Chargé(E) de Mission Affaires Pénales/lutte

il y a 2 semaines

Paris er, France AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT Temps plein

Descriptif du poste

**Vos principales missions**

Compte tenu de la densification des missions de la Direction des affaires juridiques (DAJ), une nouvelle cellule « affaires pénales » sera créée sous la responsabilité directe de la Responsable du Service « Contentieux, Médiation, Sanction » (SCMS).

En lien avec la Responsable du Service et la Directrice des affaires juridiques, la personne recrutée sur ce nouveau poste aura vocation à exercer les missions suivantes:

- Mise en œuvre de la stratégie de l’Agence concernant la lutte contre la fraude en lien avec le Pôle « Audit, Maîtrise des risques, Qualité » (voire contribution à cette stratégie) ;
- Élaboration des actes juridiques (notamment de nature pénale) permettant à l’Agence de faire valoir ses droits en justice ;
- Elaboration des process de nature à fluidifier et à sécuriser l’action de l’Agence ;
- Appui à l’élaboration de la réglementation anti-fraude (loi, textes réglementaires, instructions, etc.).

**Vos principales activités**
- Elaborer les projets de dépôts de plainte et de signalements au Procureur de la République à la signature de la Directrice générale de l’ANAH en lien avec le PAMRQ à la suite de fraudes ou de suspicions (bénéficiaire, mandataire, usurpation de l’identité de l’Agence, etc.) ;
- Elaboration en lien avec les chargés de mission « contentieux » des projets de sanction des mandataires administratifs et/ou financiers ou des bénéficiaires des aides de l’Agence sur le fondement de l’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
- Opérer et proposer les signalements pertinents auprès des organismes publics et privés compétents sur la base des éléments transmis par le PAMRQ ;
- Participation aux auditions de l’ANAH par les autorités judiciaires pour expliciter les schémas de fraude en lien avec le PAMRQ et la Direction des affaires financières et comptables (DAFC), permettant à l’Agence de déposer des plaintes formalisées ;
- Etre force de proposition, à l’appui de recherches sur d’autres établissements publics ou institutions publiques, quant à l’évolution de la réglementation anti-fraude ;
- Etre force de proposition quant à l’élaboration de process appliqués en inter-directions en fonction du type d’infractions constatées (en lien en particulier avec le PAMRQ ou le Pôle « Communication, Coordination et relations institutionnelles » (PCCRI).

Profil recherché

Master 2 en droit (pénal et/ou public).

Une première expérience en administration, ou éventuellement en entreprise, en matière de lutte contre la fraude serait un plus non négligeable.
- Sens de l’organisation, du dialogue et de la concertation indispensables au regard du travail en inter-directions qu’implique ce poste. Réactivité afin de respecter les délais imposés (plaintes en particulier, auditions, etc.).

Compétences attendues
- LANGUESAucune langue attendue

SAVOIR-ÊTRE
Proactivité
Sens de l'organisation

SAVOIR-FAIRE
Administratif
Audiologie

**Voir plus**

Entreprise

Depuis plus de 50 ans, l’Anah agit pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. Aujourd'hui, l'Anah pilote France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat qui doit permettre au plus grand nombre de réaliser des travaux d'amélioration, pour vivre mieux chez eux et lutter contre le réchauffement climatique.

L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre.

L’Anah a une double vocation : sociale et environnementale. Historiquement, elle lutte contre le mal-logement et aujourd’hui, elle est aussi un acteur essentiel de la transition écologique. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2022, l’Agence a accordé 3,4 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de 720 000 logements.

L’Agence compte environ 300 agents aux profils extrêmement diversifiés, de tous statuts (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires, etc.), répartis dans 5 directions et 4 pôles. En pleine croissance, l’Agence élargit ses effectifs autant qu’elle les diversifie. Le panel des expertises recherchées est aussi large que les métiers de l’Agence sont variés
- Autres offres de l'entreprise**Personne en charge du recrutement**
Damien BICHON - _Responsable recrutement et attractivité_

Salaire

A négocier

Prise de poste

29/02/2024

Expérience

Tous niveaux d'expérience acceptés

Métier

Juriste

Statut du poste

Cadre du secteur public / Armées

Zone de dép

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    Paris, France Squire Patton Boggs Temps plein

    Squire Patton Boggs recherche de juillet et décembre 2024 un(e) stagiaire/un(e) pour rejoindre notre équipe Droit pénal des affaires et conformité. VOS MISSIONS Au cours de ce stage, vous rejoindrez les avocats d'une équipe spécialisée, qui a pour mission de développer l'activité droit pénal des affaires, enquête et conformité du...

