Juriste (Service Missions Spécifiques) (F/H)

il y a 6 jours

Montreuil, France ONIAM Temps plein

Descriptif du poste

Sous la responsabilité directe du chef de service, en lien avec les autres juristes, l instructeur référent et les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure une large mission d analyse et d appui juridiques sur les matières et dispositifs pris en charge par le service.

A ce titre, il:

- Assure dans le cadre de la procédure amiable, l instruction des demandes d'indemnisation : analyse initiale des pièces accompagnant le formulaire de saisine et demande de pièces complémentaires ; élaboration de la « fiche de synthèse » comprenant notamment un résumé de l histoire clinique, prise des décisions nécessaires à l instruction des dossiers en accord avec la cheffe de service, désignation de l expert ou des experts et choix de la mission adaptée, suivi des expertises, rédaction des questions complémentaires à l expert le cas échéant, analyse des rapports d expertise ; gère la relation téléphonique avec les interlocuteurs du dossier (victimes, avocats, organismes sociaux, Juge des Tutelles ).
- Participe à l arbitrage de la décision, réalise le chiffrage des indemnisations en lien avec le référent du service et rédige les décisions prises dans les dossiers de règlement amiable ;
- Participe à la procédure de recouvrement des créances en matière de VHC transfusionnel : examen des possibilités de recours, recherches complémentaires à lancer auprès de l EFS notamment;
- Participe à l élaboration de la politique indemnitaire de l établissement dans les matières relevant du service en lien avec le chef de service (rédaction de notes juridiques, veille juridique)

En fonction de l activité du service, il peut prendre en charge la gestion et le suivi des contentieux dans les matières relevant du service en collaboration avec les autres juristes, définir la stratégie contentieuse, élaborer les consignes contentieuses, relire les mémoires et conclusions, le cas échéant, exécuter les décisions de justice et proposer l exercice des voies de recours.

Relations fonctionnelles avec les autres services : Relations avec différents services de l établissement (médical, juridique, comptable et budgétaire de l établissement).

Profil recherché

Formation

Diplôme universitaire juridique (Niveau Master 2), de préférence en droit de la santé ou de la responsabilité médicale.

Une expérience en droit de la réparation du dommage corporel est un atout.

Connaissances

Connaissances en matière de responsabilité civile et administrative en particulier de la responsabilité médicale et hospitalière

Connaissances des règles de procédure civile et administrative ;
Connaissance du droit de la réparation du dommage corporel.

Aptitudes

Bonne capacité d analyse et de synthèse

Compétence rédactionnelle

Maîtrise des outils bureautiques

Rigueur, sens de l organisation et des priorités,

Aptitude à la prise de décision

Capacité à travailler en équipe
- LANGUES- SAVOIR-ÊTRE- Capacité d'analyse- Capacité de synthèse**Voir plus**
- SAVOIR-FAIREEntreprise

L ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d indemniser les victimes d accidents médicaux. L établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l exercice de ses missions il disposer d un effectif de 119 postes budgétaires, auquel s ajoute un important réseau d experts médicaux et de médecins conseils.

Autres offres de l'entreprise

**Personne en charge du recrutement**
DENIS CASANOVA - _Responsable RH_

Salaire

A négocier

Prise de poste

Dès que possible

Expérience

Tous niveaux d'expérience acceptés

Métier

Juriste

Statut du poste

Cadre du secteur public / Armées

Zone de déplacement

Pas de déplacement

Secteur d’activité du poste

ACTIVITÉS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

  • Juriste (H/F) (Service Missions Spécifiques)

    il y a 1 semaine

    Montreuil, France ONIAM Temps plein

    **L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et...

  • Mission Nationale- Juriste

    Il y a 7 mois

    Montreuil, France La Sécu recrute Temps plein

    **Mission Nationale - Juriste H/F**: - Mission - MONTREUIL - Télétravail possible - NVHADD84323 **URSSAF CAISSE NATIONALE**: Avec vous, agir pour une protection sociale durable et solidaire Travailler au sein du réseau des Urssaf, c'est faire partie d'un collectif qui s'engage où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour assurer...

