statuts et droits de l’enfant »** : engagement et suivi des procédures judiciaires de changement de statut ; suivi des procédures civiles, administratives et pénales relatives aux mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance ; instruction des dossiers de sinistres causés par des mineurs confiés au service auprès de la compagnie d’assurance titulaire du marché ; règlement des successions de mineurs confiés dans le cadre d’une administration ad hoc ou d’une tutelle et celles des pupilles et anciens pupilles de l’Etat ; gestion des comptes de deniers pupillaires de mineurs confiés dans le cadre d’une administration ad hoc ou d’une tutelle ; instruction et traitement des demandes de consultation et de communication de dossiers par des bénéficiaires et anciens bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance ; accompagnement des personnes à la recherche de leurs origines ;
- un **pôle « pupilles et adoption »** : instruction des demandes d’agrément en vue d’adoption déposées par les familles parisiennes, organisation et pilotage de la commission d’agrément ; recueil et admission des pupilles de l’État sur le territoire parisien ; élaboration des projets de vie concernant ces enfants, accompagnement des pupilles non adoptés admis avant 2021; accompagnement post-adoption des enfants adoptés à Paris comme à l’étranger ; autorisation et contrôle de l’activité des organismes autorisés à l’adoption ; actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité adoptive ;
- un **pôle « ressources / relations aux usagers »** : suivi de la commission de veille sur les statuts juridiques des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et sur les risques de délaissement parental ; missions transversales au service (logistique, maintenance, travaux, sécurité des locaux, RH, communication) ; relations avec les usagers (accueil et information du public, suivi de la démarche « Vous Simplifier Paris»).

Le bureau du droit et de l’adoption est inscrit dans la démarche « Vous Simplifier Paris ».

**Quelles sont vos missions ?** Lieu de travail, adresse et transport **:54, avenue Philippe Auguste 75011 Paris; Métro Nation Ligne 1-2-6-9, RER A Nation, Métro Rue des Boulets

Sous l’autorité du(de la) responsable du pôle « statuts et droits de l’enfant », les attributions du(de) le(la) rédacteur(trice) juridique sont les suivantes:

- Suivre les procédures de changement de statut concernant les mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance : participation au dispositif de veille sur les statuts (commissions), rédaction des requêtes dans le cadre des procédures de changement de statut (délégation d’autorité parentale, retrait d’autorité parentale, tutelle, délaissement parental, etc.), suivi de la procédure judiciaire, rédaction des arrêtés d’admission au statut de pupille de l’État ;
- Représenter le service aux audiences concernant les procédures de changement de statut.
- Assurer le suivi des procédures administratives, civiles et pénales concernant des mineurs et jeunes majeurs relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance : suivi, en lien avec la Direction des Affaires Juridiques, des contentieux devant les juridictions administratives (refus d’attribution de contrats jeunes majeurs notamment) ; appui au suivi des procédures d’appel en assistance éducative, en lien avec le secrétariat qui réceptionne les dossiers ; suivi des dossiers de procédures pénales (jeunes auteurs ou victimes).
- Rédiger les décisions de refus d’admission à l’Aide Sociale à l’Enfance concernant les jeunes migrants se présentant auprès du dispositif d’évaluation de la minorité et de l’isolement, en lien avec le SEMNA (Secteur Educatif auprès des Mineurs Non Accompagnés) et le DEMIE (Dispositif d’Évaluation des Mineurs isolés Étrangers) ;
- Conseiller et assurer une expertise juridique auprès de l’ensemble des professionnels de l’Aide Sociale à l’Enfance sur différentes thématiques pouvant les concerner (filiation, adoption, assistance éducative, autorité parentale, nationalité, régularisation administrative, etc).

Pour exercer ces missions

  • Rédacteur Juridique

    Il y a 6 mois

    Paris, France Legal & HR Talents Temps plein

    **Description de l'entreprise**: **Description du poste**: Nous recherchons pour notre client, deux rédacteurs(rices) juridiques: l'un pour le pôle précontentieux et le second pour le pôle support et expertise. Concernant le poste de rédacteur juridique au sein du pôle précontentieux, vous serez en charge de l'analyse des contestations, de la...