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    Paris, France idIA Tech Temps plein

    Stage de 2 mois non rémunéré idIA Tech est une PME fonctionnant avec une petite équipe. Le télétravail y est la règle. L’accueil de l’employé est néanmoins bien sûr possible dans nos locaux et du présentiel est parfois demandé. Ces dernières années, l’entreprise connaît un fort développement et augmente de moitié son chiffre...

  • Chargé de lutte contre le blanchiment d'argent

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    Paris, France SFR Temps plein

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  • Chargé(E) de Lutte Contre La Fraude Sur Les Aides

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  • STAGE - Département juridique contentieux et pénal H/F

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  • Alternance Juriste Contentieux et Pénal H/F

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    Missions :Le Département Juridique Contentieux et Pénal est rattaché à la Direction Juridique : son activité est de traiter toutes les affaires liées au contentieux de la responsabilité, au contentieux pénal et au précontentieux.Pleinement intégré·é à notre équipe de 5 juristes, vos missions seront axées sur le traitement des dossiers...

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    il y a 4 semaines

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    **I- Description du poste** L’agent(e) contractuel(le) sera en charge des missions suivantes**: - Enregistrement informatique des nouvelles demandes**: - Recherche de précédents (par nom et par décision) - Saisie des données (date de la demande + nom + domicile + décision contestée et/ou jonction éventuelle avec un pourvoi existant) - Elaboration...

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    La Caisse d'Épargne Île-de-France, (CEIDF), recrute ! En tant que banque régionale coopérative depuis plus de 200 ans, nous faisons partie du groupe BPCE, dont la culture de l'excellence et la solidité sont reconnues depuis plusieurs décennies sur le territoire francilien. Notre réseau : Forts de nos 430 agences et 22 centres d'affaires en...

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    Paris, Île-de-France CAISSE D'EPARGNE IDF Temps plein

    Quelles sont les missions ?Le Département Juridique Contentieux et Pénal est rattaché à la Direction Juridique. Son activité est de traiter toutes les affaires liées au contentieux de la responsabilité, au contentieux pénal et au précontentieux.Pleinement intégré(é) à l'équipe, vos missions seront :Traitement des dossiers (Précontentieux,...

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  • Chargé-e de Missions

    il y a 4 semaines

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    **CHARGÉ-E DE MISSIONS « SYNCHRØ - LUTTE CONTRE LE SANS-ABRISME »** **Animer des collectifs d’acteurs territoriaux et appuyer la construction de réponses aux besoins des ménages sans domicile sur les territoires** constructioncollective #innovationsociale #reductiondusansabrisme **A PROPOS DE L’ACTION TANK ET DU PROGRAMME « SYNCHRØ »** -...

  • STAGE - Département juridique contentieux et pénal H/F (Stage)

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    Paris, France CAISSE D'EPARGNE IDF Temps plein

    Poste : Le Département Juridique Contentieux et Pénal est rattaché à la Direction Juridique. Son activité est de traiter toutes les affaires liées au contentieux de la responsabilité, au contentieux pénal et au précontentieux.Pleinement intégré(é) à l'équipe, vos missions seront :Traitement des dossiers...

  • Chargé de Mission Lutte Contre L'isolement

    il y a 7 jours

    Paris 6e, France Autonomie Paris Saint-Jacques Temps plein

    Le chargé de mission a pour mission de développer le dispositif de lutte contre l'isolement des seniors sur le territoire d'intervention de notre structure, la maison des aînés et des aidants. Cette mission s'articule autour de plusieurs axes : repérage des personnes âgées, actions de sensibilisation du grand public, recensement des partenaires et...