  • Juriste Droit Social

    il y a 4 semaines

    Montreuil, France UCANSS Temps plein

    **Juriste droit social H/F**: - CDI - MONTREUIL - de 34 111 € à 34 112 € par an - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD101889 **UCANSS**: L'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale est la fédération d'employeurs du régime général de la Sécurité sociale. Elle a notamment pour missions de négocier et conclure les conventions...

  • Juriste (H/F)

    Il y a 7 mois

    Montreuil, France ONIAM Temps plein

    **L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et...

  • Un(E) Juriste IT

    il y a 2 jours

    Montreuil, France Dipeeo Temps plein

    Hello ! Dipeeo est une startup de conformité RGPD et d’accompagnement de DPO externe innovante qui suscite l’engouement auprès des associations, startups et PME. Constituée d’une équipe de 15 personnes aux profils variés (juristes, développeurs et commerciaux), nous souhaitons recruter un(e) juriste (H/F) IT / RGPD senior entre 3 et 4 ans...

  • Juriste - Service Valproate de Sodium de L'oniam

    Il y a 7 mois

    Montreuil, France ONIAM Temps plein

    **L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et...

  • Juriste D'entreprise

    Il y a 7 mois

    Montreuil, France Groupe GPE Temps plein

    Le **Groupe GPE** réunit les enseignes **Sergent Major / Natalys / Du Pareil Au Même**, qui sont les principaux acteurs du prêt-à-porter enfants et de la puériculture. Créé en 1987, le groupe est aujourd’hui un acteur reconnu de l’univers de l’enfant pour son excellent rapport créativité - qualité - prix. Chacun de ses produits est...

  • Juriste D'entreprise

    Il y a 3 mois

    Montreuil, France ALEXANE RUAULT Temps plein

    Le **Groupe GPE** réunit les enseignes **Sergent Major / Natalys / Du Pareil Au Même**, qui sont les principaux acteurs du prêt-à-porter enfants et de la puériculture. Créé en 1987, le groupe est aujourd’hui un acteur reconnu de l’univers de l’enfant pour son excellent rapport créativité - qualité - prix. Chacun de ses produits est...

  • Stagiaire Juriste Polyvalent(H/F)

    Il y a 7 mois

    Montreuil, France Alliance Permis Temps plein

    **ALLIANCE PERMIS** : Au sein du Service médiation d’ALLIANCE PERMIS, le stagiaire juriste aura à sa charge un portefeuille client sur toute la France. Il assure la gestion et le suivi de ses dossiers jusqu’à l’obtention d’une solution trouvée entre les différentes parties. Les missions: - Traitement de dossiers en méditation dans le respect...

  • Chargé D’attributions Public Spécifique Et

    Il y a 4 mois

    Montreuil, France Est ensemble habitat Temps plein

    Au sein de la Direction des Politiques Locatives votre mission principale consiste à attribuer dans les meilleurs délais les logements disponibles, en veillant au respect des procédures et des valeurs d’Est Ensemble Habitat. Vous informez le demandeur sur la procédure d’attribution et les conditions d’attributions de logement. Vous assurez la...

  • Juriste Droit Social

    Il y a 2 mois

    Montreuil, France UGECAM ILE-DE-FRANCE Temps plein

    **Juriste Droit Social (H/F) - CDI Temps Plein**: - CDI - Montreuil - NIVEAU 7 - Télétravail possible - NVHADD100273 **UGECAM ILE-DE-FRANCE**: L'UGECAM Ile de France, organisme de l'assurance maladie, est un important acteur régional de santé publique qui gère 19 établissements sanitaires, médico-sociaux et un centre de santé dont les activités...

