Assistant(E) Juridique Au Bureau Des Affaires

Il y a 2 mois


Rennes, France SGAMI OUEST Temps plein

**Vos activités principales**

Instruction des demandes de protection fonctionnelle de l’État à l’égard des fonctionnaires de police victimes d’outrages, menaces, rébellion, violences volontaires ou bien mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions:

- analyse des pièces de procédure et des circonstances de l’infraction aux fins de proposer une décision d’octroi ou de refus statuant sur la demande ;
- suivi, en lien avec les cabinets d’avocats, des différentes étapes de l’instruction jusqu’à l’issue de la procédure pour garantir aux agents victimes une prise en charge efficace, favorable à la réparation de leur préjudice ;
- aide aux fonctionnaires victimes pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales pour les affaires pour lesquelles aucun avocat n’est mandaté par l’administration.

Indemnisation des agents victimes d’accidents de service dans le cadre de la jurisprudence « Moya-Caville ».

Mise en œuvre des actions en réparation des dommages subis ou causés par les services de police, hors accidents de la circulation:

- action en demande : collecte des données en vue du chiffrage de la créance matérielle ou corporelle de l’État, établissement des lettres de recours auprès des tiers responsables ou transmission des informations à l’agent judiciaire de l’État lorsque ce dernier est seul compétent pour le recouvrement de la créance ;
- action en défense : examen de la demande d’indemnisation, préparation du protocole d’accord transactionnel.

En appui de la cellule comptabilité du bureau, édition des documents en vue de la mise en paiement des factures et autres dépenses imputables sur les crédits contentieux du programme 216, aide à l’établissement des demandes d’émission de titres de perception.

Rechercher et exploiter la réglementation et la jurisprudence relatives aux domaines de compétence du bureau.

Connaissances techniques :Avoir des compétences juridiques, en informatique-bureautique

Savoir Faire : Savoir appliquer la réglementation, travailler en équipe

Savoir être : Avoir le sens des relations humaines, savoir s'adapter

Réactivité nécessaire pour assurer le suivi des procédures judiciaires d’urgence en liaison avec le réseau de correspondants des commissariats de police et les avocats.

Savoir s’impliquer dans la gestion d’un contentieux de masse en conservant une qualité élevée de service.

Régime hebdomadaire de 38 heures, générant 16 jours de RTT.

Poste ouvert au télétravail.

Qui sommes nous ?

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Les Secrétariats Généraux pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) sont des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur.

Missions : Fonctions de support au profit principalement des forces de sécurité intérieure et pour les préfectures et sous-préfectures : gestion administrative et financière du personnel, médecine du travail, pilotage et exécution budgétaire et financière, contentieux, soutien logistique immobilier, informatique, radiocommunications.


  • Assistant(E) Juridique

    il y a 2 semaines


    Rennes, France Titan Partners Temps plein

    A propos de nous: Titan Partners est un cabinet de conseil en recrutement juridique par approche directe, spécialisé dans les fonctions middle et top management. Chez Titan Partners, nous utilisons les meilleures techniques issues du digital pour attirer et recruter efficacement les meilleurs talents. Nombreux sont les cabinets d'avocats, études...

  • Assistant Juridique

    Il y a 7 mois


    Rennes, France Achil Temps plein

    En quête d'une nouvelle aventure professionnelle ? Achil a une mission passionnante pour vous ! Nous sommes à la recherche d'un profil Assistant Juridique H/F en CDI pour l'un de nos clients à Rennes. Pourquoi les rejoindre ? Un cabinet d'expertise comptable renommé qui se distingue par son engagement à offrir un excellent cadre de travail et des...

  • Assistant Juridique

    Il y a 7 mois


    Rennes, France FIDAL Temps plein

    DESCRIPTION DU POSTE Intitulé du poste Assistant Juridique H/F Type de contrat CDI Description du poste Fidal recherche pour son bureau de Rennes un: Assistant Juridique (H/F) Au sein du département Règlement des contentieux composé de 5 avocats/juristes et 3 assistantes, vos missions principales seront les suivantes: - La rédaction des...

  • Assistant Juridique

    Il y a 3 mois


    Rennes, France Cabinet HSA Temps plein

    HSA, cabinet d’avocats en centre-ville de Rennes, proche de la cité judicaire, recrute un ou une assistant(e) juridique. Le Cabinet est composé d’un avocat associé et de trois avocats collaborateurs, équipe jeune, et intervient auprès des entreprises en droit des sociétés, droit fiscal et plus largement en droit des affaires. **Les...


  • Rennes, France AGS Temps plein

    Nous recherchons un **Chargé d’Affaires Juridiques **(F/H) en **CDI** pour notre Centre d'Etudes et de Gestion d’Affaires (CGEA) situé à **Rennes**. **Vos missions principales seront les suivantes**: - **La gestion opérationnelle d’un portefeuille de dossiers en procédures collectives** _(Vérification de l’éligibilité à la garantie AGS,...

  • Assistant Juridique

    Il y a 7 mois


    Rennes, France GROUPE SB2F Temps plein

    SB2F est un groupe de sociétés spécialisées dans l'investissement en immobilier d'entreprise. Fort de plus de 15 années d’expérience dans l’investissement et la gestion d’actifs en immobilier d’entreprise, nous accompagnons de nombreux particuliers dans la création et le développement de leur patrimoine, en agissant de manière totalement...

  • Assistant Juridique H/F

    il y a 4 semaines


    Rennes, France BALTHAZAR SELECTION Temps plein

    Poste : Vos missions principales :En collaboration étroite avec les avocats du pôle droit des sociétés, vous serez en charge de :Gestion des dossiers juridiques :- Constitution, transformation et dissolution de sociétés- Rédaction et mise en forme des actes juridiques (procès-verbaux d'assemblées générales, statuts,...