  • Redacteur Juridique

    Il y a 6 mois

    Paris, France Legal & HR Talents Temps plein

    Le poste de Redacteur Juridique (H/F)Nous recherchons pour notre client, deux rédacteurs(rices) juridiques: l'un pour le pôle précontentieux et le second pour le pôle support et expertise.Concernant le poste de rédacteur juridique au sein du pôle précontentieux, vous serez en charge de l'analyse des contestations, de la rédaction de mémoire et de la...

  • Ifip - Rédacteur Au Sein Du Pôle Des Agents en

    Il y a 4 mois

    Paris, France Ministere De L'Economie Et Des Finances Temps plein

    **INFORMATIONS GÉNÉRALES** **RÉFÉRENCE** 2024-19152 **DATE DE DÉBUT DE PUBLICATION** 21/08/2024 **DATE LIMITE D'ENVOI DES CANDIDATURES** 18/12/2024 **DOCUMENTS REQUIS POUR POSTULER** CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les...

  • Rédacteur(Trice) Au Sein Des Distinctions

    il y a 1 mois

    Paris, France Ministere De L'Economie Et Des Finances Temps plein

    **INFORMATIONS GÉNÉRALES** **RÉFÉRENCE** 2024-19354 **DATE DE DÉBUT DE PUBLICATION** 14/11/2024 **DATE LIMITE D'ENVOI DES CANDIDATURES** 30/11/2024 **DOCUMENTS REQUIS POUR POSTULER** - CV - lettre de motivation - 3 dernières évaluations professionnelles "CREP" si agent public (fonctionnaire ou contractuel) **DIRECTIONS ET SERVICES** Bureau...

  • Ifip/att - Rédacteur/trice Au Sein Du Secteur

    Il y a 2 mois

    Paris, France Ministere De L'Economie Et Des Finances Temps plein

    **INFORMATIONS GÉNÉRALES** **RÉFÉRENCE** 2024-19028 **DATE DE DÉBUT DE PUBLICATION** 08/08/2024 **DATE LIMITE D'ENVOI DES CANDIDATURES** 16/09/2024 **DOCUMENTS REQUIS POUR POSTULER** CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les...

  • Rédacteur(trice) juridique en alternance

    Il y a 7 mois

    Paris, France Paris Habitat Temps plein

    Définition du poste Au sein du pôle accompagnement des locataires de la Direction Territoriale Est, vous occuperez le poste de Rédacteur juridique en alternance auprès d'un tuteur et vos missions seront les suivantes : S’assurer de la régularité juridique des décisions de la DT en matière de gestion locative civile et commerciale. ...

  • Rédacteur Juridique

    Il y a 6 mois

    Paris, France CPAM du Val-de-Marne Temps plein

    Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour garantir l’accès universel aux droits et protéger la santé de plus...

  • Rédacteur Juridique

    Il y a 3 mois

    Paris 12e, France EXPERT SA Temps plein

    **Expert SA recrute : Rédacteur Juridique (Stage 6 mois)** Vous aimez les mots et avez un talent pour rendre des concepts complexes accessibles ? Vous êtes passionné(e) par le droit et aimez vulgariser les informations pour les rendre compréhensibles par tous ? Rejoignez-nous ! **Qui sommes-nous ?** Nous sommes **Expert SA**, une agence digitale jeune...

  • Rédacteur Juridique

    Il y a 6 mois

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **Rédacteur juridique (H/F)**: - CDD - CRETEIL - NIVEAU 4 - NVHADD85245 **CPAM DU VAL-DE-MARNE**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de...

  • Ifip/att Rédacteur Au Sein Du Bureau D'appui Et de

    il y a 1 mois

    Paris, France Ministere De L'Economie Et Des Finances Temps plein

    **INFORMATIONS GÉNÉRALES** **RÉFÉRENCE** 2024-19974 **DATE DE DÉBUT DE PUBLICATION** 22/10/2024 **DATE LIMITE D'ENVOI DES CANDIDATURES** 31/12/2024 **DOCUMENTS REQUIS POUR POSTULER** CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les...

  • Rédacteur Juridique

    Il y a 6 mois

    Paris, France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps plein

    **Rédacteur Juridique (H/F)**: - CDD - Créteil - NIVEAU 4 - NVHADD91320 **CPAM DU VAL-DE-MARNE**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de...