  • Juriste Droit Social

    Il y a 7 mois

    Montreuil, France BCG Conseils Temps plein

    Le cabinet de recrutement BCG Conseils est spécialiste des métiers de la banque et de la finance. Nous recrutons pour le compte d'un de nos clients - banque en ligne - un Juriste droit social F/H dans le cadre d'un CDD (durée 6 mois). Au sein de la DRH, vos missions seront partagées entre les relations individuelles d'une part et les relations...

  • Juriste International Droit Des Affaires

    Il y a 2 mois

    Montreuil, France Egis Group Temps plein

    **Description de l'entreprise** Egis est un acteur international du conseil, de l'ingénierie de la construction et des services à la mobilité. Nous concevons et exploitons des infrastructures et bâtiments intelligents qui répondent aux défis liés à l'urgence climatique et permettent un aménagement du territoire plus équilibré, durable et...

  • Juriste Droit Social

    Il y a 7 mois

    Montreuil, France Legal & HR Talents Temps plein

    **Description de l'entreprise**: **Description du poste**: Nous recherchons pour un de nos clients dans le domaine bancaire: UN(E) JURISTE DROIT SOCIAL dans le cadre d'un CDD DE 6 MOIS. Au sein de la direction des ressources humaines, vos missions partagées entre relations individuelles et relations collectives, consisteront à: - Assurer le suivi et la...

  • Chargé de Mission Logement Et Consommation

    Il y a 7 mois

    Montreuil, France CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT Temps plein

    La Confédération Nationale du Logement (CNL) est une association de défense des droits et des intérêts des habitants. C’est également une association agréée de consommateurs et agréée de jeunesse et éducation populaire. **Mission de l’établissement et du service** Structure confédérale, elle assure un suivi quotidien de l’actualité de...

  • Consultant juriste opérationnel

    il y a 1 semaine

    Montreuil, France Egis Group Temps plein

    Description de l'offreDans le cadre du développement de son offre de service sur ce métier, au croisement du juridique et du management de projet, nous recrutons un Consultant/juriste opérationnel spécialisé en Ingénierie contractuelle, Procurement & Contract management. En tant que consultant, vous serez responsable de la réalisation de missions de...

  • Juriste Droit Des Affaires Cdi

    Il y a 7 mois

    Montreuil, France Groupe GPE Temps plein

    Descriptif du poste - Missions Rattaché(e) à la Direction Juridique du Groupe vous aurez pour principales missions : - Rédaction, analyse, négociation et/ou validation des contrats du Groupe en collaboration avec l’ensemble des services et notamment à l’international ; - Validation des différentes opérations commerciales, jeux-concours, rédaction...

  • Avocat Juriste en Banque Financière

    il y a 3 semaines

    Montreuil, Île-de-France AXA BANQUE Temps plein

    Axel Banque recrute actuellement un Avocat Juriste en Banque Financière. Cette fonction exige une approche pro-active et pluridisciplinaire, avec un fort sens du travail d'équipe et de la capacité d'adaptation.Description du posteRôle : Conseiller juridique des opérationnels ;Fonctionnement : Participer à des conseils juridiques portant sur la...

  • Juriste en Droit Public

    Il y a 7 mois

    Montreuil, France ACOSS Temps plein

    Descriptif du poste **Mission/Activités** Rattaché au pôle droit public/commande publique, le juriste recherché - expert en droit public et commande publique - assurera notamment les activités suivantes pour la Caisse nationale et le réseau: - Conseil et contrôle de la régularité juridique des marchés publics dont la conduite des procédures de...

  • Juriste Assemblées Et Généraliste

    Il y a 3 mois

    Montreuil, France Ville de Montreuil Temps plein

    **La ville de Montreuil** Située dans le département de la Seine-Saint-Denis, aux portes de Paris, Montreuil est la cinquième ville d’Île-de-France (109 200 habitants, 3 000 collaborateurs, 19 directions et près de 70 services municipaux). Riche d’une histoire dont témoigne son patrimoine (industriel, horticole avec les murs à pêches), Montreuil...