  • Assistant Juridique

    Il y a 4 mois


    Rennes, France TGS France Temps plein

    **Qui sommes-nous?** Portés par les relations humaines, l’inclusion et l’engagement, nos 1700 collaborateurs ont à cœur de travailler ensemble pour apporter à nos clients une offre de service globale et durable au travers d’une pluralité de métiers : Audit, Avocats, Conseil, Expertise comptable, Informatique, Paie et Ressources Humaines. Avec...


  • Rennes, France Page Personnel Temps plein

    Rattaché à la co-gérante, vos missions principales consistent à: - Informer les créanciers à l'ouverture de la procédure, - Répondre aux demandes d'informations des dirigeants, - Traiter les déclarations de créances : Analyse et saisie des créances, réponse aux créanciers, - Effectuer les formalités au greffe et en faire le suivi, -...


  • Rennes, France Direction Affaires Juridiques Temps plein

    **Rennes Ville & Métropole et ses 5500 agents œuvrent au quotidien** pour faire de leur territoire un lieu de vie dynamique, en phase avec les enjeux d’aujourd’hui et de demain. Nous rejoindre, c'est faire le choix d'intégrer une collectivité qui mise sur la diversité des profils, l'accompagnement des parcours et la qualité de vie au travail de ses...

  • Assistant(E) de Gestion

    Il y a 7 mois


    Rennes, France NEPSEN Temps plein

    Et si vous deveniez un(e) **Assistant(e) de gestion engagé(e) dans la transition écologique **? **Type de contrat **:CDI à temps partiel 28h/semaine. **Avantages**:Remboursement transport en commun 100%, titres restaurant 11,50€, Mutuelle complémentaire santé, Forfait mobilité durable, Prime variable d'équipe **Programmation**: Travail en...

  • Assistant(E) Juridique

    il y a 2 semaines


    Rennes, France Expectra Temps plein

    Nous recherchons pour le compte de notre client, un(e) Assistant(e) Juridique (F/H). Au sein d’une direction juridique composée de 10 personnes, vous accompagnez l’ensemble de l’équipe sur les missions suivantes: - Formalités légales : Réalisation et suivi des formalités auprès des greffes des tribunaux, des centres de formalités, des...


  • Rennes, France Cerfrance Brocéliande Temps plein

    **Description de l'entreprise** Rejoindre Cerfrance Brocéliande c'est intégrer une entreprise d'expertise-comptable engagée sur les pays Vannetais et Rennais. Nous avons à coeur de permettre aux agriculteurs, aux artisans indépendants, gérants de PME, professionnels de la mer, qui nous nourrissent, nous logent, nous soignent de faire vivre notre...

  • Assistant Juridique H/F

    il y a 3 semaines


    Rennes, France API CONSEIL Temps plein

    Nous recherchons pour l'un de nos clients, un cabinet d'avocats à taille humaine basé à Rennes et spécialisé en droit des affaires (essentiellement conseil), un Assistant Juridique en droit des sociétés H/F.Description du poste :Au sein d'une équipe experte et dynamique, vous collaborerez étroitement avec une associée et aurez pour mission :-...


  • Rennes, France URSSAF BRETAGNE Temps plein

    **Chargé(e) d'Affaires Juridiques (H/F) - CDI - Rennes**: - CDI - Rennes - 28 371 € par an - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD99982 **URSSAF BRETAGNE**: Nous rejoindre, c'est intégrer la Sécurité sociale. C'est également appartenir à un collectif de travail ambitieux, innovant, fédéré par des valeurs fortes. L'Urssaf Bretagne est...

  • Assistant Juridique

    il y a 2 semaines


    Rennes, France FIDAL Temps plein

    DESCRIPTION DU POSTE Intitulé du poste Assistant juridique H/F Type de contrat CDI Description du poste Fidal recherche pour le bureau de Rennes, un: Assistant Juridique H/F Support d’une équipe en règlement des contentieux, vous effectuerez des missions liées à l'activité des avocats et juristes. Vous aurez, notamment, pour missions: - la...


  • Rennes, France URSSAF BRETAGNE Temps plein

    **Chargé(e) d'Affaires Juridiques (H/F) - CDI - Rennes ou Vannes**: - CDI - Rennes ou Vannes - 28 371 € par an - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD98303 **URSSAF BRETAGNE**: Nous rejoindre, c'est intégrer la Sécurité sociale. C'est également appartenir à un collectif de travail ambitieux, innovant, fédéré par des valeurs...

  • Chef de Service Juridique

    il y a 4 semaines


    Rennes, Bretagne, France In Extenso Temps plein

    Faites partie de l'équipe juridique d'une entreprise leader en expertises comptables ! Nous recherchons un juriste spécialisé en droit des sociétés pour renforcer notre équipe.L'offre s'adresse à vous si vous souhaitez développer votre expertise en droit des entreprises et que vous cherchez un environnement propice à votre évolution...


  • Rennes, France AGS Temps plein

    Véritable amortisseur social unique en France, la mission principale du **Régime de Garantie des Salaires (AGS)**, consiste à **accompagner et soutenir les entreprises en difficulté et leurs salariés**, en avançant les fonds nécessaires au paiement des créances salariales. Nous recherchons un **Chargé d’Affaires Juridiques (Procédures...


  • Rennes, France Blot Temps plein

    **Contexte** Blot recherche son futur _"Assistant Juridique et administratif"_ F/H en _"CDI"_ pour rejoindre l’agence de Rennes. Accompagné(e) par Vincent ILLIAQUER et David ROGER**,** nos supers directeurs de Blot Entreprise, vous intégrez une équipe de Consultants Immobilier d'Entreprise experts pour les épauler dans leur quotidien. **Votre...