  • Rédacteur Juridique

    Il y a 7 mois

    Paris, France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps plein

    **Rédacteur Juridique (H/F)**: - CDD - Créteil - NIVEAU 4 - NVHADD92490 **CPAM DU VAL-DE-MARNE**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de...

  • Rédacteur/Rédactrice Journaliste

    il y a 2 semaines

    Paris, France FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT Temps plein

    La Fédération Française du Bâtiment (FFB) est une organisation professionnelle créée en 1904; elle fédère aujourd'hui 50000 entreprises de bâtiment, dont 5 majors, 15000 PME et 35000 artisans. Elle défend, conseille et promeut les entreprises du secteur et apporte son expertise aux fédérations départementales et régionales, unions et syndicats...

  • Rédacteur/rédactrice Réformes Internes Et

    Il y a 2 mois

    Paris, France Ministère de l'europe et des affaires étrangères Temps plein

    Contribution aux réflexions transversales sur l’avenir de l’Union et ses réformes internes en lien avec le renforcement de sa capacité d’action et la préparation des élargissements ; - Au sein du pôle institutionnel et en lien avec la DJ/UE, soutien au travail de la Direction sur les aspects juridiques des textes en cours de négociation et du...

  • Redacteur Juridique

    Il y a 7 mois

    Paris, France L'assurance Maladie Temps plein

    **Contexte et enjeux**: **Pour postuler, **CLIQUEZ-ICI** Lorsque vous entendez entreprise dynamique, innovante, socialement responsable, pensez-vous tout de suite à l’Assurance Maladie ? Si vous recherchez une mission qui a du sens ce qui va suivre va surement vous intéresser! L’Assurance Maladie en quelques mots : Conseiller, accompagner et...

  • Rédacteur ou Rédactrice Energie Et Transports

    Il y a 3 mois

    Paris, France Ministère de l'europe et des affaires étrangères Temps plein

    Élaborer la position de la France, en lien avec les autres ministères, sur des thématiques internationales, en vue de transmettre des instructions aux négociateurs français auprès d’institutions internationales. activitesPrincipales Analyser les thématiques internationales d'intérêt pour la France ; Participer à l'élaboration des instructions...

  • Rédactrice/rédacteur santé Publique

    Il y a 2 mois

    Paris, France Ministère de l'europe et des affaires étrangères Temps plein

    Le pôle « politique de santé mondiale » composé de 5 rédactrices/rédacteurs, pilote la stratégie française en santé mondiale et contribue à la définition et au suivi des engagements de la France sur cette thématique, dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale et des commandes politiques transmises par ses autorités. Ce pôle...

  • 4 Rédacteurs Juridiques

    Il y a 6 mois

    Paris, France URSSAF ILE-DE-FRANCE Temps plein

    **4 Rédacteurs Juridiques (H/F)**: - CDD - Paris - NIVEAU 4 - NVHADD90238 **Malheureusement, l'offre d'emploi que vous recherchez n'est plus disponible**: Nous vous invitons à explorer nos autres offres d'emploi en utilisant notre moteur de recherche

  • Rédacteur Juridique

    Il y a 6 mois

    Paris 8e, France CHONE ET ASSOCIES Temps plein

    Vous souhaitez accompagner les clients dans leurs projets en sécurisant leurs opérations familiales ?! Successions, divorces, partages d’indivision, contrats de mariage, adoptions Vous cherchez de l’autonomie, la possibilité d’apprendre tous les jours, et l’opportunité d’évoluer au sein d’une étude très dynamique ? Vous serez accueilli...

  • Rédacteur / Rédactrice en Charge Du Secteur Des

    il y a 3 semaines

    Paris, France Ministere De L'Economie Et Des Finances Temps plein

    **INFORMATIONS GÉNÉRALES** **RÉFÉRENCE** 2024-19882 **DATE DE DÉBUT DE PUBLICATION** 18/11/2024 **DATE LIMITE D'ENVOI DES CANDIDATURES** 30/12/2024 **DOCUMENTS REQUIS POUR POSTULER** CV, lettre de motivation. **DIRECTIONS ET SERVICES** Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...